Statut Particulier Polynésie Francaise

de Poitiers en date du 7 juin 1972.    Problème de droit : Etant donné l’existence d’un principe de valeurconstitutionnelle concernant l’égalité de tous devant les services publics, un tel service peut-il offrir des prestations différentes aux particuliers en fonction de leur lieu de domiciliation ?  Solution :Un service public peut appliquer plusieurs tarifs différents à ses utilisateurs : _soit à cause d’une loi le prévoyant expressément _soit à cause de différences de situation appréciables existantentre

privé (ex : les agences régionales d'hospitalisation). Les autorités publiques indépendantes, il y en a quatre actuellement, (à ne pas confondre avec les autorités administratives indépendantes) elles sont dotées de personnalité morale (Ex : agence française de lutte contre le dopage). Partie I - Les principes généraux de fonctionnement des institutions administratives Il y a le principe d'Etat unitaire qui comprend le principe d'indivisibilité de l'Etat et de décentralisation. Cela a des conséquences

HISTOIRE DES COLONIES FRANÇAISES Carte anachronique de l'Empire français tout entier (1534 -1977) L' empire colonial français est l'ensemble des territoires hors de l'Europe qui ont été sous la domination française principalement du 17ème siècle à la fin des années 1960. Dans le 20e et 19e siècles, l'empire colonial de la France a été l'un des plus grands au monde, derrière l' Empire britannique , l' Empire russe , l' empire espagnol , l' Empire ottoman , et l' Empire Qing . L'empire colonial

GLOSSAIRE REVOLUTION FRANÇAISE -1789-1799- (LA) (la Revolución francesa): comprise entre l'ouverture des États généraux en 1789 et le coup d'État du 18 brumaire (9-10 novembre 1799) de Napoléon Bonaparte. Il s'agit d'un moment crucial de l’histoire de France, puisqu'elle marque la fin de l'Ancien Régime, et le remplacement de la monarchie absolue française par une monarchie constitutionnelle, puis par la Première République. Elle a mis fin à la royauté, à la société d'ordres et aux privilèges

Mauritius. Commercial Use and distribution of this material is strictly prohibited.   ii   LA FRANCOPHONIE   Unité 1 : Qu’est-ce que la F/francophonie ?   Unité 2 : Quelques repères sur l’origine et l’évolution historique de la langue française en France Unité 3 : Expansion du français hors de France et présence du français dans le monde aujourd’hui Unité 4: La Francophonie géopolitique et institutionnelle Unité 5 : Francophonies, plurilinguisme et enjeux culturels Unité 6 : La francophonie

Préparation aux concours Préparation aux concours Cours d’administration Yves Desrichard, conservateur à l’enssib GENERALITES DE DROIT PUBLIC 1.1. Principes de base L’organisation administrative française distingue des portions du territoire national dotées de la personnalité morale, les collectivités territoriales, et des portions de territoire sans personnalité morale, les circonscriptions administratives et électorales. Les deux types se recoupent géographiquement, mais non pour ce qui est de

effet, de rappeler les attentes des membres des jurys et de fournir des éléments généraux d’appréciation sur les réalisations des candidats lors des deux épreuves de ces concours. Chaque sujet comporte ses éléments propres et appelle un corrigé particulier. Il ne s’agit donc pas de fournir un corrigé type, utilisable pour l’avenir, mais de témoigner des productions effectives des candidats. L’objectif est de mettre en évidence les principales caractéristiques de chacune des deux épreuves, d’indiquer

va saisir non seulement les faits qui lui sont antérieurs mais encore toutes les situations qui sont pendantes devant les juridictions: en première et en seconde instance comme pour les affaires portées devant la Cour de cassation. - Cas particuliers : Le caractère absolu de ces principes subit certaines atténuations se manifestant : – tantôt par l'application rétroactive d'une loi nouvelle plus sévère. – tantôt par la survie de la loi ancienne plus sévère. Les lois pénales de formes

politique ») correspond aux lois qui concernent les rapports qui existent entre ceux qui gouvernent et ceux qui sont gouvernés. Selon Montesquieu, le droit public s’oppose au droit privé, qui est les lois qui concernent les rapports qu’ont les particuliers entre eux. Montesquieu ne faisait que reprendre une distinction qui avait été faite au III° siècle dans le Digeste, rédigé par le jurisconsulte Ulpien. -Le droit public dans sa définition actuelle est l’ensemble des règles relatives à l’organisation

Elle aboutit au dominion qui confère une partie de la souveraineté à la colonie. Ce statut, créé pour le Canada en 1867, est étendu successivement à l'Australie (1901), la Nouvelle-Zélande (1907) et à l'Union Sud-Africaine (1910). L'administration des colonies Dans les années 1880, les puissances européennes décident de s'investir davantage dans leurs colonies. Instituts et écoles (comme l'Ecole coloniale française) sont créées pour former les administrateurs coloniaux. A cette même époque se mettent