Taxe Foncière

l’Economie et des Finances MP : Marché Public MUHRFLEC : Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat, de la Reforme Foncière et de la Lutte contre l’Erosion Côtière ONG : Organisation Non Gouvernementale PC : Prélèvement Communautaire PCS : Prélèvement Communautaire de Solidarité 3 RS : Redevance Statistique TVA CEN –SAD : Taxe sur Valeur Ajoutée : Communauté des Etats Sahélo - Sahéliens SOMMAIRE INTRODUCTION 4 I – Régime juridique des

the taxation of companies, identify gaps and shortcomings of this approach and then propose a suitable positioning of the fiscal control function of General Directorate of Taxes as well as all of its affiliates. Mots-clés contrôle fiscal, taxe, imposition, vérification, contrôle interne, risque fiscal, procédure…. 3 Sommaire Introduction…………………………………………………………………….2 1ERE PARTIE : CONTROLE FISCAL AU MAROC ; APPROCHE ET LIMITES……………..8 Chapitre 1 : Présentation de la Direction Générale

formes suivant l'étendu des opérations de contrôle, des impôts et taxes à vérifier et les structures qui l'opèrent. Il peut  être réalisé de façon répétitive, périodique ou épisodique. Il peut également être général ou touchant seulement un impôt ou taxe particulière. 2.1. Le contrôle en cabine ; Etant chargée directement de la gestion des dossiers fiscaux des contribuables et du suivi de leur situation au regard de la législation fiscale, l'inspection des impôts procède régulièrement

sert à financer les déficits de la SECU. Aussi, on a fiscalisé les ressources pour les 35H. Quand il s’est agit de financer les 35H, on a créé un fond spécial, le Forec qui est financé par certaines impositions (droit sur les tabacs, sur les alcools, taxe sur les conventions d’assurance). Ce financement coute à peu près les rentrées de l’impôt sur le revenu. À l’heure actuelle, l’Etat avec ses ressources n’arrivent même pas à financer ses dépenses courantes (un fonctionnaire sur dix payé par l’emprunt)

formes suivant l'étendu des opérations de contrôle, des impôts et taxes à vérifier et les structures qui l'opèrent. Il peut être réalisé de façon répétitive, périodique ou épisodique. Il peut également être général ou touchant seulement un impôt ou taxe particulière. 1.1. Le contrôle en cabine ; Etant chargée directement de la gestion des dossiers fiscaux des contribuables et du suivi de leur situation au regard de la législation fiscale, l'inspection des impôts procède régulièrement au contrôle des

sur les sociétés. . L'impôt sur la consommation : il comprend principalement la TVA, mais aussi les taxes sur les produits pétroliers, l'alcool et le tabac. . L'impôt sur le capital : le capital peut être imposé quand il est détenu (ex. ISF, taxe foncière) ou quand il est transmis (ex. droits d'enregistrement et droits de succession). 2. La consommation Après paiement des cotisations sociales et des impôts, l'individu peut consommer des biens primaires ou des biens secondaires. - Consommation

obligatoire mais c’est mieux car le locataire sera présumé avoir eu le logement en bon état. -Extrait du règlement de copropriété. -L’engagement de caution= lorsque les revenus sont insuffisants. -Justificatif des provisions sur charges (relevé taxes foncière, Taxe ordure ménagère, relevé de charges de la copropriété d’un an.) 3) La durée du contrat. A. Durée initiale. Loi de 1989 de location. Si le bailleur est une personne physique : 3 ans. Et si c’est une personne morale : 6 ans. -Il peut y avoir

la TVA sera toujours identique quel que soit la longueur du circuit économique, qu’il y ait vente directe d’un producteur à un consommateur au prix de 100, 19,60% de TVA, mais s’il y a eu X étapes intermédiaires, peu importe, il y aura toujours une taxe de 19,60% Parce qu’il y a détaxation des consommations intermédiaires C‘est un impôt sur la valeur ajoutée et il est bon d’être soumis à la TVA C’est un impôt pour lequel on peut opter parce qu’on y a intérêt Quand on est un assujetti à la TVA

Bon à savoir : la réforme n'a donc aucune incidence sur les ventes de terrains de particulier à particulier. Si c'est un professionnel qui achète, il paie un droit fixe de 125 euros s'il prend l'engagement de construire dans les 4 ans, ou bien une taxe de 0,715% s'il prend l'engagement de revendre dans les 5 ans. Un professionnel vend un terrain Le cas de figure est celui de la vente d'un terrain en lotissement. Le professionnel est assujetti à la TVA, l'opération est donc soumise à TVA qui est

atteint le taux marginal de l’IR soit 40%. Cette différence entre plus-value à court et long terme s’explique par le fait que pour l’entreprise cette plus-value correspond à une opération exceptionnelle, donc le gain qui résulte de la plus-value sera taxé à un taux réduit par rapport aux opérations courantes soumises au taux normal. En dégageant une plus-value l’entreprise réalise un bénéfice exceptionnel et le gain que l’entreprise peut attendre est moindre car l’immobilisation se déprécie par