Tableau Récapitulatif Retrait Abrogation Des Actes Administratifs

nationaux (ONEP, ONE, ODEP….) et locaux (Régies Communales) présentent d’intéressantes particularités. En effet, ils constituent des personnes morales de droit public qui relèvent, en principe, du droit administratif. Cependant, de par leur objet social, ces établissements entreprennent des actes de commerce régis par le droit privé. Dans le cadre de notre recherche, nous limitons nos travaux aux Régies Autonomes intercommunales de distribution d’eau d’électricité et d’assainissement. Par souci

| | | Le tableau présente les fonctions de l'Assemblée Nationale et du Sénat Source : Droit - Y. Kacimi, M. Kaddouch, S. Tardif, V. Pieule - Edition : Hachette Education - page 32 | |Assemblée nationale

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Contentieux : ensemble litiges ou de conflits non résolu entre deux parties. L’une des parties serait une personne publique. Définition trop large car dans certaines hypothèse l’activité relevé non pas du JA mais du juge judiciaire. SPIC : juge judiciaire voie de fait : juge judiciaire loi spéciale : exemple dommage véhicule loi 1957 juge judiciaire. Donc on peut dire que CA ensemble des litiges liés à l’activité administrative et dont le règlement incombe à l’ordre juridictionnel

compte de produits et charges (C.P.C.), l'état des soldes de gestion (E.S.G.), le tableau de financement (T.F.) et l'état des informations complémentaires (E.T.I.C). Aux termes des dispositions de l’article 21 de la loi 9-88 susvisée, les personnes dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à dix millions de dirhams (10 000 000 DH7) sont dispensées de l'établissement de l'état des soldes de gestion, du tableau de financement et de l'état des informations complémentaires. Toutefois, les dispositions

l’ancien régime de Colbert avec une ordonnance sur le commerce maritime de 1673 et l’autre terrestre de 1680. On l’expurge de ces traces corporatives. La 1er partie de ce code parle des commerçants, article 1er : sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (repris dans notre code). Puis énumération d’un certain nombre de métier, comme le courtier (faire rencontrer un acheteur et un vendeur), le commissionnaire va conclure une affaire en son nom propre

particulièrement les étudiants en droit, tout cycle confondu, il s'adresse à tout juriste, à tout néophyte, curieux de la langue française Utilitaire • cliquer sur la lettre première du terme à rechercher p. 4 1 Droit constitutionnel, droit administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 3 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S

compte effective des exigences européennes, la philosophie de la procédure ne peut plus s’inspirer aujourd’hui des mêmes impératifs que ceux qui ont guidé les rédacteurs des textes nationaux qui, pour être toujours en vigueur, n’en sont pas moins en retrait par rapport à ceux des principes directeurs du procès qui ont acquis leurs titres de noblesse au cours des dernières années. Le droit européen a guidé la Mission dans la préconisation de pratiques conformes aux exigences de célérité et de qualité

Connaissances et logiques institutionnelles Les institutions françaises : naissance et évolution 481-1789 - Les racines du droit français - Les temps féodaux 987-1285 - Les temps modernes 1285--1789 Collection Outils Introduction au droit Le droit administratif des biens La responsabilité de la puissance publique 2 INTRODUCTION L'initiation juridique devenant de plus en plus difficile, le "Lexique de termes juridiques" de la Collection outils s'inscrit dans une démarche utilitaire • il se

particulièrement les étudiants en droit, tout cycle confondu, il s'adresse à tout juriste, à tout néophyte, curieux de la langue française Utilitaire • cliquer sur la lettre première du terme à rechercher p. 4 Droit constitutionnel, droit administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 1 3 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R

particulièrement les étudiants en droit, tout cycle confondu, il s'adresse à tout juriste, à tout néophyte, curieux de la langue française Utilitaire • cliquer sur la lettre première du terme à rechercher p. 4 Droit constitutionnel, droit administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 1 3 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R