Système juridique

en est la cause directe. Toute stipulation contraire est sans effet. La faute consiste, soit à faire ce dont on est était tenu de s’abstenir, sans intention de causer un dommage ».  A la lecture des articles 77 et 78 DOC on remarque que le système juridique marocain est basé sur une responsabilité où la faute de l’auteur du dommage joue un rôle déterminant dans l’indemnisation de la victime. La faute est donc la condition préalable de la responsabilité du fait personnel. Il faut nécessairement une

justice de l’Union européenne (CJUE). Définition La CJUE a consacré le principe de primauté dans l’arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964. Dans cet arrêt, la Cour déclare que le droit issu des institutions européennes s’intègre aux systèmes juridiques des États membres qui sont obligés de le respecter. Le droit européen a alors la primauté sur les droits nationaux. Ainsi, si une règle nationale est contraire à une disposition européenne, les autorités des États membres doivent appliquer la

d'organiser le droit      1."Gigantisme de la masse des normes"  « Ce qui sépare les citoyens de leur droit, plus encore que le langage de celui-ci, c'est la monstruosité intrinsèque du droit, le gigantisme de la masse des normes, la complexité du système juridique, la prolifération des lois, des règlements, des directives, en deux mots, la pollution normative. »  2. Accélération de la codification avec la hiérarchie des normes .                    ex : primauté du droit européen  3. toutes

nécessairement lui en causer dans l'avenir. II- Commentaire A- Comprendre la solution 1- En elle-même a- Par l'analyse Abus de droit: L'abus de droit est une notion juridique qui permet de sanctionner tout usage d'un droit qui dépasse les bornes de l'usage raisonnable de ce droit. Elle existe dans la plupart des systèmes juridiques dits de droit civil (droit suisse, français, belge, luxembourgeois, italien, néerlandais, etc.). La jurisprudence a dégagé plusieurs critères pour déterminer quand l'usage

pourquoi elle ne rencontre pas les faveurs de la doctrine qui préfère une acception plus restrictive qui met l’accent sur les particularismes de la matière ; ainsi que l’observent MM. RIVERO et WALINE, " le droit administratif est l’ensemble des règles juridiques distinctes de celles de droit privé qui régissent l’activité administrative des personnes publiques ". En d’autres termes, il s’agit des règles applicables exclusivement à l’administration et sanctionnées par un juge spécifique, à savoir le juge

DROITS ET LIBERTES DU SALARIE COMME LIMITES AU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR EN DROIT FRANCAIS ET EN DROIT ITALIEN Stéphane BOUCHE PREMIERE PARTIE [pic] INTRODUCTION GENERALE "Le droit disciplinaire, dans notre système juridique moderne est comme un orphelin qui cherche ses parents sans les pouvoir retrouver"- Hauriou (1). Cette citation montre l'ambiguïté du pouvoir disciplinaire de l'employeur. Comment peut-on admettre qu'au sein d'une relation contractuelle

condamnés à mort pour leurs actions abominables peuvent être innocents. Faute du système juridique, ils peuvent avoir été condamnés sans preuves concrètes qui prouvent leur culpabilité. Personne ne déclarerait que des gens qui n'ont pas du sang sur les mains méritent de mourir, mais faut-il vraiment s'opposer à la peine capitale à cause de ces cas exceptionnels? Je suis convaincue que nous devons avoir confiance en notre système de justice, qui est organisé pour empêcher de telles erreurs de jugement. Si

sans procedure de reception particuliere. La Cour de justice en souligne l'originalite dans son anet Costa с/Еne/ du 15 juillet 1964 : « А lа difference des traités intemationaux ordinaires, lе Traité de lа СЕЕ а institué un ordre juridique propre integré аu systeme juridique des Etats membres lors de l'entree en vigueur du Traité et qui s'impose а leurs juridictions ». SECTION 1. LES RELATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE ЕТ DES DROITS NATIONAUX Les relations entre lе droit communautaire et les droits

de droit provenant de systèmes juridiques différents : le droit Romain (1) et le droit Canonique (2). 1. Le droit Romain.  Fin 11ième, 1er signes de renaissance du droit romain.  Redécouverte du digeste de Justinien.  Modèle de cohérence pour le droit commercial.  Modèle en matière de justice (il inspire l’appel, les révision..) 2. Le droit canonique.  Il provient des compilations de canons des eveques.  Il vont servir à l’enseignement.  Dispose d’un système hiérarchique rigoureux…

commerciale ? On sait que cette question de la possibilité d'admettre une résolution unilatérale sans recours au juge avait été discutée lors de l'adoption du Code civil. Elle se pose aujourd'hui avec d'autant plus d'acuité que de nombreux systèmes juridiques étrangers, tels que le droit allemand ou le droit anglais notamment, permettent la résolution unilatérale en cas de grave manquement aux obligations contractuelles. La Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises admet également