Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

faire l'objet d'un paiement fractionné ou différé. b)Les donations De manière générale, les donations sont soumises au même régime fiscal que les successions. Lorsqu'elles portent sur des immeubles, les donations donnent en outre ouverture de la taxe de publicité foncière qui est de 0,6%. A ceci s'ajoute des impositions additionnelles. Les donations peuvent être des donations simples (somme d'argent) ou des donations partage. Les droits de donation sont déterminés sur la part de chaque donataire

DE CARTHAGE INSTITUT DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES CARTHAGE NOTE DE COURS DE FISCALITE : LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTE ET LES DROITS DE CONSOMMATION Pour les étudiants de la deuxième année Sciences de Gestion : option, Sciences Comptables. Enseignant : Abdelmajid ABOUDA Professeur agrégé de droit privé à l’IHEC Mars 2008 A. ABOUDA TVA & Droit de Consommation 2008 LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 2 A. ABOUDA TVA & Droit de Consommation 2008 La TVA est un impôt

territoriales, des organismes sociaux Or, en terme de fiscalité, il est tout à fait classique de considérer que les collectivités territoriales financent une grande part de leur dépense par certains impôts, les impôts locaux (taxe professionnelle, taxe d’habitation, taxe foncière bâtit et non bâtit = 4 vieilles parce qu’elles datent de la révolution française) Il est claire que les organismes de sécurité sociale se voient de la même manière affecter certaines imposition spécifiquement crées pour

type d’immobilisation Constructions et bâtiments Constructions en préfabriqué Mobilier Matériel Matériel roulant La durée de vie 20 ans 10 ans 10 ans 5 à 10 ans 4 à 5 ans Le taux d’amortissement 5% 10 % 10 % 20 % à 10 % 25 % à 20 % Le montant hors taxe plus les frais accessoires constituent la base pour calculer l’annuité d’amortissement.   Doc 2 Le principe et le calcul des amortissements L’entreprise de menuiserie des Vosges a acheté le 4 janvier 2010 une machine-outil

privés par les personnes publics. b) L’invocabilité du principe [Par exemple, la lci peut être invoquée contre certains règlements inappropriés, comme la délibération du Gouvernement de Polynésie française, frappant d’une taxe de 20% les eaux minérales naturelles importées, en ce qu’elle porte une atteinte excessive au principe de la liberté du commerce et de l’industrie (CAA Paris, 13 juin 2007]. Mais la lci ne peut pas être invoquée dans le cadre d’un recours tendant

discipline juridique. Le droit fiscal est d’abord un droit fait de concepts juridiques et non de concepts journalistiques. (2) Il y a un certain nombre de distinction à faire en termes de vocabulaire : différence entre « impôt » et « taxe », entre « redevance » et « taxe ». Il faut être capable de qualifier justement et à bon escient la notion à laquelle on a affaire. C’est un droit très illustratif de la tendance taxinomique du droit : il faut qualifier exactement juridiquement un fait (contribuable

service public du culte a disparu). La notion d’intérêt général n’a cessé de s’étendre. Sont d’intérêt général :     Les activités pour la satisfaction de besoins individuels : eau, assainissement, ramassage et enlèvement des ordures ménagères, transport. CE, 11 juillet 2008, « Ville de Paris » : dans cet arrêt le CE reconnait l’existence du service public parisien de vélo en libre-service. Activités culturelles : MJC, bibliothèques publiques, théâtres municipaux ou quand la commune

élargie. A- La taxe fiscale : La taxe est une prestation pécuniaire requise des particuliers à l’occasion d’un service rendu. Par son caractère obligatoire elle se rapproche de l’impôt, mais par la présence d’une contrepartie elle s’en écarte. Toutefois, la contrepartie en question peut n’être que potentielle : il n’est pas nécessaire qu’elle ait été effectivement rendue, contrairement à la redevance. Enfin, le montant de la taxe n’obéit pas au critère de l’équivalence. Ainsi la taxe se différencie

contribuable. 1) Les exceptions concernent le principe même de l’imposition. Toutes les exonérations ne s’appliquent pas de plein droit. Elles vont donc dépendre de la volonté du contribuable. Ex : possibilité de demander à être exonéré de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains plantés en bois ou en forêts. Des exceptions aussi des personnes qui n'entrent pas dans le champ d'application d'un impôt mais qui s'y trouvent assujettis sur leur demande ou sur celle d'un

L’appréciation de la nature de l’objet et donc assez subjective et est susceptible de varier en fonction des circonstances de temps et de lieu. Un exemple montre bien les limites de ce critère : c’est celui du service public d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères. Si on privilégie l’aspect hygiène, salubrité publique, et protection de l’environnement de ce service public, sa nature peut être considérée comme administrative. Si, au contraire, on prend en compte sa dimension lucrative,