Taxe Foncière

sont pas déductibles. Les frais fiscaux : selon l’article 39-1 4 du CGI, sont visées tous les impôts, taxes et droits dont la déduction n’est pas interdite – IR en l’occurrence, IS… Ainsi sont déductibles la taxe professionnelle, les taxes foncières, la TVA, les droits d’enregistrement, la taxe sur les salaires… Sont visés les impôts mis en recouvrement ou devenus exigibles au cours d’un exercice. Les services extérieurs et les autres charges de gestion courante comprennent notamment : - -

l’impôt. cette regle s’applique à l’irpp,à l’IS, à la taxe sur la valeur ajouté… Ce délai peut être interrompu par un certain nombre d’évènements notamment en cas de proposition de rectification. Le controle permet de proroger le délai de 3 ans. En ce qui concerne les impôts locaux l’administration peut exercer son contrôle jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle au titre de laquelle l’impot est dû(taxe d’habitation,taxe foncière).pour ces taxes le délai de contrôl est de 1 an. Il faut

fait générateur de l’impôt.  Distinction entre impôt et taxe : Il est nécessaire aux étudiants de saisir la différence entre un impôt et une taxe. a) L’impôt est un prélèvement obligatoire non affecté à la couverture d’une dépense publique particulière. L’impôt n’a pas de contrepartie directe ; payer un impôt ne veut pas dire que je profite directement de ce décaissement mais c’est un moyen de solidarité. Exemple : IRG, IBS… b) La taxe est un prélèvement effectué pour un service rendu (existence

des partis politiques 100 millions : récolte annuelle du téléthon 200 millions : budget du Vatican 500 millions : budget de l’Assemblée Nationale 4 milliards : un budget régional 5 milliards : budget de Paris Une dizaine de milliards c’est les taxe d’habitations des Français 18 milliards : versement de la France au budget européen Une vingtaine de milliards c’est tout l’enseignement supérieur Une quarantaine de milliards c’est les intérêts de la dette 50 milliards c’est le financement de

étroitement imbriqué a la vie paysanne.par csq: 1ere cc: immense majorité de pop. Vie directement ou indirectement de la terre. 2) la hiérarchie sociale repose essentiellement sur la propriété foncière. Ce qui d’ailleurs a bcp évolué puisque aujourd’hui la hiérarchie soc. Ne repose pas sur propriété foncière. Cette propriété se définit ac des concept différent ke c kon utilise aujourd’hui. Aujourd’hui la propriété c un droit auquel on attache 2 effets essentiels: celui d’user de la chose (“l’usus“)

de fournisseur jusqu'à la signature de l'acte de vente. Impôts et taxes L'ACQUEREUR devra acquitter, à compter du jour de l'entrée en jouissance toutes les charges fiscales auxquelles ce BIEN pourra être assujetti. En ce qui concerne la taxe foncière de l'année courante, il est convenu qu'il sera procédé entre les parties au décompte jour pour jour de leur quote-part respective en tenant compte de la date d'entrée en jouissance. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE BIEN VENDU Section Numéro

(installations classées telles que carrières, grands linéaires, …) : le seuil demeure 3000 m² de superficie du terrain (unité foncière). La RAP se calcule comme suit: RAP= SHON (en m²) * valeur forfaitaire de la catégorie de construction * 0.3% (la valeur forfaitaire est définie par l'article 1585 D du code général des impôts qui reconnaît neuf catégories pour asseoir la taxe locale d'équipement) ou RAP= surface des affouillements* 0.332 Les constructions publiques et les parcs de stationnement

DROIT FISCAL Manque 2 premières heures. Notion d’imposition de toute nature. 1er distinction : imposition de tout nature / Taxe parafiscale. Aujourd’hui cette distinction a disparu : disparition de la notion de taxe parafiscale vs au libre consentement de l’impôt (décret au lieu de voie règlementaire) et transformation en taxe de tt nature : LOLF 2001. Taxe parafiscale défini par l’art 4 de l’ordonnance de 59: des prélèvements perçus ds un int éco ou social au profit d’une pers morale de

sont pas exagérés ce qui est le cas ici Les dons versés ne sont pas déductibles car ils ouvrent droit à une réduction d’impôt Biens immobiliers inscrits au bilan, les taxes foncières sont déductibles La taxe professionnelle est une taxe déductible, le supplément d’impôt est déductible L’EURL relève du régime des BIC, la taxe sur les véhicules de société est déductible Pénalité de retard, déductibilité exclue par la loi Salaire du fils Jérôme déductible si le travail est effectif et si la rémunération

l'impôt est de plus en plus utilisé dans des domaines économique. Il a désormais Deux types de but, financier et économique. - Taxe : La distinction entre l'impôt et la taxe s'opère essentiellement au niveau du caractère définitif et sans contre-partie déterminée de l'impôt. La taxe se différencie de l'impôt par la présence d'une contre-partie déterminée. Expl : La taxe d'enlèvement des ordures ménagère (T.E.O.M.) a été crée par le législateur, pour que les communes financent avec elle leur service