Sujet Traité Le Juge Et Le Silence De La Loi

strict -actes administratifs unilatéraux peuvent être prise par des personnes privées, investies d'une mission de SP -notion d’acte administratif unilatéral est importante car l'acte administratif unilatéral est susceptible de REP, annulation devant le juge administratif ¹actes privés ou dépourvus de caractère décisoire -enjeu de la question: peut-on imposer à l'administration de respecter le principe de légalité quand elle prend tel ou tel type d'acte ? §1: L’identification de l’acte administratif unilatéral

droit des contentieux Pratique de modes alternatifs de gestion Semestre 1 Professeur Darmich Thème du 9-12-2009 : L’arbitrage à la lumière de la loi marocaine et les conventions internationales Fait par : Merieme El Aamrani L’arbitrage à la lumière de la loi marocaine et les conventions internationales L’arbitrage, en tant que mode alternatif de solution des conflits, n’est pas un procédé récent. Ses origines

de décisions citant cette décision | Fiche Reflex | Décisions associées, législation citée et décisions citées | Législation citée (disponible sur CanLII) * Code criminel, LRC 1985, c C-46 — 599 * Constitutionnelle de 1982, Loi, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11 — 7; 10; 11; 24; 24(1); 24(2) Décisions citées * Korponay c. Procureur général du Canada, 1982 CanLII 12 (CSC) * Mills c. La Reine, 1986 CanLII 17 (CSC) * Park c. R., 1981 CanLII 56 (CSC)

juridique, et la Chine commence à apprendre les règles du jeu (affaire gagné contre les USA relatif à des volailles, etc.) Environnement Inter d'un contrat peut être plus risqué. Ce n'est pas un contrat interne. Notion de contrat International? Quelle loi applicable? Phase de négociation du contrat? (Pas à exécution instantanée, beaucoup plus d'aléa, valeur juridique). Checklist de quelques clauses importantes (force majeure). Quelques contrats importants: contrat de vente Inter. Transfert technologique

proclame. Quand c'est le juge : il décide. Si ce sont des contractants, ils conviennent ou stipulent. Nombreux polysèmes : mots qui ont des significations multiples. Parfois mots ont un sens dans le langage courant et un dans le langage juridique. Ces deux sens peuvent être très différents. En droit le fruit est le revenu d'un bien. Le même mot peut avoir deux sens juridiques différents. Dans un sens large la loi désigne toutes les règles écrites alors que dans un sens strict la loi désigne la règle de

s’applique à tous ) la loi est abstraite comme elle doit s’appliquer à tous. * Le caractère contraignant Selon M Portalis ( philo et juriste du 18 eme ) , la loi des créatives de normes qui si elle permet ou interdit ou ordonne. C’est donc le caractère obligatoire. L’autorité publique peut sanctionner des sanctions de deux courants différents. 1 idéaliste et 2 positifs 1- Aristote, St Thomas d’AQUIN 2- Marx, Kelsel Règle suplémentaire : il complète en cas de silence Ex 1 2 3 p 27

1 : Le droit objectif Règles de droit : obligatoire (forme de commandement) et générale (cad impersonnelle). Elle s’applique à un type de situation et non à une personne donnée. Existence d’une contrainte étatique, ouvre le droit d’aller devant le juge pour demander l’application → sanction. (Article 203 du code civil : nourrir, entretenir les enfants.) 2 types de règles : Les règles impératives ; obligatoire et on ne peut y déroger. Les règles supplétives ; il est possible d’y déroger par

Jacquelines Morand-De Villers : Droit Administratif, éditions Montchrétiens, 2012. Didier Truchet : Droit Administratif, éditions PUF, collection tennis, 2010. Jean Valline : Droit Administratif, éditions précis Dalloz, 2012. Pascale Gonod : Traité de Droit Administratif, Tome 1, éditions Dalloz, 2011. Actualités Juridiques Droit Administratif, hebdomadaire. La Revue Française de Droit Administratif, bimensuel. A acquérir : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, éditions Dalloz

avoir une approche collective du couple alors que l’art 220 enonce une regle confinent la liberté du couple, chacun des epoux va pouvoir passer des contrats pour entretien maison, education des enfants. 5-Les preuves Dans le cadre de la decision du juge, il va falloir etablir la realité des faits qui sont a lorigine du litige, des lors qu’il y a un proces, il debute par une question de preuves pour savoir precisemment ce qui s’est passé, ce qui est à l’origine du litige. Ce mecanisme juridictionnel

proclame. Quand c'est le juge : il décide. Si ce sont des contractants, ils conviennent ou stipulent. Nombreux polysèmes : mots qui ont des significations multiples. Parfois mots ont un sens dans le langage courant et un dans le langage juridique. Ces deux sens peuvent être très différents. En droit le fruit est le revenu d'un bien. Le même mot peut avoir deux sens juridiques différents. Dans un sens large la loi désigne toutes les règles écrites alors que dans un sens strict la loi désigne la règle de