Syndicat mixte

licenciement (autorisation de l'Inspecteur du travail). C) La vie syndicale Reconnaissance et légalité des syndicats : loi de 1884. Les syndicats sont en fait des associations ayant exclusivement la défense des intérêts matériels et moraux, individuels et collectifs, de leurs membres. Ils on la personnalité morale. Reconnaissance des syndicats dans l'entreprise : loi de 1968. Les syndicats s'organisent au niveau de l'entreprise, au niveau local (souvent départemental), au niveau professionnel national

donnent des résultats différents car le taux de syndicalisation mesure la proportion de salariés qui sont membres en règle du syndicat, c'est-à-dire le taux de travailleurs qui ont adhéré à un syndicat par rapport à l'effectif en emploi. Tandis que le taux de présence syndicale correspond à la proportion de personnes visées par la convention collective. C'est-à-dire, que le syndicat représente tous les employés, que ceux-ci soient membres ou non. Donc, le taux de présence syndicale sera toujours plus élevé

donc exister au moment de l'infraction(2) ; – personnel à celui qui intente l'action(3). Il peut être aussi bien corporel, matériel, que simplement moral. Exceptions : – des personnes morales de droit privé (sociétés civiles ou commerciales, syndicats professionnels et associations) ou de droit public (État, départements, communes) peuvent se constituer partie civile toutes les fois que l'infraction a porté atteinte, même indirectement, à l'intérêt collectif des personnes qu'elles représentent

INGENIERIE DES LOISIRS * AMENAGEMENT TOURISTIQUE DES TERRITOIRES * Rappel du contexte Origine des OTSI en France 1889: 1er syndicat d’initiative á Grenoble mission: Promotion de la ville et de l’ensemble du Dauphiné par des actions sur l’accueil et l’information des visiteurs 1976: Création de la FNOTSI (réunissait les 3 600 offices de tourisme et syndicats d'initiative de France) missions: - représenter les OTSI auprès des pouvoirs publics, des partenaires institutionnels et privés

Document 3: La confédération francaise de l'encadrement CGC est composée de fédérations et de syndicats proffessionnels. Elle est représentée au niveau de l'entreprise par la section syndicale, conformément a la loi du 27 decembre 1968. La section syndicale fait partie d'un syndicat professionel determiné en fonction de sa branche d'activité ( par ex: la métallurgie, la chimie...). C'est au syndicat qu'il appartient de rendre effective l'adhésion, de remettre la carte syndicale, d'encaisser la

internationale des travailleurs) sous l’impulsion notamment de Marx et d’Engel se forme en 1870 en opposition à la guerre franco-prussien. Le but est alors de réunir eu delà des frontières les ouvrier afin d’avoir un mouvement social international réunissant syndicats et associations Le 18 mars 1871, la Commune de Paris voit le jour alors que la France s’apprête à passer un accord de capitulation avec les Prussiens. Face à l’armée ennemie qui encercle la capitale des barricades ouvrières se forment. L’ancien pouvoir

professionnelle entre les hommes et les femmes, les harcèlements, les corruptions… - Il existe aussi en dehors du code du travail des textes touchant de près ou de loin au droit du travail (des décrets ou arrêtés). -Des syndicats ont étés crées dans le but de défendre les travailleurs. Un syndicat est une association qui regroupe des personnes pour la défense ou la gestion d’intérêts communs. -Loi du 11 août 2009 : * réaffirme le principe du repos dominical : « Dans l’intérêt des salariés,

l’âge. Le syndicat maison est une autre spécificité de l’entreprise japonaise. Chaque entreprise a son propre syndicat. L’entreprise et le syndicat ne sont pas deux entités qui s’opposent catégoriquement. Au contraire, ils se consultent régulièrement et travaillent souvent ensemble. Ils ont la conviction d’appartenir à la même communauté et de partager le même sort. Ils ont donc intérêt à s’entendre. Le syndicat ne fait pas de grève sauvage, et l’entreprise consulte toujours son syndicat pour des

société dominante détient indirectement plus de la moitié du capital et dont le siège social est situé sur le territoire français. » Rôle des syndicats et de leurs représentants Une section syndicale peut être créée dans toute entreprise. La désignation du délégué syndical doit être faite par l’intermédiaire d’un syndicat représentatif. Les syndicats ont une double fonction, revendicatrice et paritaire : - représentation des salariés dans les structures paritaires : négociation des accords

/ DP) DELEGUES SYNDICAUX (DS) DELEGATION UNIQUE (DU) CHSCT CHAMP D’APPLICATION Election obligatoire dans E ayant au moins 50 salariés Election obligatoire dans E ayant au moins 11 salariés Désignation facultative par chaque syndicat représentatif Droit pour chaque syndicat de désignation de DS pour au moins 50 salariés E de 50 à 199 salariés Election obligatoire dans E ayant au moins 50 salariés NOMBRE 50à74=3T+3S 75à99=4T+4S (+1=100à399/400à749/ 1000à1999/2000à2999/ 3000à3999/4000à4999/