Statut Protecteur Des Representants Du Personnel

Histoire du Droit Définitions État/Nation : l’État vient de « status » = statut qui veut dire conditions d’existence, puis au 13ème siècle : « estat » = État Gouvernement : - sens large : ensembles des personnes qui concentrent l’essentiel des pouvoirs politiques à la tête d’une population (chef de l’État, chef du gt, ministres, hauts fonctionnaires, parlement) Sens plus étroit : personnes qui exercent la charge du pouvoir exécutif (chef de l’État, ministres) « Gentes »: 1ers romains agriculteurs

peut être soumis aux procédures collectives. Il est titulaire d’un font artisanal comparable au fond de commerce qu’il peut revendre. Pour être artisan, il faut posséder des qualifications professionnelles imposées par la loi (diplôme). Accès au statut de commerçant : liberté d’entreprendre mais il faut se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être fait (ex : implantation des pharmacies limitée, transport routier : inscription dans un registre spécial). Aujourd’hui, les restrictions

il est le principal représentant a séduit les sociétés en mal de spiritualité. Son rôle politique et son rôle spirituel se confondent cependant rendant parfois quelque peu délicates les relations que la communauté internationale entretient avec lui[1]. En effet, la Chine, grosse puissance économique, exerce de nombreuses pressions pour que le dalaï-lama ne soit pas reçu à l’étranger. La réception au sein des pays est immédiatement perçue contre une atteinte personnelle qui envenime les relations

de l’état au nom de la sécurité juridique. On va donc doter l’état d’un statut juridique : c’est la constitution. Mais cette constitution, celle qui donne naissance à l’état n’est pas rédigée au hasard des choses. Elle est la traduction d’une certaine idéologie. Ce qui fait que cette constitution renvoi à toute une série de principes fondamentaux auxquels le droit constitution va renvoyer. Comment sont élus les représentants, principe de limitation des pouvoirs… C’est tout cela le droit constitutionnel

Conseil prud’homal : litiges individuels concernant le contrat de travail. 2. TGI : conflits collectifs. 3. TI ou Tribunal de commerce : conflits entre employeurs. 4. Tribunal d’instance : contentieux des élections professionnelles (C.E et délégués du personnel). 5. Tribunaux administratifs : litiges concernant les administrations ou les établissements publics administratifs. 6. Juridiction de la sécurité sociale : accidents du travail. 7. Tribunaux de police et tribunaux correctionnels : Pour les actions

Maguette CISS Année universitaire 2007 – 2008 Table des matières Introduction Partie 1: statut royal et statut présidentiel 1- désignation du roi du Maroc et élection du président de la France A- désignation du roi B- élection du président 2- statut légal du roi et statut du président Partie 2: les pouvoirs du roi et les pouvoirs du président 1- les attributions

mode d’intervention et forme d’activité qui conduit le législateur à les qualifier de commerçant. Notion créée par jurisprudence : quasi-commerçant : à pour but de moraliser les affaires. On peut alors poursuivre le dirigeant sur son patrimoine personnel en cas de faillite de la société ou de faute grave : action en comblement de passif art L624-3 du code de commerce. C. Exercice à titre de profession habituelle Élément matériel : il faut une habitude, une répétition constante de

ou propriétaires du capital ; 5) l'entreprise elle-même. CHAPITRE 4 Les organisations publiques et les organisations à but non lucratif Les organisations publiques sont diverses. II est possible de les distinguer selon deux critères : leur statut juridique et la nature des services fournis (marchands ou non marchands). Les organisations publiques poursuivent deux grandes missions : la production de services publics et la gestion du domaine public. On entend par « service public » toute activité

l'authenticité. Il est à souligner que l'histoire du droit du travail du Maroc est intimement liée à son histoire politique. Avant le protectorat, le droit du travail tel qu'il est conçu aujourd'hui n'exister pas. La présence de la France en tant que pays protecteur du Maroc, va présenter une incidence sur la naissance et le développement d'un système juridique moderne, c'est ainsi que les premières lois en la matière seront contenues dans le Dahir formant code des obligations et des contrats du 12 Août 1913

plus. On trouve deux familles d’incapacité : un but de protection de l’incapable ou un tiers. Pour les mineurs, on a des incapacités de jouissance. Le législateur peut toucher un tiers pour protéger une personne : le législateur va interdire au représentant de passer des conventions avec le représenté. On sanctionne l’incapable. Toutes les situations de déchéance des droits civiques en sont la preuve. On commet une infraction telle qu’on ne peut plus exercer les droits civiques. Pour les condamnés