Système juridique

traite les différends et est la seule institution que peut annuler une décision de la HA. Même si le traité avait une date d’expiration (50 ans), les bases pour l’intégration européenne étaient déjà lancées. Les accords suivants qu’on formé le système juridique européen sont les Traités de Rome signés le 25 mars 1957 (en vigueur le 14 janvier 1958) par les mêmes 6 pays qu’on signé le TCECA, le premier c’était le TCEE, qu’a crée la Communauté Économique Européenne, et le deuxième le TCEEA ou l’Euratom

Introduction I) La notion de droit C’est l’ensemble des règles de conduite socialement édictée et sanctionné obligatoire aux membres de la socié. On compte 3 carat ; générale et abstraite, obligatoire. -Géné et abstraite Géné : pcq elle s’applique a ts, soit protège ou punis Abstraite : pcq, il y a +ieur caté régie par la rgl de Dr st assez large : Ex âge sexe , profession. Ex : ctr de vent n’est ps la même pr tous cad : vente comrci  vent indivi -Obligatoire Pcq : sanction

TD1: SYSTEME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE Methodolgie de la fiche d'arrêt Un attendu est le motif d'une demande en justice, ou ça peut etre aussi le motif d'une decision de justice. L'arrêt est la decision rendue par la Cours d'Appel (ici) "Sur le moyen unique"; le moyen: c'est l'argument devellopé par une partie au litige, le motif fonde sa demande. Arrêt de Cassation: on rejette la décision rendue par la Cours d'Appel " CASSE ET ANNULE" STRUCTURE: 1ere partie: LE VISA: indication de la loi

Hiérarchie des normes dans le système juridique français Un édifice juridique dont les degrés d’importance varient ; Le système est simple et pyramidal : la norme de niveau supérieur s'impose à celle de niveau inférieur. Ainsi, la norme la plus inférieure - un contrat par exemple - doit être conforme avec la totalité des règles qui lui sont supérieures. |Bloc de constitutionnalité | |Bloc de conventionalité

règle de droit et les autres règles (distinction entre la règle juridique et la règle morale ou religieuse) 1/ La source de la règle. Les règles religieuses sont produites par dieu, on y accède par le biais de « révélations divines » LA règle morale est produite par la conscience. La morale concerne l’individu, l’éthique concerne un groupe d’individu, la déontologie c’est l’éthique appliquée à une profession. La règle juridique est produite par les organisations judiciaires 2/ Le contenu de

NOM: MARIAM PRENOM: MOUSSA DAGO Date de naissance: 16/11/1994 Devoir de dissertation juridique Sujet: Distinction entre le droit objectif et les droit subjectifs. Le droit consiste à améliorer la société. De la découle le droit objectif, qui est un ensemble de conduites imposées par l'autorité publique(justice), pour régir l'organisation de la société et la situation des individus qui est faite dans cette société. Il est général et abstrait, obligatoire, impersonnel et sanctionnable. En revanche

mais également des règles moins formelles : la coutume bien sûr, mais il existe aussi un certain nombre de grands principes qui régissent la vie juridique. Ici, c’est le principe de l’indisponibilité qui nous intéresse, appliqué à l’état des personnes. Selon le Vocabulaire juridique de Cornu, la personne est l’ « être qui jouit de la personnalité juridique », c’est-à-dire qui peut se prévaloir d’un certain nombre de droits. La personne physique possède une identité qui lui est propre, caractérisée

citoyens. Les organes juridictionnels chargés d'en assurer le respect sont : • la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), • le Tribunal de Première Instance (TPI). Le droit communautaire est "un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres". Cela signifie qu'il confère aux particuliers des droits qu'ils peuvent invoquer en justice, éventuellement à l'encontre d'une règle nationale ne respectant pas la règle communautaire. >>> Terme

ces normes) aux règles qui régissent notre vie en société. Ce qui précède est cependant trop vague et trop large encore pour nous permettre de définir « le droit ». Les règles ou normes dont nous avons parlé jusqu'à présent peuvent être proprement juridiques mais aussi morales, religieuses ou simplement traditionnelles. Nous verrons un peu plus loin les différences entre ces règles en fonction de leurs sources. Pour l'instant, retenons que le droit se présente comme une série d'énoncés normatifs ou

religieuses, est un phénomène qui se retrouve dans chaque société, considérée développée ou non. Chaque système juridique élabore des règles juridiques, des droits comme des responsabilités, de différentes manières. La plupart des pays ont un système juridique codifié, dit de « droit civil », dont les règles sont modifiées, plus ou moins régulièrement, par les gouvernements. D'autres utilisent un système dit de « Common Law », qui se développe à travers la règle du précédent judiciaire. Un petit