Subdivision territoriale

allons nous intéresser uniquement aux organismes de droit public. Parmi les institutions administratives, certaines sont dotées de la personnalité morale c’est-à-dire de l’aptitude à être des sujets de droit et d’obligations (Etat, collectivités territoriales, établissements publics...), alors que d’autres n’en bénéficient pas (ministères, la plupart des autorités administratives indépendantes (AAI)...). § 2 - Schéma général d’organisation des institutions administratives A - Le schéma d’hier La Révolution

juridique de l’état est considérée comme un postulat. Celle des collectivités territoriales vient de la constitution et celle des autres entités comme les établissements publics viennent de la loi. Paragraphe 1 : L’organisation administrative de la nation. L’organisation administrative est d’abord une sorte de carte des institutions de gestion du pays. Au sommet figure l’état, viennent ensuite les collectivités territoriales qui sont principalement la commune, le département et la région. Chacune

En terme de fiscalité territoriale, la Maroc a connu une évolution remarquable, en termes de dispositif juridique, de ressources financières et humaines, qui a été enregistrée durant plus de quarante ans, en plusieurs étapes, tendant à renforcer l’autonomie fiscale, financière, et administrative des instances élues, pour donner à la décentralisation un souffle digne d’un véritable levier de développement économique et politique. La décentralisation, qui représente un choix irréversible

s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou de chacun des deux Etats. Art.2.- Impôts Visés 1) La présente convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, de ses subdivisions politiques et de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. 2) Sont considérés comme impôt sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant

Gérants, Chefs d'Entreprises et Gérant de droit Algérien, organisés fédération Nationales à vocation sectorielle .Au plan territorial, elle est comprend des représentations au niveau de la wilaya. Elle comporte des Membre actifs et des Membre d'honneur. • ARTICLE 3: Les Fédérations Nationales et les Bureaux exécutifs de Wilaya, constituent les démembrements sectoriels et territoriaux de la CAP. Ils sont mis en place en vue de la réalisation des objectifs et des missions de la Confédération. CONDITION

administratives, Pierre SERAND (2012) Institutions administratives, Pascal JAN (2011) Institutions administratives, Dominique MAILLARD (2011) Institutions administratives, Christophe GUETTIER (2010) Les collectivités territoriales en France, Emmanuel VITAL-DURAND (2013) L’organisation territoriale de l’Etat (août 2013) Revues : JDA, gazette des communes, revue française de droit administratif, acteur public (site de l’Assemblée Nationale et du Sénat).

celle d'affaires urgentes. L'engagement d'investissements est exclu des actes de gestion courante. AFFAIRES LOCALES Affaires d'intérêt général ou public, spécifiques à la commune (d'une manière générale qui sont " enfermées " dans les limites territoriales de la commune. Elles sont réglées par le conseil municipal. La liste, non exhaustive, en est donnée par l'article 98 de la loi n°2002 012 du 11 juin 2002. AFFERMAGE Contrat par lequel une collectivité publique confie à une tierce personne, appelée

pouvoirs, les compétences et les moyens. Cette réforme a conduit à faire des communes, des départements et des régions de véritables entités autonomes. Cet aspect des choses a été concrétisé par une loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République (réadaptation de l’organisation à la décentralisation). Ce droit traite de l’ensemble des organes qui constituent l’administration publique dans leur agencement, leur forme, leur rapport entre eux. L’administration est l’ensemble

décentralisation et de régionalisation, et de veiller à ce que la gestion déconcentrée, indissociable du choix de la décentralisation, devienne une règle de base dans tous les services du secteur public, et un instrument indispensable de la bonne gouvernance territoriale… ». Extrait du Discours de SM le ROI Mohammed VI, QUE DIEU L’ASSISTE, à l’occasion du 7-ème anniversaire de l’accession du Souverain au Trône.- (Rabat - 30/07/06). (Source : www.map.ma). Ainsi, ce processus a connu, avec le temps, des avancées

l’administration dotées de la personnalité morale sont considérées comme des sujet de droit fictif à être titulaire de droits et d’obligations. L’administration publique n’est pas constituée par une seule personne morale, elle comprend les collectivités territoriales et les institutions spécialisées tel que les établissements publiques ou les groupements d’intérêt public. Ces personnes morales sont hiérarchisées, l’Etat se situant au-dessus de toutes les autres puisqu’il lui appartient de fixer les droits et