Syndicat mixte

renforcer les capacités contractuelles des partenaires sociaux afin de promouvoir les conventions collectives du travail, de mettre en valeur leur rôle et la position desdits partenaires sociaux, en consécration du principe de l'entreprise et du syndicat citoyens, ce qui permettra l'amélioration des conditions du travail et de son environnement et la garantie de la santé et de la sécurité sur les lieux du travail ; Tenant au respect des droits et libertés garanties par la Constitution dans le domaine

agricoles et forestières et leurs dépendances. Elles s'appliquent également aux entreprises et établissements à caractère industriel, commercial ou agricole relevant de l'Etat et des collectivités locales, aux coopératives, sociétés civiles, syndicats, associations et groupements de toute nature. Les dispositions de la présente loi s'appliquent également aux employeurs exerçant une profession libérale, au secteur des services et, de manière générale, aux personnes liées par un contrat de travail

particularité de l’OIT est de prévoir des représentants des Etats mais aussi représentants des partenaires sociaux, employeurs et travailleurs. Fonctionne sur un principe de tripartisme qui en fait la spécificité car forum de discussion et rencontre des syndicats internationaux. Les conventions de l’OIT reposent sur idée que ce sont des normes plancher : une fois que l’Etat a ratifié, il doit modifier son droit pour que celui-ci assure les modalités de la disposition en cause. L’OIT repose par ailleurs sur

s’accroissent car c’est un Etat providence. La question d’un statut gnl de la fonction publique est abordée à partir des années 1900. en 1907, première proposition. Mais il n y aura jamais de loi sur cela sous la 3è République. Pas de statut gnl car les syndicats n’en veulent pas et préfère un contrat de travail à l’idée d’un statut. De plus, le gvt ne voulant pas reconnaître aux fonctionnaires la liberté syndicale, ni le droit de grève. Vient ensuite la période du régime de Vichy. Ce gouvernement de

VUE DES PROCHAINES LÉGISLATIVES Cacophonie au sommet de l’Etat LIRE LES ARTICLES DE MADJID MAKEDHI ET GHANIA LASSAL EN PAGE 3 COLLISION ENTRE UN CAMION ET UN MINIBUS ÉDUCATION NATIONALE 11 MORTS ET 12 BLESSÉS À AZZABA (SKIKDA) Cinq syndicats déclenchent une grève illimitée dès aujourd’hui P2 PRÉSIDENTIELLE 2012 EN FRANCE PHOTO : B. SOUHIL/ARCHIVES RETROUVEZ LE SUPPLÉMENT ÉCONOMIE DE LA PAGE 13 À LA PAGE 23 e tronçon routier de la RN44 reliant Azzaba à Annaba a, une fois encore

renforcer les capacités contractuelles des partenaires sociaux afin de promouvoir les conventions collectives du travail, de mettre en valeur leur rôle et la position desdits partenaires sociaux, en consécration du principe de l'entreprise et du syndicat citoyens, ce qui permettra l'amélioration des conditions du travail et de son environnement et la garantie de la santé et de la sécurité sur les lieux du travail ; Tenant au respect des droits et libertés garanties par la Constitution dans le domaine

renforcer les capacités contractuelles des partenaires sociaux afin de promouvoir les conventions collectives du travail, de mettre en valeur leur rôle et la position desdits partenaires sociaux, en consécration du principe de l'entreprise et du syndicat citoyens, ce qui permettra l'amélioration des conditions du travail et de son environnement et la garantie de la santé et de la sécurité sur les lieux du travail ; Tenant au respect des droits et libertés garanties par la Constitution dans le domaine

renforcer les capacités contractuelles des partenaires sociaux afin de promouvoir les conventions collectives du travail, de mettre en valeur leur rôle et la position desdits partenaires sociaux, en consécration du principe de l'entreprise et du syndicat citoyens, ce qui permettra l'amélioration des conditions du travail et de son environnement et la garantie de la santé et de la sécurité sur les lieux du travail ; Tenant au respect des droits et libertés garanties par la Constitution dans le domaine

conventionnels, cela change. Illustration, le droit social, les conventions collectives (entre syndicats représentatifs des salariés et ceux des entreprises) ces conventions visent à réglementer les relations de travail dans une branche donnée, qui ajoute des règles au droit du travail. Ce sont donc des contrats, mais les destinataires de la règle posée par la convention collective s'applique au syndicats, employés et salariés de la branche visée. Ce sont donc des actes mixtes à la fois conventionnel

collectivité : l’entreprise. Cette entreprise est dotée d’une représentation : des salariés vont représenter des autres salariés (délégués du personnel, comité d’entreprise). Cet aspect collectif se manifeste aussi dans la négociation collective : les syndicats vont négocier avec l’employeur des règles pour la collectivité. L’aspect collectif se manifeste aussi au travers de la grève. SECTION I : L’OBJET DU DROIT DU TRAVAIL (cf. poly) SECTION II : LES INSTANCES DE CONTRÔLE DU DROIT DU TRAVAIL