Taxe de publicité foncière

constitué par les copropriétaires en prévision de dépenses éventuelles. Il est important de noter que les sommes investies dans le fonds ne sont pas récupérables au moment de la vente de la copropriété. Il faut considérer ces sommes comme des taxes foncières. Prise de possession et signature de l’acte de vente Les dates de prise de possession et de signature de l’acte de vente doivent être précisées dans le contrat de courtage. L’acheteur peut proposer des dates différentes dans la promesse d’achat,

revenu) et morales (impôt sur les sociétés), la consommation (taxe sur la valeur ajoutée) ou le capital (droits de mutation, impôt de solidarité sur la fortune...), et des impôts locaux perçus au profit des communes, des départements et des régions (taxe d’habitation, taxe professionnelle, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties). Elle encaisse près de la moitié des recettes fiscales budgétaires de l’État - principalement la taxe sur la valeur ajoutée et les droits d’enregistrement. Elle

Abréviations Abréviation Mot entier DGI Direction générale des impôts DRI Direction régionale des impôts IR Impôt sur le Revenu RNR Régime net réel RNS Régime net Simplifié TVA Taxe sur la valeur ajoutée TSC Taxe sur les services communaux TP Taxe professionnelle VL Valeur Locative CA Chiffre d’affaire 4 ENCGT Introduction La bonne administration des impôts est évidemment essentielle au bon fonctionnement de l'Etat mais aussi des

n’encaisse rien, il ne paie rien. Grâce au système de versement libératoire, il peut calculer très facilement son prix de revient. De plus, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA ni à l’impôt sur les sociétés et il est exonéré de cotisation foncière des entreprises 6 pendant trois ans à compter de la création de son activité. Enfin, l’auto-entrepreneur qui crée son activité est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), s’il exerce

au plus | | |deux mois, paiement par l’intermédiaire du notaire. |tôt. | |Coût |-Frais du Privilège de Prêteur de Deniers : environ 1|-Taxe de publicité foncière : environ 0,6 % du | | |% du montant de l’emprunt. |montant de l’emprunt. | | |

(notamment la TVA et droits de douane) : La classification des différents impôts et taxes selon leur nature se présente comme suit : 1. les impôts directs : * L’impôt sur les sociétés * L’impôt sur le revenu. 2. les impôts indirects : * La taxe sur la valeur ajoutée * Les droits de douane : les politiques de libéralisation et l’ouverture sur l’extérieur poursuivie par le Maroc depuis le début des années 80 et surtout actuellement avec les accords de libre échange signés avec l’U.E, USA

l'application de la règle par le biais des contrôles fiscaux. Le respect par l’entreprise de la réglementation fiscale consiste à faire périodiquement les déclarations portant sur les divers impôts auxquels elle est soumise (Patente, contributions foncières, impôt sur les bénéfices…) et à communiquer à des échéances precises des états et documents exigés par l’Administration fiscale. Les règles d’assiette, de liquidation et de recouvrement des impôts susvisés, ayant été traitées antérieurement,

Foncier sur les Terrains I.S. : Impôt Synthétique R.O.M. : Redevance sur les ordures ménagères S.S.D. : Service de santé de district T.A.D.E. : Taxe additionnelle aux Droits d’Enregistrement T.A.F.B. : Taxe Annexe à l’Impôt Foncier sur la propriété bâtie T.P. : Taxe Professionnelle T.S.T. : Taxe sur la transaction V.L. : Valeur locative ANNEXE INTRODUCTION La politique de la « DECENTRALISATION » n’est pas un phénomène particulièrement récent

l’impôt général sur le revenu, la taxe spécial d’équipement… 2- Les impôts indirects L’impôt indirect porte sur des faits intermittents, les dépenses essentiellement. Sa perception se produit tout au long de l’année. On peut citer la TVA, la TPS et les taxes spécifiques. B- LES DROITS DE DOUANE Les droits de douane comprennent : le droit de douane proprement dit, la redevance statistique, les taxes spécifiques, le prélèvement communautaire de solidarité, la taxe dégressive à l’importation, la

Décentralisées Ecole primaire publique Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie Impôt Foncier sur les Terrains Impôt Synthétique Redevance sur les ordures ménagères Service de santé de district Taxe additionnelle aux Droits d’Enregistrement Taxe Annexe à l’Impôt Foncier sur la propriété bâtie Taxe Professionnelle Taxe sur la transaction Valeur locative R.O.M. : S.S.D. : T.A.D.E. : T.A.F.B. : T.P. : T.S.T. : V.L. : ANNEXE INTRODUCTION La politique de la « DECENTRALISATION » n’est pas un phénomène