Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

....................................................................... 150 CE, 24 février 1999, Médecine Anthroposophique................................................................ 151 CE 30 juin 1999, Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères centre-ouest seine-etmarnais (SMITOM)................................................................................................................ 152 TC 15 novembre 1999, Commune de Bourisp................................................

comptabilité de la “ménagère” : nous allons donc retenir les dépenses effectivement faites et les revenus effectivement reçus. On ne tient pas compte des créances engagées. Les recettes à prendre en compte sont les loyers (ou fermage pour les terres), les revenus accessoires mais aussi les dépenses qui sont mises à la charge du locataire. Les charges de la propriété sont supportées par le propriétaire mais les charges locatives sont à supporter par le locataire (eau, électricité, taxe d’habitation).

de la commune sont les suivantes l - les recettes fiscales qui comprennent a) Les produits des impôts directs ci-après, perçus sur le territoire de la commune : - l'impôt du minimum fiscal ainsi que la taxe représentative de l'impôt du minimum fiscal; - la contribution des patentes et la taxe complémentaire y afférente ; - la contribution foncière sur les propriétés bâties ; - la contribution foncière sur les propriétés non bâties ; - la surtaxe foncière sur les propriétés insuffisamment bâties

conseil constitutionnel. La loi de finance initiale pour 2010 a en revanche été soumise à la censure du juge constitutionnel. Cette saisine a permis la sanction du projet d’institution de la taxe carbone et le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution les articles prévoyant l’institution de la taxe carbone au motif qu’elles étaient contraires au principe d’égalité devant l’impôt. Depuis 2010, le Conseil constitutionnel a été saisie à chaque loi de finance initiale de manière systématique

impôts directs propres aux collectivités territoriales. En effet, l’ordonnance organique du 2 janvier 1959 prévoit la disparition des quatre vieilles et leur remplacement par quatre impôts : la taxe foncière sur la propriété bâtie, la taxe foncière sur la propriété non bâtie, la taxe d’habitation et la taxe professionnelle. Enfin, la loi du 10 janvier 1980 donne compétence aux organes délibérants des collectivités territoriales de voter le taux de ces impôts. Section 1 : Problématique générale

la livraison des repas des écoles et des personnes âgées. Elle emploi 712 agents permanents et est financée à la fois par les impôts payés par les entreprises et les impôts acquittés par les ménages (principalement la taxe d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères). b – Le Contrat Urbain de Cohésion Sociale CUCS Élaboré par le groupement de communes Plaine Centrale, le CUCS prévoit la mise en œuvre du projet de développement social et urbain en faveur des habitants des quartiers

n’augmentent pas aussi vite que les dépenses. Les recettes sont composées par les ressources (forestières…), mais elles sont en baisse constante. Les communes perçoivent des impôts directs qui sont les taxes foncières bâties et non bâties, la taxe d’habitation et la taxe professionnelle, mais ces impôts doivent cependant respecter certaines limites pour ne pas entraîner l’opposition des habitants. Le seul moyen pour permettre aux communes en dehors des impôts locaux, est de compter sur une augmentation

n’augmentent pas aussi vite que les dépenses. Les recettes sont composées par les ressources (forestières…), mais elles sont en baisse constante. Les communes perçoivent des impôts directs qui sont les taxes foncières bâties et non bâties, la taxe d’habitation et la taxe professionnelle, mais ces impôts doivent cependant respecter certaines limites pour ne pas entraîner l’opposition des habitants. Le seul moyen pour permettre aux communes en dehors des impôts locaux, est de compter sur une augmentation

n’augmentent pas aussi vite que les dépenses. Les recettes sont composées par les ressources (forestières…), mais elles sont en baisse constante. Les communes perçoivent des impôts directs qui sont les taxes foncières bâties et non bâties, la taxe d’habitation et la taxe professionnelle, mais ces impôts doivent cependant respecter certaines limites pour ne pas entraîner l’opposition des habitants. Le seul moyen pour permettre aux communes en dehors des impôts locaux, est de compter sur une augmentation

abrogés : La loi n° 64-1 du 24 avril 1964, portant création d'une taxe civique d'investissement et tous actes modificatifs subséquents ; Tous textes législatifs et réglementaires concernant : a) Toutes perceptions de centimes additionnels au profit de quelques budgets que ce soient, sur des impôts, contributions et taxes inclus dans le Code Général des Impôts ci-annexé ; b) La taxe sur le revenu net des propriétés bâties ; c) La taxe sur la valeur locative des locaux professionnels. Art. 3 - A titre