Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 DOMAINE D'ADMINISTRATION GENERALE 10 10 10 10 10 20 20 20 20 20 30 30 30 30 30 30 40 40 40 40 40 Etat civil et légalisation. 10 10 30 30 Recettes Fiscales 11 31 Taxe de légalisation des signatures et de certification des documents Recettes des services rémunérés Droit d'état civil. Total de l'article 10 Autorisations administratives 30 30 30 30 Recettes des services rémunérés 31 32 33 Numérotation d'immeubles

plusieurs mesures indispensables à une lutte efficace contre les changements climatiques n’ont pas été inscrites dans la loi ou ont été reportées à plus tard. Il en est ainsi, par exemple, pour la contribution climat énergie (taxe carbone) qui n’a pas été mise en oeuvre ou pour la taxe sur les poids lourds reportée après 2012. Les actions locales  AU TRAVERS DES DÉCISIONS rentrant dans leur domaine de responsabilités directes, les collectivités territoriales sont à l’origine d’environ 15 % des émissions

destiné à la sécurité sociale. Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS). Les impôts locaux : * Taxe d’habitation. * Taxe foncière sur les propriétés battis. * La taxe professionnelle remplacée par la Contribution Economique Territoriale (CET). Les impôts communautaires, on désigne les impôts dont le revenu va à l’Union Européenne. La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) communautaire. Les impôts d’Etats. §1 : La classification dichotomique des impôts Classification

clair, pour Jèze, prélèvement obligatoire, c’est seulement l’impôt. Or, aujourd’hui, des prélèvements obligatoires il en existe bien plus qu’à son époque. Et surtout, ces prélèvements ne sont pas des prélèvements fiscaux : * La taxe par exemple sur les ordures ménagères, ou l’utilisation de l’espace aérien. La définition est donc essentielle, mais plus du tout adaptée aux réalités économiques et fiscales d’aujourd’hui. D’où la nécessité de la compléter par l’apport du droit positif. B.

d’aménagement du territoire 7 L’exonération des bénéfices dans les zones autres que les zones franches urbaines 7 L’exonération des bénéfices dans les zones franches urbaines 8 La taxe d’apprentissage 10 Introduction 10 Le champ d’application de la taxe d’apprentissage 10 Le calcul de la taxe d’apprentissage 10 Annexes 12 La formation professionnelle continue 13 Le droit à la formation professionnelle continue et ses acteurs 13 Les différents modes d’accès à la formation

l'assiette, recouvrement et contrôle de ces contributions indirectes st de la compétences de la Direction Générales des Douanes et des Droits Indirectes (DGDDI). =Constitue 50% des recettes de l'Etat! Section Préliminaire: Les caractéristiques de la Taxe sur les Valeur Ajoutées: 1- Un impôt réel: Cela signifie que la TVA est un impôt qui est identique pr ts les consommateurs. Il ne s'adapte pas à leur capacité contributive. 2- Un impôt indirect: La TVA est un impôt perçu par les professionnels

à tiers, qui organisent la mise en application de la réglementation nationale au niveau des territoires. Ces outils de planification interviennent notamment dans : - La gestion des déchets - PDEOM (Plans Départementaux d’Elimination des Ordures Ménagères, - La gestion de l’eau : SDAGE (Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux), SDA (Schémas Directeurs d’Assainissement), PPRI… - La gestion de la qualité de l'air avec les Plans Régionaux de qualité de l’air (PRQA) et leurs déclinaisons

aménagement de l’espace communautaire - équilibre social de l’habitat Compétences optionnelles : - politique de la ville - voirie, eau, assainissement environnement - équipements Ressources : - TPU + fiscalité additionnelle TH et TF taxe d’enlèvement des ordures ménagères - DGF - revenu des biens et immeubles - subventions des CT - prestations de service 27 Finances publiques locales Les EPCI (loi du 12 juillet 1999) LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Regroupement de plusieurs communes d’un seul tenant

conservatoire de musique, organiser l’enlèvement des ordures, assurer la distribution de l’eau sont des missions de service public. Il s’agit d’activités d’intérêt général. Les missions de service public Les missions de service public exercées par les collectivités territoriales et les établissements publics sont très variées. Certaines de ces missions sont obligatoires. À titre d’exemples : l’état civil, le ramassage des ordures ménagères, la lutte contre les incendies, la formation professionnelle

des déchets ménagers. Elle peut financer ce service public de trois façons : _ par le budget de la commune (impôt locaux) _ ou instituer une taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui est un impôt que doit acquitter toute personne résidant dans la commune ==> cela devient un SPA car cela repose sur un impôt. _ redevance d'enlèvement des ordures ménagères, la commune doit proportionner la redevance au service rendu à l'usager. Cela veut dire que si l'usager a été absent 6 mois et qu'il n'a pas laissé