Séparation Des Pouvoirs Et Indépendance Des Organes

administratif. Mais à cette époque, le droit administratif était embryonnaire. Ce n’est que progressivement qu’il est devenu une discipline scientifique avant d’être transposé dans les colonies françaises d’Afrique. Reçu comme un héritage après les indépendances, le droit administratif fait partie du donné des pays africains. A – La naissance du droit administratif en France La naissance d’un droit administratif moderne est intimement lié à la formation de l’Etat en France. Les contentieux crées par

démocratie vient du grec «démos» qui signifie le peuple et de «kratos» qui veut dire le pouvoir, l'autorité. La démocratie est un régime politique dans lequel le pouvoir est détenu par le peuple. Il y a un principe étable qui est l'égalité : il n'y a pas de distinctions dues à la naissance, la richesse, aux compétences physique ou intellectuels etc … La démocratie est un système indirectes ou représentatifs, le pouvoir s'exerçant par l'intermédiaire de représentants élus au suffrage universel. Les principes

rapide de la monarchie. Cette idée est renforcée par le pouvoir exécutif qui est confié à Adolph Tiers en 1870. C’est un monarchiste reconnu qui pense que la république est trop fragile et dispersée pour faire face aux suites de la guerre contre la Prusse et pour rétablir la France. Le début de ce régime est donc fortement marqué par la prééminence des monarchistes aussi bien chez le chef de l’exécutif que dans les majorités des 2 chambres du pouvoir législatif. Pourtant la 3ème République constitue un

PARTIE 1- THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL Chapitre 1- Le cadre de l’exercice du pouvoir Section 1- L’État Trois acceptions courantes du mot Etat :  Il désigne d’abord les pouvoirs publics : les gouvernants par rapport aux gouvernés. Le domaine de l’Etat s’oppose à celui de la société civile.  Il désigne aussi le pouvoir central (Paris), par opposition aux collectivités locales.  Il désigne enfin, plus globalement, une société politique organisée (en ce sens, on parle

assujettissement de l’autorité judiciaire par le pouvoir politique. Or, cet héritage est doublement préjudiciable à l’heure où explose la demande de justice. Il nourrit le soupçon à l’égard de l’institution judiciaire toute entière lorsque le pouvoir politique parait se considérer au-dessus des lois. Il ravive la crainte d’un pouvoir judiciaire arbitraire et sans contrôle lorsque juge et procureur paraissent vouloir prendre une revanche sur les pouvoirs politiques et économiques au détriment parfois

supérieure et suprême qui a un contenu spécial de première importance. Un contenu spécifique car il est censé être le résultat de la volonté du peuple que ce texte régit / l’œuvre d’un peuple libre. La constitution s’impose à tous, et donc aussi aux pouvoirs en place, c'est-à-dire aux gouvernants eux-mêmes. Les lois et textes sont subordonnés à la constitution, ils doivent la respecter. Autrement dit la constitution forme un ordre juridique dont elle est le sommet. Encore faut-il que cette supériorité

modalités pour instaurer la GE au Maroc Un arsenal législatif et répressif ˆ ˆ ˆ ˆ ˆ Loi sur les Sociétés Anonymes Loi sur la concurrence Loi bancaire Réglementation de l’appel à l’épargne publique Code du travail Des organes de surveillance ˆ ˆ ˆ ˆ ˆ Commissariat aux comptes CDVM Organes de supervision de la concurrence Sociétés de rating Analystes financiers I- L’environnement de la GE au Maroc B- Les modalités pour instaurer la GE au Maroc Une éthique des affaires ˆ Codes de déontologie des différentes

que : «toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminés n’a point de constitution » La constitution sert donc à organiser la séparation des pouvoirs et à garantir les droits et la sécurité des personnes physiques.   Comment la constitution assure-t-elle la séparation des pouvoirs ? La constitution va établir plusieurs pouvoirs distincts et donne ces pouvoirs à des institutions différentes pour symboliser les différences entre celles-ci

et la personne qui est à la tête de l’Etat et qui dispose du pouvoir, le Souverain. En effet, les notions d’Etat et de Souveraineté se confondent souvent pour ne faire qu’une, il convient alors de définir ces deux notions. Comme le dit la Commission d’arbitrage pour la paix en Yougoslavie, le 29 novembre 1991 : « L’Etat est communément défini comme une collectivité qui se compose d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir politique ». On peut aussi définir l’Etat selon une vision plus

politique : Mode d’organisation et mode d’exercice du pouvoir politique (c'est-à-dire la répartition du pouvoir entre les différents organes de l’Etat) et type de rapport entre ces organes (collaboration entre les pouvoirs)  Système politique : Mode d’organisation de l’Etat. Il englobe le régime politique, la structure économique, organisme social, etc. Types de systèmes politiques :  Système démocratique : Le pouvoir appartient au peuple qui l’exerce par le biais des élections