Sujets De Droit Constitutionnel

L’application de l’article 55 de la Constitution par le juge administratif La constitution de 1958 pose, en son article 55, un principe très important qui consacre un phénomène grandissant: l’internationalisation du droit. En effet, le droit national intègre de plus en plus de normes internationales et communautaires. Le principe posé par l’article 55 est celui de la supériorité des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés sur les lois nationales. En effet, l’article

Montesquieu, philosophe du début du XVIII ème siècle montre bien à quelle point l'idée d' Europe est ancienne. Dans le sujet qui nous est ici proposé, il est question de l'Union européenne et plus précisément de sa nature juridique. Alors est ce une fédération? Une confédération? Ou une forme originale? On peut définir tout d'abord chacune de ces formes étatiques. En droit constitutionnel, la confédération d'États est une association d'États indépendants qui ont , par traités, délégué l'exercice de certaines

Le juge constitutionnel français et la protection des droits fondamentaux: suiveur ou innovateur ? Président du Conseil constitutionnel de 2007 à 2016, Jean-Louis Debré affirma que « Le temps de la justice, c'est le temps des justiciables ». Le Conseil constitutionnel est une institution de la Vème République ayant pour fonction de se prononcer quant à la constitutionnalité des lois et des règlements et de veiller aussi au bon déroulement des élections nationales ainsi que des référendums. Les membres

de 1803 aux États Unis fait émergé le mécanisme de Juidicial Review, autrement dit «revue judiciaire». En effet, cet arrêt illustre la naissance d’une justice dite ’’constitutionnelle’’, qui va dès lors se propager à travers le monde. Cette décision juridique attribue à tous les juges américains ainsi qu’à la Cour suprême un droit compétent, capable d’examiner la conformité des lois à la Constitution. En revanche, le modèle théorique américain se distingue de celui européen, puisque quant à elle

Commentaire de la décision du conseil constitutionnelle du 25 / 02 / 1997 Le conseil constitutionnel dans sa décision du 25 février 1997 affirme la non constitutionnalité de la liberté contractuelle et éclaircit de ce fait les jurisprudences antérieures. Une proposition de loi a été adopté par le parlement concernant les plans d’épargne retraite. Elle a été réalisé suite aux crainte relatives à la diminution du rendement des régimes de retraite .La loi en question met en place

CONSEIL CONSTITUTIONNEL : DECISION N°74-54 DC DU 15 JANVIER 1975 INTRODUCTION La loi Viel ou la loi sur l’IVG est une loi française, promulguée le 17 janvier 1975, dépénalisant totalement l’interruption volontaire de grossesse. Comme son nom l’indique, cette loi a été impulsée par Simone Viel, alors ministre de la santé. Cette loi s’inscrit dans la continuité de celle adoptée quelques années auparavant, en 1972, en légalisant la contraception. * LA PRESENTATION Le conseil constitutionnel

L’instauration de la cinquième République marqua un certain changement Constitutionnel par rapport aux Républiques passées. En effet, on peut lui imputer la renaissance du pouvoir exécutif qui jusque-là était relégué au second plan face à un parlement puissant. La grande innovation, considérée par certains comme un véritable tournant juridique, fut bien sûr la création du Conseil constitutionnel. Une nouvelle institution, qualifiée par Michel Debré « d’arme contre la déviation du régime parlementaire

«généralistes» : on trouve de tous les droits. On y trouve les dernières lois. Aussi, actualité jurisprudentielle. EX : «La semaine juridique – ou JCP-» et «Dalloz». * Revues juridiques «spécialisées » : vise only UN droit. Ciblé. * Revues universitaires et professionnelles : * Universitaires : destinées à la recherche juridique d’universitaires. * Ex : revue trimestrielle de droit civil ou de droit commercial ou encore de droit européen ou de droits de l’homme * Professionnelles :

TD : intro au droit ------------------------------------------------- Interro en début de cours chaque semaine (5à10mn) Ordre : Ensemble hiérarchisé des juridictions de même nature. Ex en droit interne on distingue : * Ordre judiciaire * Ordre administratif. Degré (instance) : La place des juridictions du fond dans la hiérarchie judiciaire. Il y a différents degrés : * Afin d’assurer une bonne administration de la justice. Taux de compétence : Chiffre, fondé

------------------------------------------------- Droit Constitutionnel Commentaire de texte de Rousseau "Le travail du juge constitutionnel consiste à comparer un texte de loi à la Constitution pour vérifier que le premier n'est pas contraire à la seconde. Cette opération de mise en rapport implique nécessairement que l'étalon de référence existe, soit connu ou puisse être connu. A ce sujet, deux conceptions s'affrontent. Pour les uns, les dispositions constitutionnelles possèdent en elles-mêmes une signification