Séparation Poursuite Et Instruction

Professeur chargé du cours magistral 2011 – 2012 JEAN PIERRE GALE • Déterminer les causes de l'infraction • Chercher les auteurs de l'infraction • Les preuves • Engager les poursuites   • La Police Judiciaire [PJ] fera l'objet de notre étude ainsi que le Cadre Fonctionnel de la Procédure Pénale [PP].     INTRODUCTION   Le terme procédure vient du Latin "procedere" qui signifie littéralement aller en avant. C'est

Procès équitable Code de procédure pénale, Article préliminaireModifié par LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 Art. 1I. - La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles. II. - L'autorité judiciaire

..........................................41 CHAPITRE 4 : EXEMPLES ....................................................................................41 CHAPITRE 5 : ORGANISATION NORMATIVE ET DOCUMENTAIRE ...............................41 Instructions sur l'organisation normative et documentaire ..............................................41 CHAPITRE 6 : GLOSSAIRE, RÉFÉRENCES ET BASES JURIDIQUES ............................41 Glossaire .................................................

.............................................41 CHAPITRE 4 : EXEMPLES ....................................................................................41 CHAPITRE 5 : ORGANISATION NORMATIVE ET DOCUMENTAIRE ...............................41 Instructions sur l'organisation normative et documentaire ..............................................41 CHAPITRE 6 : GLOSSAIRE, RÉFÉRENCES ET BASES JURIDIQUES ............................41 Glossaire ....................................................

autorité judiciaire. En 1808, il y a la création d’un code d’instruction criminelle: ce code bonapartiste est marqué par la sévérité. Et un code qui repose sur 3 pp essentiels: - unité des justices civiles et pénales - séparation des fonctions = 1 magistrat qui déclenche les poursuites + 1 autres magistrat qui instruit l’affaire, qui cherche les preuves + 1 autre magistrat qui lui juge. - la collégialité des juridictions = les juges interviennent a plusieurs La loi du 8 décembre 1897: « loi constant

procureur décide de ne pas poursuivre, c’est à dire :  Classer sans suite OU 1 Procédure pénale Mme Mayer Remplacer les poursuites judiciaires par autre chose (rappel à la loi, mesure de médiation pénale, mesure de composition pénale)  Triple choix du procureur. 3 phases de la procédure pénale: 1/- recherche de la police 2/- le procureur entame des poursuites 3/- le procès judiciaire La procédure pénale peut être définie comme la description de l’intervention des autorités de police et

preuve de souplesse en matière de laïcité dans la sphère civile, en vertu d’une volonté de conciliation et d’un accueil bienveillant des religions, tout en restant ferme dans la sphère politique. Selon Philippe Ségur, la séparation voulue par la loi de 1905 et la Constitution se poursuit en effet sous une forme particulière : « s’il existe une possible implication matérielle de l’État en matière religieuse, les domaines du politique et du religieux doivent demeurer idéologiquement étanche [sic], comme

capacité qu’il a de se changer lui-même ; il évoque alors la notion de progrès. L’animal agit avec son instinct, en revanche l’homme agit par la raison (la mémoire, le langage) ce qui l’amène dans un processus cumulatif illimité. Il établit donc une séparation entre la raison humaine et l’instinct, liée aux différences entre pensée et nature. La question que Pascale se pose est de savoir si l’homme est soumis à la nature. Pour répondre à sa question, dans une première partie, l’auteur s’intéresse au fait

sont également inclues dans la commission de l'infraction, pour enfin arriver au procès pénal et à une potentielle condamnation. En aval du procès, phase de mise à exécution de la condamnation, de la sanction. L'ensemble de ces phases en amont – poursuite, enquêtes, et en aval – application des peines, doivent également être régies par des règles de procédure, et ces domaines font également partie de la PP. Ainsi, la définition classique ne rend pas compte de l'ampleur des règles allant régir l'ensemble

CONSTITUTION La constitution du 4 octobre 1958 garantie la séparation des pouvoirs. Cette théorie vise à éviter la confusion des pouvoir au profit d’un organe ou d’une personne. La réforme envisagée et conduisant à la séparation du juge d’instruction ne nous informe pas sur la personne qui le remplacerait le cas échéant. Imaginons que celui-ci soit remplacé par un magistrat du parquet. Cette pratique remettrait en cause le principe de la séparation des pouvoirs. En effet, le procureur de la république