Sujet Traité Le Juge Et Le Silence De La Loi

donc toutes les normes qui s’appliquent à son activité. Mais la conception étroite semble + pertinente : le droit administratif est une partie de l’ensemble des normes juridiques qui régissent l’administration, il s’agit de normes appliquées par le juge administratif. Le droit administratif est souvent présenté comme étant fondamentalement jurisprudentiel et constitué de règles exorbitantes du droit commun (droit commun = applicable aux particuliers). Le caractère jurisprudentiel peut être discuté

manière classique elle est un objet de droit, une masse de biens appartenant a l'entrepreneur. Depuis 1985 la loi lui permet d’accéder a la vie juridique en tant qu'entreprise unipersonnel a responsabilité limité. Mais il n'est pas possible en l'état du droit positif (droit actuel) d'admettre que toute entreprise constitue en tant que tel une personne. L'entreprise n'est toujours pas un sujet de droit autonome. Les besoins de la vie économique : Le droit des affaires est une branche du droit privé

internationales : Elles sont constituées essentiellement par les traités internationaux. Dans ce cas il s’agit d’accord conclue entre Etat souverain qui réglemente les rapports entre eux ou entre les personne attribué relevant de chaque Etat. Le droit communautaire régis les rapports entre les pays membres de la communauté européenne et prime les droit interne de chacun des Etats membres. Chapitre 2 : Les sources nationales Section 1 : la loi La loi c’est toutes règles de droit formulé par écrit et établie

migrants (personnes qui sont dans des pays en guerre veulent le quitter et s'installer ailleurs) → demande d'asile exple 2 : il lit que la Grèce peine financièrement mais un plan a été donné au sein de la commission européenne et on réfléchit aux traités européens. * Aujourd'hui le droit a une place importante dans les sociétés occidentales & dans le monde → On parle d’État de droit (comme la France, le Belgique…) c'est à dire que le comportement des individus (particuliers, entreprises, associations…)

Chapitre 2: Les sources du droit Section 1: les sources internationales S1: les traités int. (A+B) Un traité est le nom que l'on donne à un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L'accord écrit traduit l'expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en vue de produire des effets juridiques régis par le droit international. En droit international public, un traité est le nom que l'on donne aux contrats. Seuls peuvent conclure ces contrats ceux qui sont

institutions, on discerne ce qui doit être. Cette doctrine à été celle de Platon, de Socrate, d’Aristote et sans doute aussi des Egyptiens et elle sera reprise par les Romains (Ciceron). Pour Platon, une loi injuste, mauvaise n’est pas une loi, n’est pas du droit. Pour Ciceron il existe une loi véritable qui est une droite raison qui s’accorde avec …… B) La conception judéo chrétienne du Droit Naturel Elle sera repris par Saint Augustin et sera systématisé par Saint Thomas d’Aquin qui réalisera

égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. » Déclaration universelle des droits de l'homme, 1948. « La justice, c'est l'égalité. » Alain, Éléments de philosophie, 1941. « Chaque personne a un droit égal à un système pleinement adéquat de libertés et de droits de base égaux pour tous, compatible avec un même système pour tous. » John Rawls, Justice et Démocratie, 1990.  La loi: son entrée en vigueur, sa disparition Avant d'être appliquée, la loi doit être préparée

personnalité juridique des êtres humains La personnalité juridique est l’aptitude reconnue aux êtres humains de devenir sujet de droit. Il va pourvoir devenir acteur du droit et se voir accéder à la sphère juridique. Section 1 : la notion de corps humain Le corps va être mentionné dans le code civil pour la première fois en 1994 (du respect du corps humain). Titre modifié par la loi du 7 juillet 2011, ces lois introduisent un statut juridique qui le rendent particulier, il est situé entre les personnes

| Droit civil = tronc d’où se sont développées des matières qui sont devenues autonomes (pénal, commercial,..) Dans un premier temps sujet d’étude : droit objectif Second temps : voir comment ils s’exercent individuellement (droit subjectif, s’appliquant aux sujets de droit) Chapitre I : la notion de droit objectif § 1 la nécessité d’un système normatif Tout groupe humain pour pouvoir vivre a peu près convenablement et fonctionner sur un

vulnérable et doit donc être protégé. La maltraitance du sujet âgé n'est pas exceptionnelle bien que cachée comme celle de l'enfant. Mais c'est surtout par la maladie, la déchéance physique, la détresse morale que le vieillard est menacé d'autant que s'y ajoutent parfois l'isolement et la perte des ressources financières. "La vieillesse est un naufrage" disait de Gaulle et cet aphorisme est souvent vérifié d'où le grand nombre de suicides chez les sujets âges, plus fréquents que chez les jeunes suicides