Statut Protecteur Des Representants Du Personnel

ecclésiastique puisque le roi reçoit sa couronne des mains du Clergé. En occident, les Wisigoths se faisaient également sacrés rois. Cette cérémonie prend sa source dans la Bible : les rois d’Israël se faisaient sacrés (mais ils étaient de simples représentants, intermédiaires de Dieu sur Terre). Lorsque PEPIN le Bref est sacré en 754 par le pape ZACHARIE, celui-ci reconnaît par la même la légitimité du nouveau souverain franc et cautionne son coup de force pour s’emparer du pouvoir. Ce sacre inaugure

promulguée le 10 mars. Au sein de celle-ci le Roi conserve l’essentiel de ses pouvoirs et le statut de la Chambre des représentants se voit amélioré. Le 23 mai 1980 la Constitution est amendée par référendum. Les modifications touchent l’âge de la majorité du Roi, le président du Conseil de régence. Le 30 mai une nouvelle modification intervient. Elle concernera la durée du mandat d’une part, des représentants et, de l’autre, des membres de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême. Le 4 septembre

5. La jurisprudence : Règle qui ressort d’un ensemble de décisions concordantes rendues par une juridiction sur un même problème de Droit. Règle posée par la Cour de Cassation mais versatile. La jurisprudence est valable au moment où on statut même si le cas est antérieur. Elle donne l’interprétation d’un article 6. La doctrine : Le mot doctrine a un sens spécifique ; c'est l'ensemble des opinions (écrits, commentaires, théories...) données par les universitaires et autres juristes

rendre générale, permanente et contraignante. Une base européenne commune est donc clairement identifiable en comparaison de systèmes dit volontaristes anglo-américains et asiatiques. La directive 2002/14/CE, en se référant explicitement aux représentants des travailleurs dans son article 2 e) comme l’institution dépositaire du droit d’information et de consultation, impose aux pays de tradition volontariste d’assurer par voie légale ou conventionnelle la création et le fonctionnement d’un tel organe

loi formant code des obligations et contrats définie le contrat de louage de services comme étant "un contrat par lequel l'une des parties s'engage, moyennant un prix que l'autre partie s'oblige à lui payer, à fournir à cette dernière ses services personnels pour un certain temps ou à accomplir un fait déterminé". 2- Critères du contrat de travail Au Maroc, la recherche du critère du contrat de travail présente des incidences multiples : d'abord, c'est ce critère qui permet de se prévaloir ou d'appliquer

transmis à ses hérités, dont on dit qu’ils sont les continuateurs de la personne décédée. III - Le statut de la personnalité juridique On parle plus précisément de l’état des personnes : cet état est constitué de plusieurs droits : A) Statut Familial : Droit et obligation en tant qu’époux, en tant que parents, en tant qu’enfant. B) Statut Politique : En France, la crise du statut politique et la place qui leur est faite par la loi : le code de la nationalité, code de l’entrée

caractéristiques du contrat de travail et la classification des contrats (p. 7) 1) Les caractéristiques générales du contrat de travail • En vous aidant des informations données par cette définition du contrat et en faisant appel à vos connaissances personnelles, énoncez et expliquez les grandes caractéristiques du contrat de travail. Le contrat de travail est : – synallagmatique : les deux parties ont des obligations réciproques (rémunération/prestation de travail) ; – à titre onéreux : les parties en

constitutifs sont imparfaits des doutes peuvent être émis comme au Kosovo qui a déclaré son indépendance 2008 mais n’en est pas pour autant un Etat. C’est le rôle de certains juges de la cour internationale de justice qui sont chargés d’analyser le statut du Kosovo. _ Territoire et compétences territoriales Définition et composition du territoire Compétence exclusive : les autres Etats ne peuvent pas exercer activités ni règlementaires ni matérielles sur un territoire étranger donc

sur la façon dont l’Inquisition peut être considérée comme un instrument d’hégémonie sociale et intellectuelle dans une société chrétienne parfois contestée puis dans un second temps, elle portera sur le profil du scientifique Galilée : est-il le représentant d’un nouveau paradigme du savoir? Pour enfin dans un dernier temps décrypter pourquoi l’entente entre l’Église et la Science semble impossible au cours du XVIIème siècle. Au milieu du XVIIème siècle en Europe, la Réforme protestante a profondément

INSTITUTIONS, DROIT ET POLITIQUE COMMUNAUTAIRE I) Le statut : la création des Communautés, l’adhésion aux Communautés, et la personnalité juridique des Communautés A/ La création des Communautés CHAPITRE 1 : LA MISE EN PLACE D’UNE EUROPE ECONOMIQUE  1. La création de la CECA (Traité de Paris- 18 avril 1951) Le 9 mai 1950, la déclaration de Robert Schuman, ministre des affaires étrangères en France, est considérée comme le point de départ de la construction européenne. Il propose