Sûreté nucléaire

fichiers ou de voir communiquer des informations sur elles à des tiers. 5-Le droit d'accès Indirect : Un régime particulier : le droit d'accès indirect .Le droit d’accès indirect est une procédure spécifique qui concerne :les fichiers intéressant la sûreté de l’Etat, la défense et la sécurité publique (fichiers de police judiciaire, fichiers des services de l’information générale - « ex renseignements généraux » , fichiers de renseignement de la direction générale de la sécurité extérieure, fichier

publicité foncière : la garantie du crédit. Publicité foncière protège aussi les créanciers. Notamment le créancier hypothécaire. Cela est lié aussi à la règle de sécurité juridique : si on donne en garantie un bien dont on n’est pas propriétaire, sureté sera inefficace. Pour protéger le crédit immobilier, les propriétaires d’immeubles, il faut assurer au créancier, la réalité du droit du débiteur. Au-delà des créanciers hypothécaires, il y a quand même information générale des créanciers, notamment

NOTE OBSERVATIONS Commentez l’article 13 du code pénal ci-dessous : L’article 13 « le juge ne peut qualifier d’infraction et punir un fait qui n’est pas légalement défini et puni comme tel. Il ne peut prononcer d’autres peines et mesures de sûreté que celles établies par la loi prévues pour l’infraction qu’il constate. L’application par analogie d’une disposition pénale à un fait qu’elle n’a pas prévu est interdite ». Le texte soumis à notre réflexion est un article du code pénal, ensemble

«les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme». Il est précisé dans l'article 2 que «Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.»

des arrêts de la jurisprudence en matière sociale A. Une décision qui se heurte au principe de sécurité juridique B. Une rétroactivité devant être aménagée Résumé du commentaire d'arrêt « Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même ». Telle est la façon dont Portalis, l’un des rédacteurs du Code civil du 1804 évoque la question de la rétroactivité des normes dans le droit français. Il s’agit toujours aujourd’hui d’une question cuisante

droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. Article II Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. Article IV La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société, la jouissance

peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il en soit disposé autrement par la loi ». Nous pouvons d’ores et déjà affirmer que cette particularité est facilement assimilable à la nécessité d’un encadrement légal efficace et rapide. La souplesse et la sûreté sont autant de facteurs d’existence de cet article. En effet, le droit commercial diffère du droit civil en raison des besoins techniques spécifiques qu’il englobe, et c’est pourquoi la liberté de la preuve se limite seule à cette catégorie. Mais

stables dans le temps et la loi ne doit pouvoir avoir un effet rétroactif pour garantir la protection des droits. Absente du le bloc de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel renvoie tout de même la notion de sécurité juridique à la notion de « sureté » de l’article 2 et la notion de « garantie des droits » de l’article 16 de la Déclaration. Ces notions démocratiques ont été confortées par l’élargissement de manière substantielle des perspectives du contrôle de la constitutionnalité de la loi

L’intégrité de la cuve du réacteur constitue un élément essentiel de la démonstration de sûreté des centrales nucléaires à eau sous pression. La rupture de cet équipement, dont les conséquences seraient très graves, n’est en effet pas prise en compte dans les études de sûreté et c’est la raison pour laquelle toutes les dispositions doivent être prises dès la conception de l’équipement afin de garantir sa tenue pendant toute la durée d’exploitation du réacteur. EDF met à jour périodiquement les études

à la Société Radiotechnique. En 1966, il entre comme responsable d'études, dans l'activité automatisme de Merlin Gerin, puis travaille dans le département SES (Systèmes Electroniques de Sûreté). Actuellement, toujours au sein du département SES riche d'une longue expérience acquise dans les domaines du nucléaire et du militaire, il dirige une activité de conseil et de conception d'installations à haut niveau de qualité et de disponibilité. MERLIN GERIN service information 38050 Grenoble Cedex