Synthèse Cas Bic

l’encadrement strict de leur domaine d’intervention ou leur domaine d’application. Concrètement, il s’agit pour l’administration de demander au contribuable de produire des justifications sur un revenu. Mais l’art L 16 du LPF encadre cette prérogative pour 5 cas précis : (SJAJR) * Situation du contribuable et sur les personnes à charges (cela recouvre les extrait de naissance, les certificats de scolarité ou les certificats de décès) * Les Justificatifs permettant d’ouvrir droit à des réductions d’impôt

Les échanges intracommunautaires À VOTRE SERVICE LA DOUANE Les éléments ci-après sont donnés à titre d’information. Ils constituent une synthèse de la réglementation applicable, et ils ne sauraient s’y substituer. Si vous désirez des informations complémentaires, reportez-vous aux textes applicables, ou bien : ● consultez le site Internet de la douane www.douane.gouv.fr, onglet « Entreprises » ● composez le numéro Infos Douane Service ids@douane.finances.gouv.fr rapprochez-vous du

financiers, alors on est en présence d’apports en argent. Ces apporteurs peuvent fournir des moyens matériels, dans ce cas, on est en présence d’apport en nature. Ces apports en natures peuvent être des meubles tels que le fonds de commerce ou des immeubles. Il peut aussi y avoir des personnes qui apportent à l’entreprise des moyens sous la forme de services, et dans ce cas on est en présence d’apport de compétence professionnelle, et on qualifie ce type d’apport en industrie. Ÿ Les dirigeants

au débiteur de l’impôt sa créance. 5 – Le Recouvrement de l’Impôt. C’est la dernière phase et elle consiste à opérer l’encaissement réel de l’impôt. Le Recouvrement peut se faire selon trois modalités : ▪ Par voie d’Appel : Dans ce cas l’Administration envoie au contribuable un avertissement d’impôt pour lui demander de venir payer sa dette fiscale. ▪ Spontanément : Le contribuable adresse lui-même sa contribution au Trésor Public sans demande de la part de l’administration.

Ce dispositif prévoit : - de favoriser l’accession à la propriété des ménages salariés, - des aides fiscales pour les sociétés de construction et les futurs propriétaires, - une assurance pour le paiement des annuités en cas de décès du chef famille, - d’inviter les institutions publiques à investir leurs fonds dans la construction. Il sera renforcé par trois lois : - La loi Strauss de 1905, rend obligatoire la création de comité de patronage des HBM

et étude du fonds de commerce. On y puise le droit des sociétés commerciales, le droit des commerçants de base. Note : SARL → groupement de commerçant pour la survie de l’entreprise en cas de disparition de ses membres. - Droit des entreprises en difficultés. Rassemble toutes les procédures en cas de difficulté. Quatre procédures existent : - La conciliation (arrangement à l’amiable) - La sauvegarde (espoir de quelque chose) - Redressement

Désir préférence évaluation Conviction Affectif Essai Achat Adoption actif Action 1.5 communication intention comportement les neufs axes d'actions du responsable marketing varie d'une entreprise à l'autre. Synthèse : actions à court et moyen terme prospection de la clientèle et support à la vente (formation du personnel...) choix du marketing-mix : sélection des instruments marketing : product : mise au point d'un produit répondant à une demande (couple

[pic] 1.4. Outils informatiques ❖ Le cabinet utilise le logiciel CEGID PGI pour la production de services d’expertise et la gestion du cabinet. Pour la comptabilité et l’ensemble des déclarations fiscales (notamment les liasses BIC, BNC,…), chaque salarié a un accès individualisé avec un login et un mot de passe. Ce système permet de limiter l’accès aux données sensibles pour les nouveaux collaborateurs et stagiaires (notamment au niveau de l’administration des missions). Depuis

les aspects structurels, et risque de départ du personnel clé 113 3.3.3.3 Difficulté d'harmoniser les aspects stratégiques, risque de ne pas réaliser les synergies escomptées, et risque éthique 117 3.4 Conclusions 123 Chapitre IV : Etude de cas: Fusion entre Procter & GambIe et Gillette (2005) Introduction et objectifs du chapitre 130 130 4.1 L'industrie des biens de consommation: les prémisses des üFA 131 4.1.1 La dynamique du marché 4.1.2 Les prémisses des üFA dans ce secteur 4.2

réclamer au débiteur de l’impôt sa créance. 5 – Le Recouvrement de l’Impôt. C’est la dernière phase et elle consiste à opérer l’encaissement réel de l’impôt. Le Recouvrement peut se faire selon trois modalités :  Par voie d’Appel : Dans ce cas l’Administration envoie au contribuable un avertissement d’impôt pour lui demander de venir payer sa dette fiscale.  Spontanément : Le contribuable adresse lui-même sa contribution au Trésor Public sans demande de la part de l’administration.  Par