Syndicat médical

revendication posée comme préalable aux discussions : le gel des réorganisations. Mais le patron de la branche courrier, Nicolas Routier, s'y serait opposé, allant jusqu'à mettre sa démission dans la balance. Accusé de conflit d'intérêt par les syndicats, pour avoir désigné à la tête de la commission du grand dialogue l'ex-syndicaliste Jean Kaspar, qu'il fréquente au sein de l'association Entreprise & Personnel, Bailly rase les murs et refuse de rencontrer les journalistes. Le syndrome France

méthodes de recrutement utilisées. Ce n’est pas le cas ici puisque Karim est surpris de découvrir le déroulement de l’entretien. La visite médicale ect… - Principe de non-discrimination : aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement en raison de son origine de son sexe etc… On peut penser que la question sur l’adhésion au syndicat de l’entreprise porte atteinte à la liberté d’opinion et à la liberté syndicale des candidats. - Principe de pertinence : selon

conflits Possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat et ceux devant les juridictions administratives. Critère de la compétence administrative : le service public LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF : LE DROIT COMMUNAUTAIRE ARRÊT SYNDICATS DES FABRICANTS DE SEMOULES (1968) Théorie de la loi-écran appliquée au traité : si un acte est conforme à une loi, mais inconstitutionnel, il sera appliqué. Pas de pouvoir de constitutionnalité du juge administratif. ARRÊT BOISDET (1990) Priorité

Loi : à travers le Code du Travail et le Code de la Sécurité Sociale. - Jurisprudence : Quand la loi est muette ou confuse sur un point, les décisions sont prises par les tribunaux. - Conventions collectives : Entre les syndicats des salariés et les syndicats professionnels. Chaque convention collective est adaptée à un corps de métier. Ex : Il existe une convention collective des agences de comité de tourisme, mais également des agences de voyage et des Tour operator. - Usages :

................................7 Notion d'ancienneté......................................................................................................................................................................................7 Visites médicales..........................................................................................................................................................................................8 Règlement intérieur.......................................

pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux membres du comité. Composer des élus syndicat ; CFDT et Fo - Le chef d’établissement (ou son représentant) qui en est le président - Une délégation du personnel dont les membres sont désignés par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel. - Le médecin du travail chargé de la surveillance médicale du personnel - Le chef du service de sécurité et des conditions de travail ou à défaut le responsable de la

confirmé. 2) Au plan des relations collectives. Le droit syndical se trouve renforcé par l'instauration des délégués syndicaux d'entreprise et la prise en compte du pluralisme syndical. Ainsi, si seuls, les syndicats représentatifs peuvent désigner des délégués syndicaux d'entreprise, tout syndicat peut 6 : 5 3 P M 3 désormais présenter des candidats au premier tour de l'élection des délégués du personnel. 2) Réglementation du droit de grève Des clarifications sont faites dans le souci de responsabiliser

représentation élues par les salariés composée de délégué de personnel élus des entreprise de plus de 11 salariés et d’un comité d’entreprise pour les entreprise de plus de 50 salariés. D’autre part, il existe une représentation désignée par les syndicats, en particulier avec la désignation du délégué syndical dans les entreprises de plus de 50 salariés, la mission de ce dernier consiste à présenter les revendications du personnel et à négocier dans les entreprises avec le chef d’entreprise. Le droit

du droit du travail : * Les sources conventionnelles du droit du travail. Le droit du travail est issu de la loi mais aussi des conventions collectives. Un accord conclut entre un employeur et un groupement d’employeur et un/ou plusieurs syndicats représentatifs de salariés en vue de fixer en commun les conditions de travail, d’emploi et les garanties sociales des salariés. * Accord collectif : ne vise dans l’instant ou on veut mettre en place des règles pour un ou plusieurs sujets

applique les mêmes règles Désignation par des règles de conflits de lois, de la loi nationale applicable L’OIT comprend : - une Conférence Générale composée de délégations tripartites : - représentants des gouvernements des Etats - Représentants des syndicats - Représentants des employeurs L’OIT élabore des conventions internationales. Une fois ratifiée par la conférence générale, elles sont soumises à ratification éventuelle par les Etats membres de l’OIT. Une fois ratifiée par l’OIT, elles deviennent