Séparation Des Pouvoirs Et Indépendance Des Organes

contrôle est –il un mécanisme régulant la vie démocratique ? Le contrôle désigne de manière générale la vérification de la conformité à une norme d’une décision, d’une situation, d’un comportement, etc. ; C’est l’opération consistant à vérifier si un organe public, un particulier ou un acte respectent ou ont respecté les exigences de leur fonction ou des règles qui s’imposent à eux. De son côté, la « Démocratie » est le gouvernement de la cité par elle-même : c’est la « vox populi » qui gère, soit directement

d’activité d’intérêt général au droit .Cette distinction masque l’unité profonde du droit, la cohérence de tout le système juridique Le droit ne fait que refléter un projet politique. Les principales utilités du droit public sont de limités les pouvoirs des gouvernements donc protéger le peuple du gouvernement. Cette distinction existe en France mais pas dans tout les pays anglo-saxons Section II : les subdivision du droit et le droit mixte Le droit mixte se divise, pour certain cela est

Théorie du droit constitutionnel français en 1853. »). A partir du moment où l'on enseigne le droit, on s'aperçoit que le droit constitutionnel manque de crédibilité. Son grand défaut est qu'il manque d'un système de sanction persuasif, au cas où les pouvoirs mis en place violeraient le texte des constitutions. Il souffre aussi d'une instabilité chronique. C'est pendant la première partie de la IIIème République que sera commencé de manière sérieuse l'enseignement du droit constitutionnel. Cela correspond

supérieure et suprême qui a un contenu spécial de première importance. Un contenu spécifique car il est censé être le résultat de la volonté du peuple que ce texte régit / l’œuvre d’un peuple libre. La constitution s’impose à tous, et donc aussi aux pouvoirs en place, c'est-à-dire aux gouvernants eux-mêmes. Les lois et textes sont subordonnés à la constitution, ils doivent la respecter. Autrement dit la constitution forme un ordre juridique dont elle est le sommet. Encore faut-il que cette supériorité

organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs, et souvent aussi lui imposant des limitations. La Constitution est considérée comme la norme nationale suprême. Elle garantie, notamment des libertés fondamentales aux citoyens Afin de garantir la séparation des pouvoirs, on distingue le « pouvoir constituant dérivé » qui est le pouvoir des organes compétents pour modifier la constitution et le « pouvoir constituant originaire » qui est celui des organes qui ont adopté la Constitution. Il est important

Constantinesco/Pierré-Caps (PUF – dernière édition) Droit Constitutionnel, Rouvillois (Flammarion – 2 bqs) On assiste au constitutionnalisme libéral grâce à la division des pouvoirs. Bcp de techniques constitutionnelles de yat sont nées il y a longtemps grâce aux libéraux, avant d’être adaptées. Ex : Le Sénat est un organe constitutionnel – suffrage universel indirect par de « grands » électeurs. Les règles juridiques sont constitutionnelles et politiques. Lorsque le Sénat change de couleur politique

suprême fédérale des EU a créé le contrôle de constitutionnalité lors de l'arrêt Marbury vs Madison, il a créé une jurisprudence. Il a été contesté pour deux raisons : nul part il est écrit que le juge fait ce contrôle, la cour suprême a créé ce pouvoir et le président n'a pas utilisé son véto mais cela est devenu un véto politique. La cour suprême s'est octroyé le droit du contrôle de constitutionnalité. N'importe quel juge peut contrôler la conformité d'une loi à la constitution. On peut attaquer

de l’aristocratie et de la bourgeoisie. C’est une caractéristique du système représentatif. Il découle du principe fondateur du principe représentatif : la souveraineté nationale. Selon ce principe, l’électorat est considéré comme une fonction. Le pouvoir d’élire n’est accordé qu’à ceux qui remplissent des conditions hyper sélectives, selon le cas, les conditions sont de fortunes ou de niveau d’instruction (suffrage capacitaire). Le suffrage censitaire c’est lorsque la jouissance du droit de vote

B- Les modalités pour instaurer la GE au Maroc Un arsenal législatif et répressif Loi sur les Sociétés Anonymes Loi sur la concurrence Loi bancaire Réglementation de l’appel à l’épargne publique Code du travail Des organes de surveillance Commissariat aux comptes CDVM Organes de supervision de la concurrence Sociétés de rating Analystes financiers I- L’environnement de la GE au Maroc B- Les modalités pour instaurer la GE au Maroc Une éthique des affaires Codes de déontologie des différentes

d’administrer la banque, qui, à son tour, élisait un Comité central, du Conseil général et de l’assemblée générale. Le monopole d’émission des billets lui fut accordé en 1803, pour Paris seulement, puis pour 15 ans. A partir de 1806, la mainmise des pouvoirs publics s’affirma puisque, à cette date, le comité central fut remplacé par un gouverneur, assisté de deux sous-gouverneurs, tous trois nommés par l’Etat et révocable à tout moment. « La Banque de France n’appartient pas aux seuls actionnaires ;