Taxe d'habitation

CHAPITRE 1 : CONSIDERATIONS GENERALES Section 1 - Quels sont les Impôts directs locaux ? Les impôts directs locaux comprennent quatre taxes principales : • La taxe foncière sur les propriétés bâties : TFPB • La taxe foncière sur les propriétés non bâties : TFPNB • La taxe d’habitation : TH • La taxe professionnelle : TP Le reste des ressources est constitué : • des dotations, les subventions de l’Etat, • des produits d’exploitation (entrées des piscines…),

Taxe professionnelle (Ancienne appellation : impôt de patente) | |LA LOI 30.89 |LA LOI 47.06 | |Champ d’application |L’exercice d’une activité professionnelle au Maroc |Sans modification

pour la déclaration des revenus ; une déclaration de succession doit normalement être déposée dans les 6 mois suivant le décès ; le dépôt de la déclaration ISF est généralement fixé au 15 juin de chaque année ; ou encore, au regard de la taxe foncière, le changement d'affectation d'un bien immobilier ou encore une construction nouvelle doit être déclarée dans un délai de 90 jours à compter de la réalisation définitive. Infractions | Pénalités encourues | Remarque | 1/

les 1er janvier, on évalue le patrimoine du contribuable. Sont exonérés d'ISF les œuvres d'art, les bois et forêts mai également les biens professionnels. L'ISF est un impôt progressif et les tranches vont de 0% à 1,80%. Le capital est également taxé par le biais des droits d'enregistrement. Il faut distinguer les droits de mutation à titre onéreux qui frappent les cessions à titre onéreux de certains biens (les immeubles, les clientèles, les titres de sociétés...). Les droits sont dû par le cessionnaire

 Rapport de stage effectué à l’Administration des impôts de Marrakech Service de la fiscalité des professionnels Sous le thème : Le traitement des réclamations des contribuables en matière de l’impôt sur le revenu et la taxe professionnelle Du 20/06/2013 à 26/07/2013 Présenté Par : Encadré Par : Imane TIOUTI Mr. Abderrahim LOUBNANI

sont associés dans la société. La taxe foncière : article 1415 du CGI « la taxe fonciére sur les propriétés bâties et non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entiére d'aprés les faits existants au 1 janvier de l'année d'imposition. Toutes les propriétés bâtis situées en France y compris : → installations destinées à abriter des personnes et des biens → ouvrages d'art et voies de communication → bateau installés à un point fixe servant d'habitation → sols et terrains des bâtiments

La réforme de la taxe professionnelle Malgré tous ses défauts, en près de vingt-cinq ans d’existence, la taxe professionnelle est devenue indispensable. Chaque année, les collectivités locales perçoivent 28 Mds€ au titre de la TP. Pour certaines communes, elle représente même plus de la moitié des recettes. Si elle n’était pas compensée, le manque à gagner pour les administrations territoriales serait énorme. Mais en quoi consiste précisément la réforme pour les collectivités territoriales (I)

6 : les impôts locaux (TH, TF, taxe pro) Chapitre 1 : taxe foncière 1) Champ d’application Taxe foncière sur les propriétés non bâties, a) Les propriétés imposables - Constructions fixées au sol et fixes - Installation foncières : certain d’ouvrage d’art, ponts et voies de communications privés, installation commerciales les silos, station d’épuration, les cheminées industrielles - Péniches - Sol et dépendances d’habitation Les cuves de pétroles ne sont

Note de synthèse Contribution Économique Territoriale Dispositif précédent, une seule taxe: la taxe professionnelle La Taxe Professionnelle, perçue par les Collectivités Territoriales au profit des communes, départements et régions français, était l’un des quatre impôts directs locaux, au même titre que la taxe foncière et la taxe d’habitation. Elle concernait uniquement les entreprises exerçant en France, dont l’imposition reposait sur la valeur locative des immeubles et les immobilisations

2009[16] | Taxe | part communale | Part intercommunale | Part départementale | Part régionale | Taxe d'habitation (TH) | 12,60 % | 0,40 % | 7,55 % | 0,00 % | Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) | 17,67 % | 0,51 % | 10,20 % | 2,36 % | Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) | 54,96 % | 1,58 % | 28,96 % | 8,85 % | Taxe professionnelle (TP) | 23,27 %* | 0,83 % | 13,00 % | 3,84 % | La Part régionale de la taxe d'habitation n'est pas applicable. La taxe professionnelle