Taxe Foncière

réalisation, ni le transfert de bénéfices ou de revenus » et n’entre ainsi pas dans le champ d’application de l’article L.64. De plus, les clauses évoquées par l’article L.64 « qui donnent ouverture à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevés ; ou qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus ; ou qui permettent d'éviter, en totalité ou en partie, le paiement des taxes sur le chiffre d'affaires correspondant aux opérations effectuées

budgétaire 2005 promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 29 décembre 2004 ; B.O. n° 5278 bis du 30 décembre 2004) Sont considérées comme créances publiques aux termes de la présente loi : - les impôts directs et taxes assimilées de l'Etat ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée, désignés dans la suite de la présente loi " impôts et taxes " ; - les droits et taxes de douane ; - les droits d'enregistrement et de timbre et taxes assimilées ; - les produits et revenus domaniaux ; - le produit des exploitations

aboutir aux conclusions suivantes : • • • • • Il n’y a aucune anomalie et il classe le dossier ; Il constate une surtaxe et prononce un dégrèvement ; Il conclut à une insuffisance d'imposition et engage une procédure contradictoire de redressement ou taxe d'office ; Il estime que certains points doivent être éclaircis ou justifiés, il vous adresse une demande de renseignements ; Il juge nécessaire de ne pas se limiter à un contrôle sur pièces. Il entreprend alors un contrôle « externe » qui peut revêtir

recouvrement à la date d’exigibilité figurant sur l’avis d’imposition. Les créances publiques doivent être payées : à l’expiration du 2ème mois qui suit celui de la mise en recouvrement, pour les impôts et taxes émis par voie de rôles ;Exemple : pour la taxe urbaine mise en recouvrement entre le 1er et le 30 avril, la date d’exigibilité est le 1er juillet. à l’expiration du mois qui suit celui au cours duquel les retenues ont été opérées, pour les impôts et taxes retenus à la source ;Exemple : pour l’IGR

demande de bien vouloir étudier les deux dossiers de copropriétaires. Monsieur BRAUN est propriétaire bailleur et son locataire a versé mensuellement 110 € de provisions sur charges. On vous communique que les taxes foncières sont de 340 € dont 78,50 € de taxe sur les ordures ménagères (cette taxe est régularisée avec les autres charges locatives). La location annuelle est effective depuis le 1er janvier. Vous disposez des annexes 1, 2 et 3. TRAVAIL À FAIRE : 2.1. Calculez les charges de copropriété récupérables

procédure - L’ensemble des primes d’assurance. - Les dépenses de réparation d’entretien ou d’amélioration. Mais on ne peut pas déduire les dépenses de construction, de reconstruction ou d’agrandissement. - Les taxes foncières et les taxes annexes a la taxe foncière. - Les intérêts d’emprunt souscrit pour l’acquisition, la construction, la réparation, ou l’amélioration du bien loué. - Les dépenses incombant a la charge du locataire paye par le propriétaire et dont le remboursement

cession de l'immeuble est soumise au régime de la TVA récupérable (et non aux droits de mutation), l'incidence de la taxe est généralement considérée comme neutre, en immobilier d'entreprise, en raison des facultés de récupération. En revanche, pour l'immobilier d'habitation, les valeurs sont exprimées TTC et hors frais d'acquisition en raison de l'impossibilité de récupérer la taxe sur les loyers. Le souci des rédacteurs a été de compléter et surtout de clarifier un certain nombre de concepts et

classification budgétaire Elle est fondée sur le budget bénéficiaire de l’impôt, les impôts perçus au profit des collectivités territoriales, taxe foncière, taxe d’habitation. § 2- Distinction entre fiscalité des ménages et fiscalité des entreprises La fiscalité des entreprises regroupe les impôts qui frappent les Etprises : l’IS, la tva, la taxe professionnelle et certains droits d’enregistrement. Concernant l’IR, il faut distinguer les revenus professionnels des revenus non professionnels

I – L’ADAPTATION DU REGIME DU CERTIFICAT D’URBANISME Le projet de loi SRU concerne d’une part les certificats d’urbanisme de droit commun d’autre part les certificats d’urbanisme de division foncière. A – Les certificats d’urbanisme de droit commun 1 – régime actuel du certificat d’urbanisme • Le certificat d’urbanisme est né d’une pratique sans origine légale mais dont une circulaire du 13 octobre 1950 avait indiqué le mode d’emploi. Il s’agissait d’un simple renseignement administratif

directe Traditionnellement, la doctrine distingue 2 séries d’impôt : les impôts au sens strict (prélevées en dehors du SP) et les taxes prélevées à l’occasion d’un SP. Ex : impôt sur le revenu -> impôt ≠ des droits d’inscription à l’université -> taxe. B- Ce que la catégorie des impositions exclut 1- Les redevances JP : sommes prélevées en contrepartie directe d’une prestation de SP cad d’IG (ex : prix du ticket de métro, péage…). Service non obligatoire dc il revient simplement au pvr