Taxe d'habitation

[Nom de la société] | La réforme de la taxe professionnelle | Taxe professionnelle et Contribution économique Territoriale | | | | SOMMAIRE 1) LA TAXE PROFESSIONNELLE3 a) Les fluctuations organisationnelles de la taxe d’habitation : la mutation progressive des bases d’impositions 3 b) Limites et critiques suscitées par la taxe professionnelle : objets de sa suppression 5 2) LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE : LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE7

administratifs (impôt sur le revenu ; impôt sur le revenus patrimoniales ou dividendes telles que la Contribution sociale Généralisée, CRDS, Paiement Social 18 % et 12,1% sur les revenus fonciers). * CBA (taxe foncière ou/et impôtslocaux ;taxe professionnelle et taxe d’habitation ). * CF (taxe) * TVA | * Tribunal judiciaire ou TGI (droit d’enregistrement de toutes sortes) * CA | B) La procédure gracieuse a. Champ d’application Celui ci s’applique lorsque le contribuable ne peut pas

TD 7 Droit fiscal : 1) Elaborez une synthèse sur les différents impôts directs locaux qui touchent les biens immobiliers. * la taxe foncière sur les propriétés bâties ; * la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; * la taxe d'habitation ; La taxe foncière est un impôt local dû tous les ans au 1er janvier par le propriétaire d'un bien immobilier. Ces taxes contribuent à la formation des ressources fiscales des communes, départements, régions et des groupements de communes

Direction Générale des Impôts Taxe d'Habitation et Taxe de Services Communaux Edition 2010 Direction Générale des Impôts Service de la Communication Rue Haj Ahmed Cherkaoui, Agdal, Rabat Tél. : 212 (0) 5.37.27.90.00 à 07 Site internet : www.tax.gov.ma E-mail : tax@tax.gov.ma • Cette brochure est un document simplifié et ne peut se substituer aux textes législatifs et réglementaires ni aux instructions applicables en la matière. Elle met à votre disposition la liste des coordonnées de

Contribution Economique Territoriale Après la Taxe Professionnelle, c’est aujourd’hui à la Contribution Economique Territoriale (CET) que sont confrontées les entreprises depuis le 1er janvier 2010. Cette nouvelle contribution est composée de deux impôts bien distincts n’ayant que leur champ d’application en commun : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Comme c’était le cas pour la taxe professionnelle, la CET est plafonnée en

Vous croulez sous le poids des impôts Utilisez la loi magique pour annuler vos impôts ! Ceci est la lettre-type n° 6.001 Vous : s Vous en avez ras le bol de payer trop d'impôts directs, qu'il s'agisse de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la taxe foncière, ou encore de la contribution à l'audiovisuel public. Que faire ? s Demandez à ne plus payer du tout, ou à ne payer qu'en partie ! Incroyable mais vrai : dans la masse de la réglementation, il y a une pépite, souvent oubliée par

collectivités territoriales(département, région, commune).Au nombre de 4 il s’agit de la taxe professionnelle qui frappe l’exercice de toutes activités professionnelles, la taxe d’habitation a la charge des personnes qui dispose des locaux d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. Ces quatre impôts qui frappent les immeubles sont calculées sur une base fictive la valeur locative cadastrale. La taxe professionnelle est assise également pour certains redevables sur la valeur locatives

40 milliards. Sans oublier les prélèvements sur le patrimoine dont le plus emblématique, l’impôt sur la fortune (ISF), pèsent 4,3 milliards d’euros. Deuxième catégorie : les impôts locaux. En 2006, la taxe foncière sur les propriétés bâties, celle sur le non-bâti, la taxe d’habitation et la taxe professionnelle ont rapporté environ 71 milliards d’euros. Enfin, les cotisations et contributions sociales, destinées à financer le système de protection sociale (assurance-maladie, vieillesse, branche

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croissance des impôts locaux, France, 1985-1991 (produits fiscaux votés). Source: DGCL 1992. LA FISCALITÉ LOCALE EN FRANCE 13 Effet taux Effet base Taxe d'habitation communes départements régions Taxes foncières Snr propriétés bâties communes 95 90 39 90 90 47 89 89 2 100 90 28 5 10 61 10 10 53 11 11 départements régions Taxe foncière snr propriétés non bâties communes départements régions taxes professionnelles communes 98 0 10 72 départements régions Jusqu'en 1991