Statut Nouvelle Calédonie

Banque centrale européenne. C'est également possible en droit privé, comme le Conseil d'État l'a estimé à propos de l'Agence France-Presse1. Au niveau des règles légiférant l’administration territoriale française, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme un territoire possédant un statut sui generis différent de celui des autres collectivités territoriales d'outre-mer. Le Conseil conjoint des municipalités en Croatie ou le Grand Londres peuvent également être qualifiés d'entités sui generis. « Sui

Incompatibilité entre le mandat parlementaire et la fonction publique nominative Est interdit le cumul entre le mandat parlementaire et la qualité de membre : du gouvernement, du conseil du gouvernement d’une collectivité d’outre-mer, du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, du conseil constitutionnel, du conseil économique, social et environnemental, du conseil supérieur de la magistrature, du conseil supérieur de l’audiovisuel. Enfin, sauf exception (professeur d’université…), les fonctionnaires ne peuvent cumuler

législative. C’est-à-dire que s’applique strictement les mêmes règles qu’en France Métropolitaine. * Collectivités d’Outre-Mer : Tout le reste des territoires Français sauf La Nouvelle Calédonie. Ici on est gouverné par le principe de spécialité (chaque règle devra être validée) * Nouvelle Calédonie (statut à part) : Législation ad-Hoc= cas par cas * En Alsace-Moselle il existe un droit local. b.3) Application de la loi dans le temps * Problème de l’entrée en vigueur de la

permettent d’être présente dans tous les océans sauf l'Arctique. Ces territoires ont des statuts variés dans l'administration territoriale de la France et sont situés : sur le continent sud-américain : la Guyane ; dans l’océan Atlantique : Saint-Pierre-et-Miquelon et, dans les Antilles, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ; dans l’océan Pacifique : la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Clipperton ; dans l’océan Indien : La Réunion, Mayotte, les

Accessibilité géographique Superficie : 7 686 850 km², soit 14 fois la France Etats voisins: Les États voisins de l'Australie sont l'Indonésie, le Timor oriental et la Papouasie-Nouvelle-Guinée au nord, les îles Salomon, le Vanuatu et le territoire français de Nouvelle-Calédonie au nord-est, et la Nouvelle-Zélande au sud-est. L'Australie n'a aucune frontière terrestre. Principales villes : Sydney, Melbourne, Cambera, Brisbane, Adélaïde, Perth, Cairns, Darwin et Gold Coast Importance

lorsque le législateur élabore une loi, il s'en remet à un règlement d'application, un décret d'application) et décret autonome (art 37). Autre instrument réglementaire : Les circulaires, toutes les fois où elles créent des règles de droit nouvelles : nouvelles suggestions aux administrés. 2 – Le rôle de la coutume La coutume est une pratique devenue habituelle au corps social. Une coutume peut devenir une règle de droit si cela procède de la reconnaissance spontanée des individus du bien fondé

d'autonomie interne. Répartition des territoires coloniaux en 1920; l'Empire britannique a su préserver son influence en responsabilisant ses vice-royaumes. L'évolution des dominions britanniques en a été un exemple. Le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande ne sont devenus pleinement souverains que dans les années 1920, tout en conservant cependant un chef d'État commun, le monarque britannique, représenté sur place par un gouverneur. Comme ce dernier n'a pas, en pratique, plus de pouvoirs que

nation souveraine pour décider de l'indépendance d'une fraction de la Nation. C'est le cas de l'indépendance de la nouvelle calédonie, une question qui sera soumise au référendum pour pouvoir être appliquée dans la réalité. C) Un seul peuple, une seule loi : Il n'y a qu'un peuple indissoluble. Ex : Decision du CC du 9 mai 1991 : opposition au terme de "peuple corse" dans une loi nouvelle, car il n'y a qu'un peuple : le peuple français. Il serait plus adapté de parler de "population corse". Cela n'est

territoire national. Le caractère laïque de la République découle à la fois du principe de la liberté de croyance et du principe d’égalité des citoyens devant la loi et implique la séparation des Églises et de l’État. Aucune religion n’a ainsi de statut privilégié au sein de la République et chaque individu dispose de la liberté de ses opinions et de sa foi. Le caractère démocratique de la République implique le respect des libertés fondamentales et la désignation des différents pouvoirs au suffrage

général de Gaulle en Algérie. Le résultat est favorable au « oui » dans une proportion de près de 74,99 % des suffrages exprimés. L’abstention est assez faible, puisqu’elle se limite à un taux de 26,24 %. 3. Le référendum du 8 avril 1962 : Une nouvelle consultation référendaire, toujours sur le dossier algérien. Il s’agit cette fois d’autoriser le Président de la République à négocier un traité avec le futur Gouvernement algérien. Le référendum a en fait pour but de faire approuver par les Français