Séparation Des Pouvoirs Et Décentralisation

DROIT CONSTITUTIONNEL - Le droit constitutionnel permet d'organiser le pouvoir dans l'État. - Le droit : - institue la règle, renvoyant au concept de propriété. - peut qualifier un acte de prêt/don. - régit le comportement des hommes dans la société en érigeant des règles de comportements. Ex : droit à la vie excepté peine de mort. => il existe des obligations et des exceptions. - Justice : érige un juge qui va prendre une position y afin d'éviter un conflit

actes faits en son nom et distinct de ses gouvernants. -> On est passé aujourd’hui à l’Etat de droit ou le pouvoir politique est soumis au droit. Les éléments constitutifs de l’Etat L’état est défini à partir de ses éléments constitutifs qui sont le territoire, la population et la puissance publique. Au sens moderne du terme, l’état est une forme d’organisation qui dispose du pouvoir absolu (la puissance publique ou la souveraineté), l’exerce à l’intérieur d’un cadre déterminé (le territoire)

fonctionnelle. L’exécutant suit les consignes de plusieurs responsables fonctionnels. Parfaite définition des tâches. Mais vision partielle de chaque spécialiste. Qui consulter en cas de difficulté ? Possibilité d’ordres contradictoires. Nette séparation entre tâches de conception et de fabrication Structure rigide, 2. La remise en cause de la structure taylorienne par FAYOL Idem schéma du dessus sauf un vendeur par projet (un seul projet). Les responsabilités sont définies sans équivoque

législation antérieure → liberté d'association, principe de l'indépendance des enseignants du supérieur En 1987 , création des cours administratives d'appel . Le conseil d'État devient un juge de cassation 1987 Conseil de la concurrence → Principe de séparation des autorités administratives et judiciaire Donc, la compétence judiciaire cesse lorsque les personnes publiques font usage des prérogatives dont elles disposent pour l'accomplissement de leur missions de service public Les caractères du droit

l’enjeux est la conquête de l’exercice du pouvoir dans le cadre de l’Etat. Le droit public est aussi le droit administratif où l’administration peut être soumise au même droit applicable aux particuliers. Ex. : droit civil Il est dérogatoire du droit commun. Le droit administratif n’est pas codifié, c’est un droit d’origine jurisprudentiel (décisions des juges). En France, le conseil d’Etat s’occupe de ce droit avec un juge judiciaire. Etat, pouvoir et constitution. I. La notion d’Etat

Le droit constitutionnel est une branche du droit public. On peut définir le droit constitutionnel en disant que ce droit à pour objet l’encadrement juridique de l’établissement de la transmission et de l’exercice de l’autorité ou du pouvoir politique. Le pouvoir politique est le phénomène d’autorité ou de puissance détenu par les gouvernants. On appelle le droit constitutionnel car c’est l’ensemble des textes ou des lois appartenant à la constitution. Dans la constitution, il faut prendre en

caractéristiques : un territoire, une population, et un pouvoir de contrainte exclusif qui permet à l’État d'assoir son autorité et faire respecter les lois. L’État est la seule entité politique dans le pays à disposer de « la compétence de ses compétences », c'est-à-dire que l’État est le seul à donner la marche à suivre pour lui-même et pour la population. De plus, l’État doit récolter des impôts pour assurer le fonctionnement des pouvoirs publics tels que l'école, les hôpitaux etc. Mais l’État

juridiction suprême est la cassation pour l’ordre judiciaire, et le conseil d’état pour l’ordre administratif. Les règles qui sont prises par la juridiction suprême sont appelées jurisprudence. Voici l’ordre judiciaire : Civil et commercial : Séparation physique des juridictions civile et commerciale Civil : Juge de proximité - de 4000e/ Tribunal d'instance entre 4000e et 10000e/ Tribunal de grande instance + de 10000e Commerce : tribunal de commerce : trancher les litiges entre les commerçants

droit administratif Peu de temps avant la révolution français les tribunaux contesté les actes royaux, les révolutionnaires ne voulaient plus de tribunaux qui décide, il fallait une administration qui a un droit propre, conséquence : Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires : Lois du 16 et 24 août 1790 interdisent aux tribunaux ordinaires de « troubler de quelques manière que ce soit les opérations des corps administratifs ou de citer devant eux les administrateurs pour

éviter à l’allocataire de devenir un assisté. En effet, avant l’instauration du RMI, les professionnels attribuaient les aides financières aux usagers en les faisant entrer dans une relation d’assistance. Ils avaient ainsi l’impression de ne pas pouvoir exercer complètement leur mission éducative et d’accompagnement social. On se situe ici davantage dans une logique de contrepartie où le contrat va responsabiliser ses bénéficiaires. Pour d’autres, il s’agit d’un avantage supplémentaire par rapport