Syndicat mixte

ainsi que la liberté d'adhérer et d'appartenir à tout syndicat professionnel constitué en vertu du titre II du Code du Travail. En aucun cas, les décisions prises, notamment celles concernant l'embauchage, la répartition du travail, la formation professionnelle, la discipline générale, l'avancement, l'application des sanctions et les licenciements ne pourront se fonder sur le fait que l'intéressé appartient ou n'appartient pas à un syndicat, exerce ou n'exerce pas un mandat syndical. La Direction

professionnels - médecins, architectes... -) ; le nombre et le genre des organismes chargés d’assurer ces activités s’est également accru. Des personnes privées, parfois créées par les collectivités publiques elles-mêmes (ex. : SEM —> société d’économie mixte) se sont mises à participer à la gestion des activités administratives, notamment en collaborant avec l’administration (ex. : les fédérations départementales de chasse et de pêche, les établissements privés d’enseignement primaire et secondaire sous

préambule de la Constitution de 1946. Or la Constitution fait référence à ces deux textes. Il y a par exemple l’alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946 « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». Alinéa 7 « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois … » Alinéa 8 « tout travailleur participe par l’intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises »

histoire très différente du parti socialiste Français. Le labour parti est une création des syndicats, il y a un lien fort entre les syndicats et le parti travailliste. On retrouve aussi cela en Suède, Allemagne, pas cela en France qui n'a pas de lien organique avec un syndicat, il faut rapprocher à la charte d'Amiens en 1906 qui s'inscrit dans le syndicalisme révolutionnaire et qui distingue syndicat & parti politique. Cela maintient cette absence de lien entre structure syndicale & parti

est adhérent à un syndicat signataire et/ou il entre dans le champ d’application géographique / professionnel d’un texte étendu Documentation/Information Soit il ne l’est pas mais il peut décider d’appliquer volontairement un texte Application des conventions et accords collectifs : Faisons le point ! 14 Détermination de la convention collective L’adhésion de l’employeur à un syndicat signataire l’oblige à appliquer tous les textes conclus par ce syndicat dans son secteur

Paragraphe 1- L’élection des délégués du personnel 32 Paragraphe 2- La mission des délégués du personnel 33 Paragraphe 3- La protection des délégués du personnel 34 Section 2- Les syndicats 35 Paragraphe 1- La portée de la liberté syndicale 35 Paragraphe 2- La constitution du syndicat 36 Paragraphe 3- L’activité syndicale 37 Titre II- Les normes collectives 38 Chapitre I- Les normes négociées : Les conventions collectives 38 Section1- Les principes directeurs

Objet Régir les relations du travail : - individuelles : relation employeur – salarié pris individuellement - collectives : relation employeur – collectivité de travailleurs o Représentants des travailleurs, désignés par les syndicats représentatifs dans l’entreprise : délégués syndicaux. o Représentants élus par les salariés, lors des élections professionnelles, tous les 2 ans. ▪ Délégués du personnel ▪ Membres élus du comité d’entreprise

salariés eux auraient pu s’exprimer personnellement et directement. Nonobstant le droit d’expression direct qui est un droit individuel, les salariés sont généralement représentés par les institutions telles que les délégués du personnel ou les syndicats. Il convient ainsi d’étudier l’institution du chef d’entreprise et les institutions représentatives des salariés. CHAPITRE I : LE CHEF D’ENTREPRISE Il n’y a pas d’activité salariée en dehors d’une certaine autorité. Cette

salariés et à l’employeur. Cette analyse a été largement combattue par des groupements sociaux opposés. Certains employeurs et syndicats d’employeur étaient opposés à cette thèse car ils voient d’un mauvais œil l’association des salariés au fonctionnement de l’entreprise. Parallèlement, certains syndicats de salarié sont également opposés car, au regard de l’idéologie de ces syndicats, l’entreprise ne peut être qu’un lieu antagoniste. Néanmoins, la jurisprudence ne manque pas de s’y référer donc elle va

collectives des journalistes sont de 1 mois par année de présence sans condition d’ancienneté. (Dans la métallurgie, c’est 1/5ème de mois de 0 à 5 ans d’ancienneté et 2/5ème de mois pour un salarié quinquagénaire). La loi fixe un plancher et les syndicats s’emploient à rehausser le niveau dans le cadre de conventions collectives. Section 3 : Les documents de fin de contrat 1. Le certificat de travail C’est un document que remet obligatoirement l’employeur au salarié qui quitte l’entreprise