Taxe de publicité foncière

gestion de la réserve foncière de l Etat Maître de Mémoire Sèmiou A. LASSISSI Administrateur des impôts Réalisé et soutenu par Carlos HOUNDEFFO Janvier 2009 Contribution à une meilleure gestion de la réserve foncière de l Etat 2 IDENTIFICATION DU JURY Président du jury : Jules AZONDEKON Vice- président du jury : Gilles TOUPE Membre du jury : Réalisé et soutenu par Carlos S. HOUNDEFFO Contribution à une meilleure gestion de la réserve foncière de l Etat 3 L

REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE EN REPUBLIQUE POPULAIRE DU BENIN LOI N° 65-25 DU 14 Août 1965 ASSEMBLEE NATIONALE *-*-*-*-*-* LOI -*-*- LOI N° 65-25 Portant organisation du régime de la propriété foncière au Dahomey. L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER ORGANISATION DU REGIME FONCER ET LEGISLATION APPLICABLE AUX IMMEUBLESIMMATRICULES

d’enregistrement s’il s’agit d’un apport pur et simple. Dans un second temps, la société commerciale attribue des parts de la société réceptrice. Cette filialisation de l’actif immobilier ainsi transféré aux associés, évite la perception de la taxe de publicité foncière à 0,615% qui serait exigible en cas d’attribution directe aux associés. Quoi qu’il en soit, le précédé doit être échelonné dans le temps en espérant que la société commerciale reste frugifère pour ses détenteurs. En outre, la sortie d’actif

ANALYSE DE LA NOTION D’IMPOSITION Ces dernières années, afin d’y voir clair, le juge administratif et le juge constitutionnel ont créé des catégories juridiques en distinguant parmi les prélèvements de nature fiscale, la taxe et l'impôt et aux frontières de la fiscalité, la taxe parafiscale et la rémunération de services rendus. Les cotisations sociales ne constituent pas de véritables impositions de toute nature. Nous allons examiner successivement leur nature, leur régime juridique et leur poids

l’acquisition, à l’entretien ou à la location de résidences de plaisances ainsi que les dépenses de toute nature concernant les yatchs et les bateaux de plaisance). Les amortissements des voitures particulières pour la fraction de leur prix d’acquisition (taxe comprise) qui dépasse 18.300 € ou 9.900 € pour les véhicules les plus polluants (émettant + de 200 g. de CO2 par Km) acquis à compter du 1er janvier 2006 et dont la date de 1ère mise en circulation est intervenue après le 1er janvier 2004. Les entreprises

loyer perçu. Toujours sur l’aspect financier, le crédirentier devra assumer toutes les charges et réparations du bien immobilier comme : la taxe d’habitation, les factures d’énergie, l’assurance habitation ainsi que les entretiens courants. Les grosses réparations restent à la charge du nu propriétaire (article 606 du code civil. En ce qui concerne la taxe foncière, c’est d’un commun accord que la répartition se fait. Elle sera inscrite sur l’acte de vente. VII Le contrat Les droits d'enregistrement

atteins il a fallu autoriser les autorités publiques à réglementer l’exercice des droit des propriétaires fonciers. L’exercice du droit de propriété implique le respect de règles contraignantes. Le droit de l’urbanisme affecte souvent la propriété foncière. La propriété n’est pas remise en cause mais au nom de l’intérêt général, le droit de l’urbanisme porte atteinte à la propriété privée. Le droit de l’urbanisme se voit opposer sans cesse l’usage dans l’intérêt général et dans l’usage dans l’intérêt

prénotée sur les titres fonciers grevés d’ hypothèques sur déclaration signée, légalisée et déposée par les représentants légaux de l’ établissement gestionnaire-dépositaire à la conservation foncière du lieu de l’ immeuble concerné. La déclaration d’ intention aux fins de prénotation doit préciser les références foncières des propriétés concernées et les hypothèques en cause. Cette prénotation demeure valable jusqu’ la date d’ à inscription du transfert des hypothèques concernées sur les livres fonciers

, obligatoire , effectué par voie d'autorité , et à titre définitif , sans contrepartie déterminée et destiné à financer les charges des personnes publiques . En aucun cas il ne faut se fier à la dénomination textuelle du prélèvement . Par ex la taxe sur la VA relève des impôts . La redevance audio visuelle était pas une redevance contraire à un impôt . Cependant , C’est que la plupart des impôts sont qualifier comme tel par la loi . Section 1ère : Le caractère pécuniaire de l’impôt

ainsi que tous les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés, 3° les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en Algérie. Cette retenue couvre la taxe sur l'activité professionnelle et la taxe sur la valeur ajoutée. (4). Les modalités de la retenue visée aux 1 - 2 et 3 ci-dessus sont prévues à l'article 108. Art. 34. — Abrogé (5). Art. 34 bis. — Abrogé (6) (1) Article 30 : modifié par les articles 8 de la loi de finances