Séparation Poursuite Et Instruction

orale et contradictoire. C’est-à-dire que tout y est débattu devant le juge qui écoute les parties avant de trancher. Le peuple, par des juges non professionnels, rend la justice. C’est un accusateur (d’où le nom d’accusatoire) qui déclenche les poursuites et qui doit apporter la preuve de son accusation. On lui oppose le modèle pur du procès inquisitoire, né avec la procédure du tribunal de l’Inquisition. La procédure y est secrète, écrite et non contradictoire. Menée par un juge professionnel qui

| | | |Le statut des autorités de régulation et la séparation des pouvoirs | | | |

Procédure Pénale Introduction La définition de la procédure pénale La procédure pénale comprend l’ensemble des règles qui organisent les poursuites, l’instruction et le jugement des auteurs d’infraction. Il s’agit donc des règles qui régissent la réaction sociale, de la commission d’une infraction jusqu’à la décision de la juridiction de jugement. La procédure pénale ne concerne pas uniquement les règles de procédure devant les juridictions. Ces règles du procès pénal s’appliquent bien

1790. Principes révolutionnaires organisant la justice. La loi fondamentale de cette époque est celle des 16 et 24 août 1790. Elle pose les grands principes sur lesquels fonctionne encore la justice française. Cette loi instaure : - La séparation entre les 2 ordres de juridictions. Un ordre judiciaire et un ordre administratif. - Le principe de légalité devant la justice et de la gratuité. - Le droit de faire appel. - Le jury populaire en matière criminelle - la professionnalisation

Misappropriation Devenir témoin-complice avec immunité Turn State’s evidence Dicter une décision Hand down (V) Diffamation intentionelle Intentional defamation Diffamation orale Spoken defamation Différer Differ (V) Directive/instruction Instruction Disculpation Disculpation Disculper Disculpate (V) Disculper Exonerate (V) Discuter Argue (V) Disposer Dispose (V) Disposition Disposition Disposition, article Provision Dissimulation de preuve Withholding of evidence

ou du parquet d'autre part. Leurs attributions sont différentes, les premiers se chargent de la démonstration de la vérité et du jugement, les seconds s'occupent des formalités préliminaires d’enquête, de l'ouverture de l'action publique et des poursuites. Le parquet se réfère au système inquisitoire alors que les juges assis se référent système accusatoire. Au point de vue statutaire, les juges assis représentent le pouvoir judiciaire alors que les membres du ministère public obéissent à un statut

contre la corruption dans les années 1990. A partir de ce moment, les élites doivent accepter devant l’opinion une justice apte à juger de leurs propres fautes en toute impartialité. Il en résulte une démarche réformatrice visant à restaurer une séparation des pouvoirs inédite dans notre démocratie unitaire où le rôle régulateur du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) serait déterminant. On assiste à la naissance d’un pouvoir judiciaire de fait, sinon de droit – figure de la neutralité dans

de 1er phase RI se produisent en Europe en en Amérique du nord. Volontiers de relie le territoire. Clairement politique étatique volontariste de modernisation et unification qui en est à l´origine. Débutée et favorisée par napoléon III se poursuit et s´accélère sous a 3eme rep. Jusqu´à la 1GM ainsi mettra 40 à 50 ans à être attient (un peut + d´une génération, c´est a la fois lent et rapide). L ´unification territoriale, éco et culturelles entre 1850 1914 sont née de volonté politique d´intégration

aucune exception. Le Maroc est obligé de respecter et de garantir le respect de ce droit ainsi que de fournir les garanties nécessaires permettant sa réalisation.2 En dépit des garanties constitutionnelles de l'indépendance judiciaire et de la séparation des pouvoirs, le Maroc a longtemps failli à son obligation de veiller à ce que les tribunaux soient indépendants et non assujettis au pouvoir exécutif. En 2004, dans le cadre de l’examen de la mise en œuvre des obligations du Maroc en vertu du

Président est irresponsable pour les actes de sa fonction, actes accomplis en qualité de Président. Cette irresponsabilité correspond à l’irresponsabilité politique du Président, les chefs d’Etat sont irresponsables politiquement. Dans un système de séparation souple, c’est le premier ministre qui est responsable de sa politique, le gouvernement peut être renversé, le Président non. Il fait son mandat de 5 ans quelque soit sa politique. C’est seulement le premier ministre qui peut être renversé par les