Syndicat Professionnel Abus De Confiance Abus De Biens Sociaux

juge civil, tout comme ce qui concerne la culpabilité. Ainsi, p.ex, supposons que le juge pénal soit saisi de poursuites pour abus de confiance. En cas d'affirmation d'absence de remise des sommes prétendument détournées, il y a relaxe. Cette affirmation est le soutien nécessaire de la décision sur l'action publique, car la remise est une des composantes de l'abus de confiance. En conséquence, le juge civil se devra de refuser la réparation demandée par la banque. Autre ex, supposons un employeur accusant

ahmed Boh 9/02/12 14:38 Page 1 BOUHARROU AHMED LE DROIT PENAL DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE Les infractions à la législation sociale et leurs sanctions 2012 ahmed Boh 9/02/12 14:38 Page 2 : Le Droit Pénal du Travail et de la Sécurité Sociale Les infractions à la législation sociale et leurs sanctions L’auteur : BOUHARROU Ahmed Dépôt légal : 2012 MO 0205 ISBN : 978-9954-30-739-7 © Tous droits réservés à l’auteur Impression : Imp. El Maarif Al Jadida/Rabat

économie » et loi 11 juillet 1985 «  rendu la possibilité de créer des sociétés unipersonnelles ». D’après l’Article 1832 «  la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être institué dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne  les associés s’engagent à contribuer aux pertes »

...........................................................................65 Chapitre IV Le conseil de médecine du travail .......................................................................................65 et de prévention des risques professionnels ...........................................................................................65 Article 332 ........................................................................................................................................

.........................................................................65 Chapitre IV Le conseil de médecine du travail .......................................................................................65 et de prévention des risques professionnels ...........................................................................................65 Article 332 .......................................................................................................................................

.........................................................................65 Chapitre IV Le conseil de médecine du travail .......................................................................................65 et de prévention des risques professionnels ...........................................................................................65 Article 332 .......................................................................................................................................

besoins multiples. Les économistes considèrent donc que les besoins sont multiples. Pour les satisfaire, il faut mobiliser des ressources qui sont limitées. Il faut donc nécessairement effectuer des choix: quels besoins va-t-on privilégier ? quels biens va-t-on produire ? en quelle quantité ? comment va-t-on les produire ? quels sont les besoins collectifs ? comment les financer ? etc. Toutes ses questions intéressent les économistes. 1.2 Valeurs politiques et économie Système de valeur (ex: individualisme)

spéciaux. Le droit du travail ne s’applique pas non plus aux stagiaires. Malgré ces exclusions, le champ d’application du droit du travail n’en demeure pas moins relativement étendu parce qu’il embrasse la quasi-totalité des diverses catégories professionnelles évoluant dans le secteur privé. Evolution Sous réserve de cette délimitation préliminaire, le droit du travail sénégalais a une histoire. Il n’est pas crée ex-nihilo, il n’est pas né du néant, et cette histoire est partagée avec l’ensemble

compte 31) Les principaux impôts auxquels sont soumises les sociétés 32) Les salaires et cotisations sociales 33) La TVA RESSOURCES HUMAINES 34) L’évaluation des compétences 35) L’intégration des nouveaux collaborateurs dans l’entreprise 36) Les enjeux de la fonction RH dans l’entreprise 37) La formation 38) La rémunération 39) L’utilité du contrôle de gestion sociale ECONOMIE 40) Le protectionnisme 41) Les moteurs de la croissance économique 42) Environnement

exclusif et clos qui échappe encore à l’analyse rigoureuse. L’approche par divers angles disciplinaires offre alors un panorama d’autant plus vaste qu’il est exhaustif, d’un processus, d’un phénomène, portant alors la visée heuristique des sciences, ici sociales et humaines à son acmé, et corroborant par là même l’idée que la connaissance est en perpétuel mouvement. Cependant, ce dossier se donnera comme cadre une vision sociologique, étant étudiante dans cette discipline, et surtout, ne prétendant pas posséder