Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

deux composantes : • Les impositions de toutes natures • Les prélèvements sociaux 1. Les impositions de toutes natures Il y a trois composantes : • Impôts • Taxes • Redevances à caractères obligatoires On a des impôts que l’on appelle taxe, droit, … 1. L’impôt Définition : L’impôt est une prestation pécuniaire requise des contribuables, par voie d’autorité, d’après leurs facultés contributives, à titre définitif et sans contrepartie directe, afin d’assurer la couverture des charges

“internaliser” les externalités, c’est-à-dire intégrer les coûts environnementaux dans les prix des produits ou des services afin d’éviter un “enrichissement sans cause”. Dans son exemple, Pigou propose que soit imposée aux compagnies de chemin de fer une taxe, égale aux risques de dommages infligés à l’agriculture. Dans cette logique, l’application du principe PP conduit à lutter contre la gratuité en faisant en sorte que le pollueur prenne en compte internalise- les coûts de l’utilisation ou de la détérioration

Disposition spéciale aux contribuables en congé hors de Côte d'Ivoire 115 116 117 à 120 124 à 130 131 132 133 Chapitre II Section I Section II Section III Contribution des employeurs Contributions à la charge des employeurs Taxe d'apprentissage Taux et répartition de la contribution 134 à 142 143 à 145 146 Chapitre III Section I Section II Dispositions communes aux impôts sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères Entreprises agricoles et

CONTROLE DE L'IMPOT TITRE PREMIER DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION Chapitre I : Contrôle des déclarations Article 18: 1) L’administration fiscale contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l’établissement de tout impôt, droit, taxe et redevance. Elle peut également exercer le droit de contrôle à l’égard des institutions et organismes n’ayant pas la qualité de commerçant et qui payent des salaires, des honoraires ou des rémunérations de toute nature. Les institutions et organismes

OFS, Les transports routiers de marchandises : en quête de 1998, 2001. 2 La Redevance sur le trafics des Poids Lourds liés aux Prestations : acceptée par le peuple le 27 septembre 1998, cette taxe basée sur le calcul des coûts externes du trafic poids lourds est en vigueur depuis le 1er janvier 2001. La taxe tient compte de divers facteurs tels que le poids du véhicule et le kilométrage annuel moyen de sa catégorie, la conformité aux normes environnementales européennes (EURO). 3 Les prévisions lors

d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et pose le principe de la responsabilité des producteurs. Depuis le 13 août 2005, les produits mis sur le marché doivent être marqués d’un logo indiquant qu’il convient de ne pas les jeter avec les ordures ménagères. Quatre éco-organismes ont été agréés par les pouvoirs publics suite à une large consultation des différentes parties prenantes (producteurs, distributeurs, collectivités locales, professionnels du déchet, monde associatif, représentants de

de la loi du 7 janvier 1983, « les communes, les départements, et les régions concourent avec l’Etat à la protection de l’environnement et du cadre de vie ». Compétences des communes : - Gestion des services publics locaux (ex : ramassage des ordures ménagères ; eau, assainissement…) - Cf. le pouvoir de police générale du maire, qui le rend compétent pour la prévention des pollutions et nuisances, mais aussi les polices spéciales comme celle des immeubles menaçant ruine, des ruisseaux, de la baignade…Depuis

transmis devient par ce seul fait, débitrice personnelle de l’impôt Ces principes s’appliquent notamment lors des mutations effectuées par un prête nom qui acquiert un immeuble au nom d’un tiers auquel il le revend ensuite. Dans ce cas, l’administration taxe les deux mutations successives, même si la seconde est purement formelle. De même, les droits de mutation à titre onéreux frappant tout acte qui constate l’annulation ou la résolution amiable d’un contrat translatif de propriété. En effet, l’annulation

1er rang desquelles les recettes fiscales Art34 C* la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. Un prélèvement dénommé taxe par le législateur n’est pas forcement juridiquement une taxe (par exemple, la TVA est impôt et non une taxe). La notion d’imposition de toute nature est juridique, la notion de prélèvement obligatoire est éco. Prélèvement obligatoire est plus large que la notion d’imposition de toutes natures. La recette

non bâti et d’aménagements urbains avec la production de parcelles à usage d’habitation. Sur le plan fiscal, le recouvrement et /ou la levée de certaines taxes vont relever de la compétence des élus. C’est le cas, par exemple, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, du recouvrement de créances auprès de sociétés installées dans les Communes, de certaines taxes domaniales tels que les droits de stationnement ou d’occupation du domaine public. tel-00134553, version 1 - 2 Mar 2007 Cette réforme