Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

d'une spécificité du droit fiscal, donc en mesure de traiter à sa manière et en-dehors des principes de droit communs qui s'offrent à lui. Il est autonome car droit réaliste, un droit qui ne se préoccupe pas des préoccupations de tel ou tel acte qu'il taxe. Il va lui-même apporter une qualification à ses événements. Ne se préoccupe que des faits dont il a affaire, sans prendre en compte de telle ou telle manière dont a été qualifié ce même acte selon les autres branches de droit. Réalisme de la situation

obligatoirement une fiscalité propre. Celle-ci peut prendre deux formes différentes : la fiscalité additionnelle et la fiscalité spécialisée9, cette dernière correspondant au mode de financement des communautés d’agglomération, avec la perception de la taxe professionnelle unique (TPU). 7 Cette forme ancienne d’intercommunalité correspond à trois sortes d’EPCI : les syndicats à vocation unique appelés SIVU (14885 en 1999), les syndicats à vocation multiple ou SIVOM (2165 en 1999) et les syndicats

CONCLUSION...................................................................................... 202 V - LA FISCALITE ENVIRONNEMENTALE ...................................................... 203 A - De nouveaux instruments : marché des quotas et projets de taxe carbone .................................................................................................... 204 B - La modification des taxes existantes : une réforme écologique de la fiscalité menée progressivement en Allemagne depuis 1999 .....

à la suite de la promulgation de la loi n° 30-89 et celle de 2007. En effet, et afin d’assurer le financement de leurs budgets, les collectivités locales ont bénéficié de 30 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, de 90% de l’impôt des patentes ainsi que du produit de la taxe urbaine et de la taxe d’édilité. En outre, il convient de souligner que le système de répartition de la part des collectivités locales dans le produit de la TVA, mis en application à partir de 1996, a assuré une autonomie

décisions "FNR" (fin de non recevoir), renvoie à l'article 41(l'exception d'irrecevabilité) utilisable par le premier ministre ou le président de l'assemblée. - Une personne publique qui encaisse pour le compte d'une personne privée (rare). Exemple : taxe aéroportuaire encaissée par une administration publique et qui est attribué à la personne gestionnaire de l'aéroport qui peut être une personne privée. Section 2 - L'impôt et les notions voisines La problématique doit être appréhendée à partir

perception est constituée par le chiffre d'affaires global réalisé au cours de l'exercice précédent. La base ainsi obtenue est arrondie au millier de francs inférieur. Par chiffre d'affaires global, il faut entendre le chiffre d'affaires brut hors taxe réalisé sur toutes les opérations entrant directement dans le cadre des activités de la société. CHAPITRE II IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SECTION I DISPOSITIONS GENERALES Article 24.- 1) Il est établi un Impôt sur le Revenu des

Chapitre 1 : La taxe sur la valeur ajoutée 41 Chapitre 2 : Les contributions indirectes et réglementaires (accises) 51 TROISIEME PARTIE : Les impôts sur le patrimoine Chapitre 1 : Les droits d'enregistrement Chapitre 2 : Les droits de timbre et assimilés Chapitre 3 : L'impôt de solidarité sur la fortune Chapitre 4 : La taxe patrimoniale due par les sociétés QUATRIEME PARTIE : Les impôts directs locaux Chapitre 1 : La taxe foncière sur les propriétés bâties Chapitre 2 : La taxe foncière sur les propriétés

sont cumulatifs et jouent de manière égale. Si l’usager paie (redevances ou un prix) – ce sera plutôt un SPIC, alors que si le financement est fait spécialement par des impôts ce sera plutôt un SPA. Ex : assainissement de l’eau, enlèvement des ordures ménagères – il y a les communes où ces services publics sont des SPICs, parce qu’ils sont financés par un prix ou par des redevances, et il y a des communes où ce sont des SPA parce qu’ils sont financés essentiellement par les impôts. Le critère de l’objet

C’est le moyen pour l’Etat d’augmenter son nombre d’œuvre d’art dans ses musées. La taxe est un prélèvement obligatoire décidé unilatéralement mais qui est perçut sur l’usager réel ou potentiel du service public. A la différence de l’impôt, la taxe peut avoir une contrepartie qui réside dans l’avantage procuré à l’usager par le fonctionnement du service public. A la différence de la redevance, le montant de la taxe n’est pas en relation avec le coût de fonctionnement du service public, elle est perçut

se négocie entre eux et le pouvoir royal un bail. Les bénéficiaires du bail s’engagent à verser au pouvoir royal une somme annuelle et forfaitaire, et en l’échange de cette somme versée par les fermiers, ces-derniers collectent ensuite librement la taxe et les droits indirects et reçoivent le pouvoir de poursuivre les fraudeurs. C’est de là qu’est née la haine du collecteur de l’impôt en France, notre peur commune de l’agent du fisc. Chacun de ces droits indirects ont fait l’objet d’un bail séparé