Sécurité Juridique En Droit Des Affaires

Première partie Statistiques Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 2 Statistiques du tribunal pour l’année 2009 Affaires enregistrées Conflits positifs Conflits négatifs Conflits sur renvoi du Conseil d'Etat Conflits sur renvoi de la Cour de Cassation Conflits sur renvoi des juridictions subordonnées Conflits de la loi de 1932 Autres 3 3 4 0 40 1 0 Affaires jugées 4 3 0 0 31 1 0 TOTAL 51 39 Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 3 Seconde partie Jurisprudence

Les revirements de la jurisprudence: garantie ou insécurité juridique ? La jurisprudence est incontestablement une source de droit mais reste toujours subordonnée à la loi. En effet la jurisprudence peut désigner l'habitude des tribunaux de trancher une question d'une certaine manière ou encore l'ensemble des décisions de justice rendue par une certaines juridiction. Le rôle du juge est d'interpréter la loi et de l'appliquer à des circonstances précises. C'est pour cela que le juge est à la

parenthèse ou un facteur d’évolution de ce système ? Puis nous nous intéresserons aux relations internationales et transnationales et leur évolution depuis la fin de la guerre froide. Nous essaierons de définir ensuite cette multitude de liens, pratiques, droits entre les différentes organisations et états pour essayer de qualifier cette gouvernance mondiale. Enfin, nous étudierons différentes thématiques comme la démocratie et les relations internationales, la torture, le rôle de l’OMC … Et nous finirons

des différences entre ce traité et le traité constitutionnel dont il s’inspire. Cependant, le jugement sur le traité de Lisbonne doit reposer avant tout sur les changements qu’il introduit par rapport aux textes en vigueur. La commission des Affaires étrangères, lorsque le projet de loi autorisant la ratification sera présenté, sera amenée à livrer une analyse détaillée du nouveau traité. Il ne s’agit ici que de souligner les principaux changements qu’apportera le traité de Lisbonne. A. LE

Abrogation de la loi: Mode normal d'expiration de la loi qui abolit la loi uniquement pour l'avenir. Acte juridique: Manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit qui ont été voulus, qu'il s'agisse de créer, modifier ou éteindre un rapport juridique. Acte sous-seing-privé: Acte qui a été rédigé mar les parties elles-mêmes et signé par elles sans le concours d'un officier de public. Il tient sa valeur du seul fait que les parties l'ont signé. Action en justice: Pouvoir légal grâce

DROIT INSTITUTIONNEL DE L’uNION EUROPéenne Rappel 18 avr 1951 CECA, Paris RFA, Belg, Fra, Ital, Lux, NL 25 mars 1957 CEE, Euratom - Rome 6 1962 PAC 6 1965 Traité de Bruxelles (fusion 3) 1er jan 1973 Elargissement Dk, Irl, RU 1er jan 1981 Europe des 10 Grèce 1er jan 1986 Acte unique européen Europe des 12 - Esp Port 1992 Traité de Maastricht - UE Libre circulation 1er jan 1995 Europe des 15 Aut, Fin, Suè Janvier 1999 Monnaie unique : euro 11 1997 Traité d’Amsterdam Nouv domaines de compétences

c’est les institutions européennes ? A/ Les institutions du conseil de l’Europe 1/ Origines et mission du conseil de l’Europe 2/ Les objectifs du Conseil de l’Europe 3/ Fonctionnement du Conseil de l’Europe 4/ La convention de sauvegarde des Droits de l’homme et les libertés fondamentales de 1950 B/ Présentation de l’Union Européenne et de ses institutions 2/ L’Union Européenne, organisation d’intégration et non de coopération à la différence des organisations internationales classiques

Section III : L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE - Une juridiction est un organe crée par la loi qui a pour but de trancher des litiges en droit et dont la décision a une autorité qui s'impose aux parties au litige. (Un arbitre n’est pas une juridiction) 31 - Le mot "juridiction" est un terme générique désignant toutes les institutions que nous allons étudier. Cependant aucune juridiction ne porte ce nom. Tantôt, elles se nomment "tribunal" et correspondent aux juridictions du premier degré tantôt

d’enseignement du DCG : Introduction à la comptabilité (DCG 9), Anglais appliqué aux affaires (DCG 12) et, Relations professionnelles (DCG 13). Si la formation ne contient pas les contenus de ces trois UE, ils doivent constituer un pré-requis. Toutes les spécialités, sauf une, comportent en outre une à deux UE du DCG se référant à la spécialité en question. Par exemple, la spécialité « Fiscalité » comprend les UE de Droit des sociétés (DCG 2) et de Fiscalité (DCG 4). Enfin, chaque spécialité comprend

renforcer le rôle ou le poids du droit conventionnel du travail qui comporte des lois en vigueurs. La question qui se pose est de savoir au quel point ces conventions collectives peuvent organiser les relations entre l’employeur et son salarié ? Pour mieux répondre à cette question, il convient d’examiner le régime juridique de la convention collective, et ensuite, apprécier son champ d’application, son exécution et ses variantes. 1- Le régime juridique des conventions collectives