Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

des personnes défavorisées Prêt locatif à usage social Prêt locatif social Prêt locatif intermédiaire Programme local de l’habitat Règlement départemental d’attribution Syndicat intercommunal à vocation multiple Solidarité et renouvellement urbains Taxe foncière sur les propriétés bâties Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager 4 SOMMAIRE Introduction • • • • Présentation du Domaine du Clos de Lorette Présentation d’Immobilière Val de Loire et du Groupe 3F Le droit

sociale. Mais les limites de la définition classique de l’impôt tiennent surtout à ce qu’aujourd’hui la notion de prélèvement obligatoire englobe d’autres prélèvements que l’impôt. - Les prélèvements obligatoires autres que les impôts - La taxe La notion de taxe s’entent d’une somme perçue lors de la fourniture du service, il y a rétribution. C’est la différence essentielle avec qui est perçu quant à lui sans contrepartie, il y a contribution. 5 Du point de vue de son régime juridique, l’article

le bailleur ne peut plus demander au locataire le paiement des impôts en lien avec l'exploitaiton du local tel que la contribution eco et territoriale ( taxe prof) et les différents taxes qui varient selon la localisation du local. il peut toute fois demander le remboursement de la taxe foncière ainsi que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. il ne peut plus récupérer sur son locataire les honoraires liés à la gestion des loyers du local faisant l'objet du bail. ces charges doivent ê versées

politiques publiques (RGPP), présentée comme l’alpha et l’oméga de la politique de réduction de la dépense, elle ne devrait générer, à terme, que six milliards d’euros d’économies par an3, soit la moitié du coût budgétaire, en 2010, de la suppression de la taxe professionnelle ! La RGPP aurait pourtant pu être une politique intelligente. Mais, menée sans concertation et sans débat public, dans le secret des cabinets et l’ignorance du Parlement, elle s’est fourvoyée dans un discours et une pratique absurdes

2 «  La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’à point d’effet rétroactif ». Le C.C a toujours refusé à donner une valeur constitutionnelle à ce principe. C’est un mal nécessaire, il est parfois utile de faire rétroagir le texte. Exemple : l’exit taxe, elle sanctionnait les contribuables les plus aisés qui étaient tentés de quitter la France et était rétroactive au jour de l’annonce de la réforme. Parfois, la rétroactivité peut favoriser le contribuable : loi du 9 aout 2004 a permis aux parents

réseau mais il est un concept avec une dynamique propre pour assurer la dynamique social sur le territoire. Certains pense que le service public universel pourrait être le premier pas vers un service public européen. Le service public universel a été taxé de service public au rabais mais s'est étoffé au fil des années. Si on prend le livre vert de 2003 de la commission sur le service intérêt général, la commission, il est mis en avant des éléments pour une conception commune du service public. La commission

15 janvier Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de décembre 2013. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France. 15 janvier Taxe sur les salaires Dépôt de la déclaration annuelle portant liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires

questions à andré rautureau et Jean-pierre Bouillant, président et vice-président de l’office de tourisme du pays du Vignoble nantais. permettre un renforcement des moyens qui favoriseront la promotion et la communication, avec notamment la création d’une taxe de séjour. Quel est le rôle du président et des viceprésidents? AR : Le président doit mettre en place les moyens pour atteindre les objectifs dans le cadre du budget imparti, garantir et augmenter les ressources propres dégagées par la vente des produits

imposées par la loi ou décret l’obligation de créer certains SP locaux. = les CoT n’ont aucune marge de manoeuvre, elles doivent le faire. Sont concernés : ceux dont nous avons tous besoin : distribution de l’eau, pompes funèbres, enlèvement ordures ménagères, services lutte incendie. Elle pourront ensuite confier à une entreprise privée la gestion de ce SP, mais elle doivent le créer! Mais en marge de ces SP obligatoires, les CoT peuvent aussi créer des SP locaux si elles veulent mais sous certains

usagés L’ensemble de ces plans doit aussi être pris en considération par le PREDD, car même s’il s’agit de déchets non dangereux, leur traitement peut amener à la production de déchets dangereux, par exemple, les résidus d’incinération des ordures ménagères. Le PREDD doit estimer la quantité de déchets dangereux à éliminer en fonction des installations de traitement projetées dans les autres plans. Le PREDD doit aussi connaître l’ensemble des gisements de déchets dangereux (des ménages, du BTP…)