Taxe Foncière

s’agit d’une redevance ou rémunération pour service rendu (à ne pas confondre avec des redevances d’occupation du domaine public). Taxe fiscale ● La catégorie des impositions de toutes natures rassemble les impôts et les taxes fiscales. Celles-ci sont dues à l’occasion de l’utilisation d’un service sans que le montant soit proportionnel à la valeur du service rendu (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) contrairement à la redevance. Rmq : il ne faut pas se fier à la terminologie légale pour qualifier

permettre de distinguer la notion d'impôt d'autres notions, comme la taxe fiscale ou la redevance. La taxe fiscale, comme l'impôt, est un prélèvement obligatoire. Mais contrairement à l'impôt, la taxe fiscale est perçue à l'occasion d'une prestation de services par une collectivité publique. Il y a là une contrepartie. Mais il n'y a pas ici de proportion entre le montant de la taxe et la valeur du service rendu. En cela, la taxe fiscale doit être distinguée de la redevance. Celle-ci est également

............... 48 CHAPITRE 2 - L'IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) ............................................................ 73 TITRE II - LES IMPOTS SUR LA DEPENSE.................................................................. 80 CHAPITRE 1 – LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE ( TVA)............................................ 81 CHAPITRE 2 - LES IMPOTS PARTICULIERS SUR LA DEPENSE................................. 89 TITRE III - LES IMPOTS SUR LE CAPITAL................................................

est suffisamment représentatif du standard européen, et fonde donc un modèle pertinent d’étude. De ce point de vue, on constate que le droit fiscal appréhende le monde des affaires, essentiellement, sous deux formes. D’abord, le droit fiscal frappe (taxe) le bénéfice (le gain) réalisé par les entreprises. Ensuite, il appréhende le chiffre d’affaires des entreprises qui provient du simple exercice d’une activité. 1 ère partie : La taxation du bénéfice des entreprises La taxation du bénéfice des

Fiscalité des commerçants et industriels * Contribution économique territoriale (ex-taxe professionnelle) * Taxe à la valeur ajoutée (TVA) Les commerçants et industriels sont soumis à l'impôt sur les sociétés et aux impôts forfaitaires annuels. Le régime d'imposition est déterminé en fonction du type d'activité et du montant du chiffre d'affaires. Trois régimes d'imposition sont possibles : le régime des micro-entreprises et les régimes réels simplifié ou normal (régimes sous lesquels

des impôts dans un certain nombre de pays : les différents impôts et taxes ont été depuis longtemps caractérisés par une assiette qui, d’un point de vue géographique, était assez évidente, et ne posait pas de problèmes particuliers (contributions foncières, contribution des patentes, taxes professionnelles…). Il s’agit d’impôts qui atteignent les Valeurs Locatives ou dans certains pays des Valeurs vénales des terrains et ou d’immeubles bâties ou non bâties ou les VL de la contribution de patente

lois de l’hôtel de ville de Kinshasa et le dernier siège de la Banque Trust Banks (TMB) de Kinshasa. I.2. HISTORIQUE La Direction Générale des Impôts est née à l’époque coloniale sous la dénomination « Direction Générale des impôts et Taxe du Congo Belge » ; la gestion de cette direction et celle des autres régies financières ont fonctionné jusque peu après l’accession de notre pays à l’indépendance, comme des directions dépendantes du secrétariat général aux finances. Avec l’évolution

service public : la redevance audiovisuelle. Attn, il n’y a pas bcp de redevance en matière fiscale. - Les taxes parafiscales : elles ont des buts bien précis, c’est pr financer des organismes professionnels. Ex : des taxes pour financer les CCI, taxe sur le spectacle. - C’est une sortie de trésorerie, c’est un coût, c’est obligatoire. Les ent doivent donc connaitre la droit fiscal pour optimiser sa fiscalité afin de payer moins possible les impôts. Les sources du droit fiscal. C’est une

le taux de prélèvement n'a pas tellement changé, on reste le taux les plus élevés des pays dév. Aucun chgmt notable est prévu d'ici 2012. Contrairement aux engagements pris, création de nouveaux impôts: taxe sur internet, sur la téléphonie, taxe carbone, l'éco pastille pour les poids lourds, taxe sur les huiles, poissons... Ces nouvelles taxes comblent les efforts fait avt. Question du nbres de fonctionnaires: Diminution bien réelle, diminution record. 2008: -23000 postes, 2009: -30000 et 2010:

déductibles. Les impôts non deductibles sont l'IR et l'IS. Ne sont pas non plus ded les contributions additionnels à l'IR et l'IS. La loi prévoit égaleent que ne sont pas ded la taxe locale d'équipement, la taxe spéciale d'équipement, la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols et la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés qui est supporté au titre des véhicules dont l'entr est propriétaire ou loueur de longue durée. E) Charges de personnel Les charges