Survivance Du Sénat

ne sera pas inscrit à l’ordre du jour. Il faut attendre 1981 pour que la réforme du code pénal revienne à l’ordre du jour. Mitterrand nomme une commission dont Badinter est à la tête. On souhaite le rénover. Un projet est déposé symboliquement au Sénat. Mais il faudra attendre réélection Mitterrand en 89 pour que le projet de loi de réforme du code pénal soit inscrit à l’ordre du jour. Le débat va durer 3 ans. Finalement le texte définitif du code pénal s’article autour de 4 lois promulguées le 22

elles portent sur le tout venant de la vie législative (A34 de la C). Ces lois déterminent les règles applicables par exemple en matière d’état des personnes, de régime matrimoniaux, fiscaux, … En cas de désaccord entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, le dernier mot est donné aux députés (car ils sont nos représentants directs). 
 Les lois constitutionnelles sont aussi des règles de droits mais elles ont un objet spécifique (très rare). Ces lois constitutionnelles portent sur la révision de la

deuxième : Le gouvernement des hommes. CHAPITRE PREMIER. — Les justices : I. Caractères généraux du régime judiciaire. — II. Le morcellement des justices. — III. Jugement par les pair, ou jugement par le maître ? — IV. En marge du morcellement : survivances et facteurs nouveaux. CHAPITRE II. — Les pouvoirs traditionnels : royautés et Empire : I. Géographie des royautés. — II. Traditions et nature du pouvoir royal. — III. La transmission du pouvoir royal ; problèmes dynastiques. — IV. L’ Empire. CHAPITRE

concentration sur la fortune. C’est après 1870, en raison d’un accroissement général des charges de l’Etat, Léon Gambetta propose de créer un impôt général sur le revenu, un impôt proportionnel. Mais opposition réitérée pendant de nombreuses années du Sénat. 1872 : création de l’impôt sur les revenus mobiliers, 1896 : impôt sur les revenus boursiers. 1907 : ministre des finances Caillaux dépose un projet qui juxtapose un impôt cédulaire sur les revenus et un impôt sur le revenu global. L'impôt cédulaire

ou il y des problèmes c’est quand l’Etat supprime un impôt local. Cette suppression porte atteinte au pouvoir fiscal même résiduel de la collectivité territoriale. Lorsqu’il a été question de décentralisation, les parlementaires (essentiellement le Sénat) ont exigés que soient inscrits dans la C° des mécanismes qui permettent toujours l’autonomie financière des collectivités territoriales. Les impôts affectés aux organismes de sécurité sociale Il faut prendre conscience d’une réalité : le budget

obligatoire qui s’impose à tous et qui correspond à une certaine organisation de la société et ceci à une conséquence. C’est qu’en principe il n’existe qu’un seul système juridique en France. Un exception s’ajoute cependant en Alsace Moselle où il y a la survivance d’un droit local en certaines matières. En 1848 les traités de Westphalie ont rattaché l’Alsace ainsi que les trois évêchés de Metz Toule et Verdun au royaume de Louis 14. La guerre de 1870, la France de Napoléon 3 ..blablabla royaume de Prusse

agents secrets sont des fonctionnaires de l’Etat mais nul ne connaît ce statut. Statut des fonctionnaires des assemblées parlementaires. Ils ne sont pas soumis au Statut général. C’est le règlement intérieur qui détermine le statut pour l’AN et le Sénat. Les fonctionnaires territoriaux Les fonctionnaires communaux disposaient d’un statut depuis la loi du 28 avril 1952. Cette loi de 1952 avait tenté, plutôt mal que bien, de rapprocher la situation des agents communaux de celle des agents de

la Constitution: La nature des décisions est politique c'est un acte de gouvernement qui ne peut faire l'objet d'aucun recours. Apres 30 jours d'exercices, des pouvoirs exceptionnels, le conseil constitutionnel peut être saisi par le président du Sénat ou de l'assemblée afin d'examiner si les conditions de mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels demeurent réunies, le conseil constitutionnel se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Apres 60 jours d'exercice de ses pouvoirs

le pouvoir comme régente pendant longtemps. Ne pas confondre Catherine de Médicis et Marie de Médicis, cette dernière étant l’épouse d’Henri IV et la mère de Louis XIII. Catherine est celle qui a fait construire ce qui est actuellement le palais du Sénat. Et donc ce passage de la saint Barthélémy au mois d’août 1572 à la préparation duquel Catherine de Médicis s’est révélée disciple de Machiavel, c’est ce massacre qui va tourner les protestants contre la royauté. Et à partir de là ils vont devenir

lieu un examen critique des parts respectives que thérapeutiques modernes et thérapeutiques traditionnelles sont capables d'assumer avec pertinence. "La médecine occidentale n'est pas un ensemble homogène. Certaines activités ou approches sont la survivance de la médecine traditionnelle européenne, d'autres sont tout bonnement l'expression - dans le domaine de la santé et de la maladie - de la société de consommation. Assistant : Tony KAKULE SIVAMWENDA E-mail : tonysivamwenda@gmail.com 35 Droit