Séparation Des Pouvoirs Et Décentralisation

constitution. La constitution est l’acte juridique élaboré par une autorité spéciale qui se situe au plus haut degré de la hiérarchie des actes juridiques ; il a pour mission d’encadrer l’évolution de la norme, l’exercice et la transformation du pouvoir, la structure de l’Etat, la création et le régime des actes juridiques. La constitution est le résultat de la constitution de la 5ème république du 4 mai 1968. Cette constitution a souvent été modifiée en faisant apparaître le font et la forme

de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions présidé par Édouard Balladur a été mis en place en juillet 2007 sur la demande du président de la république. Le rapport du Comité préconisait d’encadrer le pouvoir exécutif, renforcer le rôle du Parlement et d’accorder de nouveaux droits aux citoyens. Inspiré des travaux de ce comité, un projet de loi constitutionnelle a été proposé au Parlement puis approuvé par l’Assemblée Nationale et par le Sénat. Cette

individuelles dites fondamentales : défense de la liberté d'opinion, d'expression, de réunion contre toute autorité. Ce courant, opposé à l'absolutisme, réclame un régime constitutionnel et parlementaire à deux chambres (bicaméralisme), la séparation des pouvoirs et la décentralisation. Monarchie et libéralisme ne sont pas antinomiques, car la monarchie est considérée comme une garantie contre les dérives démagogiques et les risques révolutionnaires. Les libéraux refusent dans un premier temps le suffrage universel

si les lois de décentralisation ont contribué à faire progresser les dépenses locales, elles n'ont pas fait disparaître certaines limites juridiques encadrant les finances locales. En effet, en matière de détermination de leurs dépenses, les collectivités territoriales ne disposent pas d'une entière liberté. L'État leur impose des contraintes de plusieurs sortes. Les collectivités territoriales françaises ont toujours été dans un état de subordination juridique par rapport au pouvoir central. La présentation

L'Etat C'est la cadre actuel du droit constitutionnel, il n'a pas toujours existé, vers l'an 1000 on assiste a une disparition de l'Etat, c'est la période de la féodalité, car la période de 'émiettement du pouvoir politique en un multitude de seigneurie. Le marxisme annonçait le dépérissement de l'Etat. Section 1: La notion de l'Etat Paragraphe 1: Le territoire

..................... 10 Paragraphe 2 : Un territoire - le territoire de l’État - ........................................................................... 13 Paragraphe 3 : Un pouvoir institutionnalisé ........................................................................................ 13 A. La notion de pouvoir institutionnalisé ............................................................................................................ 13 B. Les attributions de l’État ...................

système institutionnel dans lequel tous les pouvoirs procèdent d’une assemblée élue au suffrage universel direct. Celle-ci élit intérieurement des comités qui exercent les fonctions exécutives et quelques fois judiciaires. Ce régime se caractérise par la confusion des pouvoirs et par la domination du Législatif. Le régime parlementaire : Le régime parlementaire se distingue du régime d’assemblée par une plus grande séparation des différents pouvoirs et par l’existence de mécanismes de régulation

Partie II : L’Organisation Administrative de la France La France est un pays unitaire. On n’a pas les problèmes des états fédéraux. Mais la France est décentralisée. La décentralisation : allusion a des personnes morales de droit public qui sont les collectivités locales. Les collectivités territoriales (Code Général CT), cela signifie une personne morale identifiable a un territoire. Mais dans l’absolu l’état aussi se définit au territoire de la France. D’où l’idée de collectivité locale, s’oppose

économiques. Il est un instrument d’oppression au service de la classe dominante. FICHE 2 Les caractéristiques du pouvoir de l’État L’autorité de l’État est un pouvoir politique qui a un but global (la survie du groupe social) et un objet général (l’intérêt général). L’autorité de l’État est supérieure aux pouvoirs privés. L’État a le monopole de la contrainte légitime. Le pouvoir de l’État est impersonnel, il n’est pas objet de propriété privée. FICHE 3 La nation : un élément constitutif de l’État

développements du territoire, économique notamment en prenant en charge des grands travaux (grandes routes, chemin de fer) → Qui ne sont pas régaliens, pour des raisons économiques. Et à la même période pris le rôle de l’Église en matière sociale (1905 séparation État Église) beaucoup de missions sociales étaient prises en charge par l’Église. En 1905 L’état a dû prendre le relais, s’occuper des malade hôpitaux etc. à partir de 1914 jusqu’à la moitié des années 80 se développe réellement l’État de providence