Taxe Foncière

subventionne régulièrement les régimes déficitaires de protection sociale. Impôts directs : - Impôt sur le revenu : progressif - Impôt sur le patrimoine : taxes foncières et taxes d’habitation - Impôt sur la fortune Impôts indirects : - TVA : porte sur les biens et services (5,5% ou 19,6%). - TIPP : taxe intérieure sur les produits pétroliers. 2) Les cotisations sociales. Elles sont prélevées obligatoirement et calculées sur les salaires. Elles sont supportées

croissante des compétences fiscales aux collectivités locales. C'est pourquoi, désormais, sur le fondement du principe constitutionnel de la libre administration, les taux des quatre grands impôts directs locaux (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe professionnelle et taxe d'habitation) sont fixés par les collectivités. Néanmoins, on ne saurait y voir une atteinte au principe de légalité. En effet, non seulement la compétence des collectivités reste cadrée par le législateur, qui

essentiel attendu de cette réforme était l’élaboration d’ un système fiscal moderne, cohérent et efficient. Cette réforme a porté sur les principales catégories d’impôts et taxes et a abouti à la mise en œuvre de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en 1986 en remplacement de la taxe sur les produits et services, et à l’institution de l’impôt sur les sociétés (IS) en 1988 et de l’Impôt Général sur le Revenu (IGR) en 1990, en remplacement des différents impôts cédulaires et de la contribution complémentaire

ou d'exploitation prévus par voie réglementaire, et conformément aux dispositions de l'article 174. 4 Chaâbane 1430 26 juillet 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 5 Les éléments de faible valeur dont le montant hors taxe n’excède pas 30.000 DA peuvent être constatés comme charge déductible de l’exercice de leur attachement. Les biens acquis à titre gratuit sont inscrits à l’actif pour leur valeur vénale. Dans le cadre de contrat, …. (le reste sans changement). 4) …………

passives, apparentes ou non, continues ou discontinues, pouvant grever les biens vendus, profiter de celles actives s’il en existe ; - acquitter, à compter du jour de l’entrée en jouissance, toutes charges, taxes et impôts, étant précisé que la taxe foncière sera payée par les deux parties au prorata de leur occupation dans l’année civile de l’entrée en jouissance ; - faire son affaire personnelle de la continuation ou résiliation de toute police d’assurance intéressant les biens loués ; - payer

bail du vendeur (dates, acte notarié reçu par Me…., avenants, description des locaux loués…., . * Le vendeur s’engage à rester solidaire de l’acquéreur du payement des loyers vis-à-vis du Bailleur * Reprendre détail des loyers, montant taxe foncière, montant du dépôt de garantie versé par le vendeur au Bailleur * Poss : Cession de créance (= cession du Bail) et restitution du dépôt de garantie (l’acquéreur rembourse le dépôt au vendeur qui le reconnait > la créance change de tête le

d’augmenter les impôts. L’Etat augmente les impôts existants et en invente de nouveaux. La loi de finance pour 2012 a ainsi créé une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. C’est à dire une taxe de 18% sur les personnes qui ont un revenu supérieur à 3 millions de revenus. Cette loi a mis en place une taxe sur les chambres de bonnes c’est à dire que les propriétaires doivent s’acquitter d’un impôt sur les loyers qu’ils perçoivent dés qu’ils mettent en location un bien insalubre et inférieur a 13m

méthodologiques relativement stricts. En particulier, plutôt que d'utiliser le seul schéma de demande des ménages dans l'analyse, nous utilisons aussi le tableau EntréeSortie (ES) pour Madagascar. Ceci permet de suivre jusqu'aux consommateurs finaux une taxe indirecte perçue sur les produits intermédiaires à travers le tableau ES. Cette approche est particulièrement importante pour l'analyse des droits à l'importation et des taxes sur les produits pétroliers. Les deux tiers des importations à Madagascar

DE CERTAINS CONCEPTS DE BASE Impôt : prélèvement obligatoire et sans contrepartie directe effectué par la puissance publique (Etat ou collectivité locale) afin de subvenir aux dépenses publiques et en vue de la régulation de l'activité économique. Taxe : qualification donnée aux perceptions fiscales ou administratives par une collectivité publique à l'occasion de la fourniture à l'administration d'une contrepartie individualisable. Redevance : prix à payer en contrepartie de la concession d'un droit

publiques Université Paris XIII Séance n° 1. Présentation d’une théorie générale de l’impôt Cours : Madame le Professeur Cendrine DELIVRE Travaux dirigés : Mademoiselle Mirza RISKWAIT Notions à connaître Ressources publiques, Impôt, Taxe parafiscale, Taxe, Cotisation sociale, Rémunération pour service rendu, Prélèvement obligatoire, Prélèvement non obligatoire, Dation en paiement, Contribuable, Redevable. I – Documents 1. E. DOUAT et X. BADIN, Classification des ressources publiques, Juris-Classeur