Syndicat médical

national, les conventions collectives* régissent les relations de travail au sein d'une ou plusieurs catégories d'emploi après une négociation passée entre les organisations représentant les employeurs et les organisations représentant les salariés (syndicat). La société Sephora a pour Convention collective nationale celle qui regroupe les parfumeries de détail et de l’esthétique, qui date du 11 mai 1978. Et enfin, les relations individuelles de travail sont en outre régies par les règles inscrites

• Chapitre 3. Services de santé au travail 43.1-43.2 TITRE V. SYNDICATS PROFESSIONNELS 51.1-56.3 • Chapitre 1. Liberté syndicale et constitution des syndicats 51.1-51.9 • Chapitre 2. Capacité civile des syndicats 52.1-52.8 • Chapitre 3. Marques syndicales 53.1 • Chapitre 4. Caisses de secours mutuels et de retraites 54.1-54.3 • Chapitre 5. Unions des syndicats 55.1-55.3 • Chapitre 6. Syndicats représentatifs 56.1-56.3 TITRE VI. REPRÉSENTATION DES TRAVAILLEURS

du code de travail, les employeurs doivent fournir des soins médicaux à leurs salariés et à leur famille. Ces soins s’obtiennent auprès des services médicaux interentreprises. (exemple : l’OSTIE) Les fonctionnaires ont un régime tout à fait différent. Ils sont régis par le statut général des fonctionnaires qui leur garantit des prises en charge par l’Etat dans des hôpitaux publics agrées et chaque ministère est doté d’un service médical pour son Personnel. Pour la retraite, les fonctionnaires sont

constitutionnel de 1946). Cependant, le législateur est intervenu en 1963 pour encadrer quelque peu ce droit. Sont ainsi interdites les grèves "tournantes", qui visent à paralyser l’action d’une entreprise. De même, dans la fonction publique, un syndicat souhaitant organiser une grève est contraint de déposer un préavis cinq jours au moins avant la cessation du travail. Par ailleurs, un service minimum a été mis en place dans certains secteurs. Le contrôle aérien fait ainsi l’objet depuis 1964

d'intérêts économiques sont créés afin de développer ou de faciliter une activité économique. Elles permettent la mise en commun de moyens ou de matériels. Il faut également une immatriculation.! ! ! ! A but non lucratif (ex.:associations, syndicats, fondations):! - Les associations: la création est libre, ne nécessite pas de publicités particulières. Cependant, pour qu'elle soit dotée de la personnalité morale, elle doit être déclarée à la préfecture du département dans lequel elle a son

domaine de l’éthique biomédicale. Les limites sont dans le droit de disposer de son corps (prostitution, GPA pas encore éclaircie) , mais la Jurisprudence choisit de protéger plutôt que de laisser la liberté d’agir sur son corps : seule la nécessité médicale justifie l’atteinte au corps Par extension, le droit à l’intégrité physique, le droit à la vie et le problème de la fin de vie La liberté contractuelle La liberté contractuelle n'est pas, en tant que telle, un principe à valeur constitutionnelle

------------------------------------------------- Tableau récapitulatif des arrêts en droit administratif pour le S4 Arrêt | Date | Juridiction | Portée | Les actes de l’Administration | Les actes administratifs unilatéraux | Les actes des autorités administratives | Syndicat national de l’enseignement agricole public | 1978 | Conseil d’Etat | L’exercice des missions régaliennes de l’Etat doit être effectué par voir unilatérale. | Dame Lamotte | 1950 | Conseil d’Etat | Tout AA est susceptible de faire l’objet d’un REP

rachat des jours de RTT ▪ 25 juin 2008 : loi de modernisation sociale : modifie les règles du licenciement ▪ Août 2008 : loi de modernisation du marché du travail et de la démocratie sociale : modifie les critères de représentativité des syndicats, les accords collectifs II. Les sources du droit du travail 1. Les sources étatiques ▪ La constitution de 1958 Fixe les règles d'organisation de l'État Préambule de 46 : droit syndical / droit de grève ▪ La loi et le règlement

contribuable national (Arrêt Casanova recours contre la création d’une Société para médical communal). * Les usagers d’un service public (SNCF, PTT, EDF) ont intérêt à agir contre les décisions relatives à l’organisation et au fonctionnement du service mais pas un parlementaire représentant de la nation, ou un citoyen de cette seule qualité. * Intérêt peut être individuel ou collectif, « Arrêt Syndicats des patrons coiffeurs de Limoges » en 1906, le CE a admis la recevabilité de l’action

plus de 3 personnes. La suppression de ce délit rends possible les groupements en vue de la création d’une entreprise, et aussi les groupements syndicaux, ce qui aura un impact fondamental sur l’évolution des conditions de travail des ouvriers. Les syndicats seront reconnus légalement et encadrés par une loi de 1883. La dernière étape de la construction du droit du travail au XIXe consiste dans la législation des accidents du travail qui crée une présomption de responsabilité de l’employeur pour tout