Sujet Traité Le Juge Et Le Silence De La Loi

droit, rendre la justice). En France, il y a une singularité : il y a une division suprême entre deux ordres de juridictions (singularité qui n’est cependant pas exclusive, mais fortement minoritaire en Europe) L’ordre Judiciaire, ordre traditionnel, juge les personnes entre elles. L’ordre administratif, dont le rôle est de régler les litiges entre l’administration et les particuliers. A côté de ces deux juridictions, il y en a qui sont ni l’un, ni l’autre, mais à part. Il y a également les juridictions

majeure. En effet, le présupposé de la règle de droit définit son domaine d’application ; les cas dans lesquels elle sera applicable. Ce caractère hypothétique de la règle de droit sont systématiquement présents, même lorsque la loi pose des interdictions. En effet, lorsque la loi pose des interdictions, elle les a sorties d’une sanction dans le but de dissuader les individus de violer cette interdiction. C’est ainsi par exemple que le Code Pénal vise systématiquement un certain nombre d’infractions qui

par la puissance publique. Droit subjectif (droit du sujet/ de la personne). Ex : droit subjectif de se marier à 18ans révolus. De lege lata (selon la loi posée) / de lege ferencha (selon la loi qui devrait être). Carbonnier « Faire du grand droit avec des petits droits ». De la distinction entre droit objectif et droit subjectif I. Le droit objectif Est-ce que la loi est une matière première ou un instrument ? Peut-on parler de la loi ou les lois ? Montesquieu De l’esprit des lois (1788)

mosaïque de coutumes et lois. Rien ne fait songer à la codification dans ce paysage, car elle suppose un droit unifié, or, il n'y a aucune unité juridique en France. La France est le système des privilèges (privata leg : Loi privée) : Les statuts particuliers en fonction des individus. La loi n'est pas générale. Ex : le bourgeois était pendu et le noble décapité. Il y a également des différences régionales dans le droit, car le droit est coutumier. Egalement des différences entre les urbains et les ruraux

Dans tous les systemes de responsabilite, le juge exige que le prejudice soit direct (avoir pour cause directe le fait impute a l'administration), certain (actuel, ou futur des lors que sa realisation est certaine), et evaluable en argent. Si l'action en responsabilite se situe sur le terrain de la responsabilite sans faute pour rupture de l'egalite devant les charges publiques, comme dans le cas de la responsabilite pour fait des lois, le juge exige en plus que le prejudice soit anormal et special

le Droit objectif s'applique aux personnes. L'application de ce droit fait naître des prérogatives pour les individus=> droits subjectifs. Partie 1: Le Droit objectif. L'ensemble des règles de droit que la société impose aux individus. Une loi nécessite un décret d'application pour être appliquée. La règle de droit. Qu'est-ce qu'une règle de droit? Perte d'objets=> objets trouvés. Un objet trouvé devient la propriété de celui qui l'a trouvé. Ce n'est pas du droit. Une règle de

société. Parfois ces règles ne s’appliquent qu’aux personnes qui ont acceptés ces règles. (Ex : contrat). On ne peut pas les appliquer à des tierces personnes. Lorsque la règle de droit est valable et valide, on peut s’en prévaloir. Le contrat= la loi des partis. « L’homme est un animal politique » (Aristote), il vit en groupe, quelque soit la taille ou la nature. Donc dès qu’on est en groupe, il faut des règles de droit. Ces règles peuvent s’appliquer de manière différente. Il ya des normes générales

une infraction grave selon la loi qui conduit à des sanctions importantes, il y a trois types d'infraction: les infractions, les délits, les crimes. délits 2/ certain termes courants ne devront pas être utilisés en droit car il sont trop imprécis. Ainsi on ne parle pas de prison mais de maison d'arrêt, maison centrale, centre fermés pour mineurs (moins de dix sept ans couplable) centre de rétention administatives). Maison d'arrêt: individus qui ne sont pas encore jugé mais incarcéré car: - risque

reconnaitre ,ensuite il pourra forcer son débiteur a régler sa dette .Avec l'obligation civile , le juge peut contraindre le débiteur a s'exécuter .On dit que le créancier bénéficiera d'un droit de poursuite . Une fois reconnu , on fait des voies d'exécutions (c'est le fait de saisir le bien de notre débiteur, Ex: le saisie sur le salaire ,c-a-d on nous doit de l'argent , le débiteur ne veut pas payer , le juge peut contraindre son patron ,pour une saisie de salaire) .Avec l'obligation naturel ,c'est la

le commerce, internet.. en faisant abstraction de ce qui se passe sur le marché. La limitation dans l'ordre externe : C'est le résultat des relations internationales. Car les états ont tendances à multiplier les accords et traités qui vont avoir des conséquences qui vont apporter des limitations plus ou moins importantes. C'est donc le fait que les états décident de signer entre eux des « contrats », de accords internationaux. De ces accords naissent des limitations de souveraineté