Sujet Traité Le Juge Et Le Silence De La Loi

jurisprudentielle depuis une 30aine d’années. Ce n’est pas que l’a jurisprudence du CE statuant en contentieux. Ex : il est existe une jurisprudence sur les traités communautaires en dehors de tout contentieux. Il ne s’agit pas d’englober toute la jurisprudence communautaire, mais le statut du droit communautaire devant le CE (1er pilier du Traité de Maastricht). Introduction Constat : l’évolution des rapports inter étatiques depuis la 2nde moitié du XXe s’est accompagnée d’un changement radical

conclusion d'un traité) et au niveau de l'union européenne (ex: adoption d'une directive). LES NORMES INFRA-CONSTITUTIONELLES -Les lois sont situées en dessous de la constitution des normes supranationales. Elles sont préparées par le gouvernement (projets de loi) et par le parlement (proposition de loi) mais ne sont votées que par ce dernier. Au sein des lois, il existe une hiérarchie interne: lois organiques(chargées de l'organisation pouvoirs publics), lois référendaires (loi prises directement

quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet Etat; Emplacement de l’article Le texte se trouve dans l’article 2 paragraphe 1, d, de la convention de Vienne de 1969 qui codifie les relations juridiques internationales entre les États. N'étant pas rétroactive, elle n'est pas appliquée pour les traités précédents, mais doit être respectée entre les

contrat) Obli sans convention Classement selon la volonté de produire des effets juridiques Obli naît de : Acte juridique : manifestation de volonté destinée à créer des effets juridiques  → contrat Fait juridique : évènement auquel la loi attache des effets juridiques qui se produisent indépendamment des personnes qui bénéficieront ou souffriront de ces effets → accident Intérêt de la distinction : joue sur les règles de preuve Fait juridique : prouvé par tous moyens Acte : qd somme

sont supplétives ou interprétatives. La règle de droit est susceptible de degré d’application. - Règle impérative : impose un comportement au sujet de droit dans une situation donnée (ex : le devoir d’information du vendeur aux clients est obligatoire), ordonne un comportement; -Règle prohibitive : défend une conduite sans que les sujets du droit puissent s’y soustraire, empêche, interdit un comportement. La règle impérative et la règle prohibitive sont aussi appelées des dispositions

entendu ma première leçon de droit il y a plus de 60 ans, j'ai donné mon premier cours en chair voici plus de 50, je n'ai pas cessé de faire métier de juriste, tour à tour ou simultanément comme avocat, professeur, auteur, comme conseil et même comme juge et me voilà déconcerté, tel un étudiant de première année remettant copie blanche, faute d'avoir pu rassembler les bribes de réponses qui font échapper au 0 ». Cette citation montre et marque à quel point la question du droit est complexité. Au delà

aux individus dans leurs intérêts pour leurs permettre de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui l’exécution d’une prestation. Une personne dans une situation juridique précise peut exercer certains droits avec la protection de la loi (ex : -Je suis victime d’accident de la circulation ( je peux demander réparation de mon préjudice au responsable. Ou –Je suis propriétaire d’un appartement que je loue ( Je suis en droit de demander un loyer au locataire. Ou – Une mère ruinée est en

des sources du droit et qui confère à chaque sujet du droit des droits subjectifs. LES SOURCES DU DROIT Histoire d’un long bouleversement des sources * 1804 : Code Civil Un bouleversement politique, en article du Code Civil (art. 1), il y eut abrogation de toutes les coutumes du royaume pour imposer une seule règle commune à tous les français. Un bouleversement économique car abrogation des anciennes règles. * 1957 : Le traité de Rome Multiplication des sources internationales

honteux de faire un procès ( Chine ), un homme d'honneur ne règle pas ces problèmes devant le juge mais le règle par lui même, il négocie . Titre 2 - Le droit et les droits Le terme de droit est assez polysémique, elle est essentielle car il y'a une notion entre le droit ( objectif = ensemble de règle de droit en vigueur dans un état ). Les droits comprend les prérogatives, on se tourne vers le sujet de droit ( subjectif = droit des individus ). Le droit objectif est la source du droit subjectif

Livre II : La religion de la loi Un homme libre à la fin du XVIIIe est un homme qui se définit comme étant soumis à la loi (norme générale et abstraite) par opposition à un esclave qui est soumis à la volonté d'un autre homme. Un homme libre est un homme autonome (on se donne à soi-même sa propre loi) en acceptant l'autorité des lois publiques. Dans le système mis en place en 1789, le citoyen est à la fois supposé être l'auteur de la loi et le sujet de la loi. Un tel système a existé dans