Taxe d'apprentissage

Question n°4 : Redevances pour services rendus et taxe administrative La redevance pour service rendu et la taxe administrative sont 2 notions que l’on peut rapprocher en droit fiscal. En effet, elles constituent toutes 2 un prélèvement levé au bénéfice de la personne publique sur les usagers d’un service en contrepartie de la fourniture d’une prestation. En apparence similaires et portant souvent à confusion, la redevance pour service rendu et la taxe administrative constituent pourtant 2 notions

notion d’argent public : de l’argent qui provient des taxes et impôts prélevés sur les producteurs de richesse (individus, entreprises, consommateurs…) - Les principales taxes : TVA, taxe d’habitation, taxe foncière, taxe professionnelle, taxe sur les transactions immobilières, taxe sur les assurances, taxe intérieure sur les produits pétroliers, taxes sur les revenus financiers, l’impôt sur les sociétés. + quelques taxes sur la consommation d’eau et d’occupation du domaine public. - A compléter

gouvernement Villepin qui pose comme principe qu'un contribuable ne peut avoir à acquitter plus de 60 % de ses revenus en impôts directs. Ce pourcentage concerne l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les taxes foncières et la taxe d'habitation sur la résidence principale mais n'incluait pas les cotisations sociales, ce qui mettait le seuil effectif du bouclier fiscal à 71 %. Le système fonctionne alors par remboursement de l'administration fiscale : celle-ci rembourse l'excédent

le bien être. Il peut utiliser deux instruments: une norme et une taxe. On suppose qu’ choisit l’ il instrument en ignorant la possibilité que le pollueur innove. Caractériser la norme et la taxe socialement optimale. Quel est l’ instrument le plus e¢ cace sans innovation ? La réponse est immédiate. On maximise le bien être W = q C (q) ce qui permet d’ identi…er le niveau optimal d’ abattement q = = : La taxe optimale est la taxe pigouvienne égale au dommage marginal t = :La norme optimale est celle

d’activité II. Les différents SIG 1) La marge commerciale = vente de marchandises – coûts d’achat des marchandises vendues Ce SIG est réservé aux etps commerciales (= de négoce), pas aux etps de production. On ne prendra que la valeur hors taxe, jamais TTC. C’est l’indicateur fondamental des etps de négoce. Taux de marge = marge commercialeprix d'achat HT = 14 043 / 29 970 = 0,4686 taux : 46,86% 2) La production de l’exercice Ce ratio ne concerne que les etps de production (matières

Fiscalité Immobilière En principe la vente d’un immeuble donne lieu à la perception de la Taxe Départementale de publicité foncière (TDPF). Cependant, dans certain cas, la mutation d’un immeuble bâti et assujetti à la TVA immobilière. Selon la qualité de l’acquéreur et l’affectation de la construction envisagée la vente d’un terrain à bâtir est assujettie soit à la TDPF soit à la TVA immobilière. Le vendeur peut être imposé sur la plue value qu’il réalise. Chapitre 1 : La vente soumise

de biens échangés. L’imposition d’une taxe entraine un déplacement de la courbe d’offre vers le haut, la taxe a le même effet qu’une réduction de l’offre. La nature du déplacement dépend du type de taxe : - Une taxe unitaire = déplacement parallèle à la courbe d’offre (l’ampleur du déplacement = montant de la valeur de la taxe) - Une taxe sur la valeur = pivotement de la courbe vers la gauche (pente plus raide). Plus le prix du bien augmente, plus la taxe augmente aussi. Interprétation d’un déplacement

impôts collectés par le notaire pour le compte de l'Etat. Il s'agit des "droits de mutation". A cet impôt viennent s'ajouter les honoraires du notaire. Ces frais sont constitués de: - la taxe notariale : 0,5 % - les honoraires du notaire: 1 %, avec minimum de perception de 2500 Dh + T.V.A à 7 % La taxe correspond aux sommes déboursées par le notaire pour se procurer l'extrait cadastral, les états hypothécaires, le certificat d'urbanisme, la purge du droit de préemption, et pour payer le salaire

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CACHET DU SERVICE N° FICHE 05/000 DATE DE RECEPTION DECLARATION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET LICENCES ANNEE 20..... PRIMITIVE N° C/C NORMALE D.C Cadre réservé à l’Administration A – IDENTIFICATION DU CONTRIBUABLE SERVICE DES IMPOTS DE :………………………………………………………………………………………………… Code SAI Nom et Prénoms ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Raison sociale ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Objet ou activité

article : - Dans le cadre des relations commerciales de l’UE avec les états tiers (ET) : mise en place d’un tarif douanier commun - Dans le cadre des relations entre EM : interdiction des droits de douane à l’importation et l’exportation et de toute taxe d’effet équivalent. C’est ici que va se poser la question de savoir si les impositions intérieures ne peuvent pas avoir elles aussi une incidence sur la libre circulation des marchandises entre EM ayant ainsi un effet protectionniste contraire aux