Taxe de publicité foncière

Droit Foncier - Introduction Générales Au Maroc, la propriété privée en matière foncière est soumise à une dualité de droits due à la coexistence d'un droit traditionnel et d'un droit d'immatriculation foncière dit moderne qui remonte à 1913. Pour bien maîtriser et comprendre cette diversité, ARTEMIS-CONSEIL vous propose un dossier spécial "droit foncier" qui sera traité sur plusieurs mois et qui survolera l'ensemble des aspects pertinents de cette matière. Ce dossier sera appréhendé à travers 7

Adresses utiles 57 • Banques • Sites web Ministères • Notaires • Agences urbaines par région • Administrations centrales : Wilayas, Préfectures & Provinces • Directions régionales des impôts • ANCFCC (Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie • Inspection régionale de l’habitat • Associations de protection des consommateurs Textes de loi 58 59 62 64 65 69 70 78 79 82 1 PRÉSENTATION DE LA FNPI • La FNPI, une fédération qui

Chapitre 1 : La taxe sur la valeur ajoutée Chapitre 2 : Les contributions indirectes et réglementaires (accises) TROISIEME PARTIE : Les impôts sur le patrimoine Chapitre 1 : Les droits d'enregistrement Chapitre 2 : Les droits de timbre et assimilés Chapitre 3 : L'impôt de solidarité sur la fortune Chapitre 4 : La taxe patrimoniale due par les entités juridiques QUATRIEME PARTIE : Les impôts directs locaux Chapitre 1 : La taxe foncière sur les propriétés bâties Chapitre 2 : La taxe foncière sur les propriétés

élargie. A- La taxe fiscale : La taxe est une prestation pécuniaire requise des particuliers à l’occasion d’un service rendu. Par son caractère obligatoire elle se rapproche de l’impôt, mais par la présence d’une contrepartie elle s’en écarte. Toutefois, la contrepartie en question peut n’être que potentielle : il n’est pas nécessaire qu’elle ait été effectivement rendue, contrairement à la redevance. Enfin, le montant de la taxe n’obéit pas au critère de l’équivalence. Ainsi la taxe se différencie

communs Etape 2 : Concurrence avec une entreprise du secteur lucratif Les 4 P : Produit, public visé, Prix, Publicité Public défavorisé mais pas seulement Prix : nettement inférieur au secteur concurrentiel ou moduler en fonction de la situation du client Publicité : distinction entre pub et communication (site internet, pour faire appel à la générosité publique) différence publicité reste toujours une présomption de lucrativité (pub de masse au grand public) Conseil pratique : Si l’asso

acte juridique notarié. Des textes récents ont su intégrer les évolutions technologiques au domaine du notariat en mettant en place le système des télé@ctes : Il permet de payer les droits d'enregistrement et de publier les actes auprès de la publicité foncière par une voie nouvelle et dématérialisée. B. L'acte authentique Ces actes authentiques ont une force probante et exécutoire, compte tenu de leur signature en présence d'un tiers témoin que constitue le notaire. La force exécutoire de ces

Primitif Page 4/23 - Taxe sur le foncier bâti : c'est l'impôt payé à la Commune par l'ensemble des propriétaires d'immeubles d'habitation ; Taxe sur le foncier non bâti : c'est l'impôt payé par l'ensemble des propriétaires de terrains non construits (terres agricoles, terrains nus, bois, ...) ; Taxe d'habitation : c'est l'impôt payé par l'ensemble des occupants des immeubles d'habitation (foyers), qu'ils soient les propriétaires ou les locataires des lieux ; Taxe professionnelle : c'est l'impôt

non-résidents 10 3.2.7. La taxe d'apprentissage 10 3.2.8. Les charges sociales 11 4. Référentiel métropolitain 12 4.1. Les principales mesures incitatives 12 4.1.1. Zones franches 12 4.1.2. Entreprises nouvelles 12 4.1.3. Reprises d’entreprises en difficultés 13 4.2. Taxes et charges 13 4.2.1. L’Impôt sur les Sociétés 13 4.2.2. La taxe foncière des propriétés bâties 13 4.2.3. La taxe d'apprentissage 14 4.2.4. La taxe professionnelle 14 4.2

capital est entièrement libéré et détenu pour 75% au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75% au moins par des personnes physiques. Plafond d’application du taux réduit : 38 120 € de bénéfice. 06-2004 2-5 Taxe sur la valeur ajoutée Sont imposables à la TVA les personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent

LFC 2013 et LF 2014 : Les propositions du FCE Septembre 2013 1 Projet de loi de finances 2014 – Propositions FCE MESURES A CARACTERE FISCAL ET DOUANIER Propositions 1- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Exonérer de la TVA les achats des sociétés activant dans le secteur des assurances de personnes, afin de mettre en cohérence l’application de la TVA à ce secteur. Exposé des motifs Les produits en assurance de personnes bénéficient de l’exonération de TVA conformément aux dispositions de l’article