Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

finances locales modernisées ..................................................95 L’amélioration de la maîtrise de la dépense locale ..........................96 La modernisation de l’assiette des impôts directs locaux ................97 La question de la taxe professionnelle ............................................99 La limitation des cumuls d’impôts locaux sur une même assiette ..106 Les cas particuliers .......................................................................108 La région Ile de France

En effet, il a continué d’exister en France au niveau de la fiscalité territoriale. A cet égard l’impôt en nature a continué à exister jusqu’à la loi du 31/12/1973 avec la taxe sur les prestations vicinales. Cette taxe était recouvrée par les communes, elle était destinée à l’entretien des chemins de fer. Pour payer cette taxe, les contribuables avaient le choix entre deux possibilités : - soit s’acquitter du paiement en espèce - soit le règlement en nature sous la forme de plusieurs

entreprises individuelles n'adhérant pas à un centre de gestion agréé (CGA) Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés (TVTS) Impôt sur les sociétés, qui n'est pas déductible de lui-même les amendes ou pénalités payées par l'entreprise Les réintégrations sont une neutralisation de l'effet d'une charge comptable sur le résultat fiscal. Ex : Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés (TVTS) La TVTS est une taxe acquittée par les sociétés soumises à l'IS. Il s'agit d'une charge comptable

redevance ou rémunération pour service rendu (à ne pas confondre avec des redevances d’occupation du domaine public). Taxe fiscale ● La catégorie des impositions de toutes natures rassemble les impôts et les taxes fiscales. Celles-ci sont dues à l’occasion de l’utilisation d’un service sans que le montant soit proportionnel à la valeur du service rendu (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) contrairement à la redevance. Rmq : il ne faut pas se fier à la terminologie légale pour qualifier un prélèvement

notamment de critère : > d'attribution de bourses, des chèques-vacances, des tarifs de cantine et de crèches > d'exonération de CSG et CRDS sur l'aide au retour à l'emploi > d'exonérations ou d'allégements de taxe d'habitation et de taxe foncière afférentes à l'habitation principale, pour les personnes âgées et de condition modeste > d'exonération des plus-values immobilières réalisées par les titulaires de pensions de vieillesse ou d'une carte d'invalidité

ou décrets en vigueur et par la présente loi sont formellement interdites à peine de poursuites ; sont également punissables les détenteurs de l’autorité publique qui auront sans autorisation accordé une éxonération ou franchîse de droit, impôt ou taxe publique. Certes, l’administration peut accorder au contribuable qui ne peut acquitter sa dette fiscale, une modération voire une remise gracieuse d’impôt, mais ce n’est qu’en vertu d’une loi que le fisc dispose d’un tel pouvoir. -> Elle s’impose

Assemblée 10/07/1996 M. Cayzeele. En l’espèce il s’agissait d’un contrat de concession passé entre un syndicat intercommunal et une société privée pour l’enlèvement des ordures ménagères, le contrat prévoyait l’obligation pour les habitants des immeubles collectifs d’acquérir des containeurs adaptés pour limiter l’enlèvement des ordures ménagères. Cette obligation avait pour effet de mettre des obligations à la charge des tiers sans leur consentement et le CE a admis que les tiers étaient recevables à saisir

Recettes Article 185.- Les recettes de fonctionnement de la ville sont les suivantes : 1. a) les recettes fiscales : Les produits des impôts directs ci-après, perçus sur le territoire de la ville : - la contribution des patentes et la taxe complémentaire y afférente ; - la contribution foncière sur les propriétés bâties. Toutefois, les recettes citées au point a) sont perçues par la commune si les redevables exercent leurs activités dans les infrastructures et équipements marchands

point de vue de l’impôt sur les bénéfices aux personnes physiques. Les entreprises sont classées au regard de leur importance économique. Tout repose sur l’importance du chiffre d’affaire. On distingue donc : * Les entreprises qui relèvent de la taxe forfaitaire municipale lorsque celle-ci ont un chiffre d’affaire inférieure à 5 millions * Les entreprises qui relèvent de l’impôt synthétique, c’est-à-dire les entreprises dont le chiffre d’affaire varie entre 5 et 50 millions. L’impôt synthétique

....... 65 TAXE SUR LES SALAIRES............................................................................................................................. 65 Section 2............................................................................................................................................................... 66 2 TAXE SUR LES SPECTACLES....................................................................................................................... 66 TAXE DE REHABILITATION