Taxe de publicité foncière

des actes. ........................................................................... 22 314 - SECTION 4 - FORCE PROBANTE DE LA FORMALITÉ ................................................................................. 22 315 - SECTION 5 - PUBLICITÉ .................................................................................................................... 22 4 41 TITRE IV CHAPITRE I L’EXÉCUTION DE LA FORMALITÉ ...................................................23 LA FORMALITÉ

suppression de la taxe professionnelle ; - une annexe 3, relative à l’actualisation des dispositions portant sur la fiscalité partagée avec les départements et les régions ; - une annexe 4, relative à l’actualisation des dispositions portant sur les droits d’enregistrements ; 10 - une annexe 5, relative à l’actualisation des dispositions portant sur les taxes d’urbanisme ; - une annexe 6, relative à l’actualisation des dispositions portant sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

collectivités territoriales(département, région, commune).Au nombre de 4 il s’agit de la taxe professionnelle qui frappe l’exercice de toutes activités professionnelles, la taxe d’habitation a la charge des personnes qui dispose des locaux d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. Ces quatre impôts qui frappent les immeubles sont calculées sur une base fictive la valeur locative cadastrale. La taxe professionnelle est assise également pour certains redevables sur la valeur locatives

Publicité foncière Titre 1 : Le support matériel de la publicité foncière Le cadastre est une institution proche et aussi lointaine pour les français : Institution proche car compte tenu de l’extrême dispersion de la propriété en France, chacun de nous a été ou sera amené à consulter l’administration cadastrale. Dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier ou à l’occasion d’un conflit avec son voisin sur les limites de propriété. Proche aussi car elle touche au droit de propriété qui est

LA PUBLICITE FONCIERE I.Notion La publicité foncière est l'ensemble des règles qui permettent d'assurer la collecte, la conservation, et la délivrance d'informations juridiques sur les immeubles. Elle est très importante pour assurer la sécurité des biens et la garantie de crédit qu'offrent ces biens. La publicité foncière est régie par le décret du 4/1/1955, le D. du 14/10/1955 et la loi du 6/4/1998. II.Objectifs de la publicité foncière Permettre de connaître la situation juridique

la publicité foncière ! La période romaine ! La publicité foncière, n’a pas été très développée en droit romain classique. ! Cependant, il y a eu des tentatives de réforme par les frères Tiberius et Caius Sempronius Gracchus. Ceux-ci, ont fait voter en 133 avant JC la lex sempronia, pour recenser les terres de l’ager publicus afin de les redistribuer à des citoyens pauvres, pour qu’ils puissent exploiter pour leur compte des parcelles inaliénables. ! Qu’est-ce que l’ager publicus (la terre publique)

Publicité foncière. Introduction à la publicité foncière. Présentation de la publicité foncière. Ici nécessité d’avoir une info complète sur « état civil » de l’immeuble. = Cela car c’est un élément de base en terme de sécurité juridique, notamment pour la protection des tiers, surtout tiers acquéreur. Il n’y a pas de Code de la publicité foncière. Quasiment rien dans le CC. Ce n’est pas un droit codifié. C’est un droit qui trouve sa base dans 2 décrets : Décret 4 janvier 1955 :

l’immeuble d. Sur la copropriété III/ REDACTION DE L’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE a. Première partie nécessaire à la publicité foncière b. Deuxième partie non nécessaire à la publicité foncière IV/ FORMALITES POSTERIEURE A LA SIGNATURE DE L’ACTE AUTHENTIQUE a. Publicité foncière et remise du titre b. Notification syndic c. Déblocage et répartition du prix

possible d'avoir recours à : * l' hypothèque : * garantie traditionnelle * coût élevé (taxe de publicité foncière et frais d'enregistrement au Bureau des hypothèques) * l' inscription en privilège de prêteur de deniers (IPPD) * garantie traditionnelle portant uniquement sur les biens anciens * pas de frais d'enregistrement ni taxe de publicité foncière * la  société de cautionnement : * créées par les banques afin de réduire les frais de garantie

Générale des Impôts, chargé de la publicité foncière (Formalité qui a | | |pour objet d’informer les tiers de toute transmission de propriété d’un bien immobilier. Elle est assurée par les conservations des | | |hypothèques et donne lieu au paiement de la taxe de publicité foncière (TPF).) et de la gestion du fichier immobilier. Il regroupe | | |notamment tous les actes de notaires dans ce domaine et perçoit certains droits fiscaux (taxe de publicité foncière, droits | | |d’enregistrement)