Taxe pigouvienne

élargie. A- La taxe fiscale : La taxe est une prestation pécuniaire requise des particuliers à l’occasion d’un service rendu. Par son caractère obligatoire elle se rapproche de l’impôt, mais par la présence d’une contrepartie elle s’en écarte. Toutefois, la contrepartie en question peut n’être que potentielle : il n’est pas nécessaire qu’elle ait été effectivement rendue, contrairement à la redevance. Enfin, le montant de la taxe n’obéit pas au critère de l’équivalence. Ainsi la taxe se différencie

Les paradis fiscaux : Il s’agit d’Etats qui mettent en place une imposition quasi nulle sur certains types de revenu. Leur objectif est d’attirer les capitaux étrangers. La plupart du temps, le mécanisme juridique utilisé est celui de la société « holding », qui est une sorte de « société écran » pour le pays envers lequel la société était redevable d’un impôt. Le droit communautaire : L’influence majeur du droit communautaire sur le droit fiscal a été la suppression des droits de douane à

Les impôts et taxes - Impôts non déductibles : CM + IR + TVA (en cas où l’entreprise est assujettie) - Impôts déductibles • TVA en cas où l’entreprise n’est pas assujettie • Impôt de patente • Taxe urbaine • Taxe d’édilité • Droits d’enregistrement • Droits de douane….. A7) Pertes sur créances devenus irrécouvrables - Perte / créance devenue irrécouvrable montant HT o Montant HT, Rien à Spécialiser

| |Opportunités |Menaces | |Politique |-souhait du gouvernement d’assurer l’accès et| | | |la disponibilité des médicaments à tous | | | |(secteur public comme privé),

803 65,6 532 747 Chiffre d’affaires Résultat d’Exploitation Résultat Financier Résultat Net CAF Rentabilité : 1 689 626,5 15 409 640,9 Ciment du Maroc achève l’année 2004 sur une baisse de son chiffre d’affaires suite à l’augmentation de la taxe spéciale sur le ciment non répercutée sur le consommateur. Le chiffre d’affaires se situe ainsi aux alentours de 1,82 milliard de DHS (contre 1,87 Md DH en 2003). En dépit de la progression des tonnages vendus , de la baisse des taxes sur les combustibles

proche de « sales taxes » (« taxes sur la vente »). La « sales tax » est fixée par chaque État fédéré et va de 0 % (Delaware, Alaska ou Oregon) à 8,75 % (Californie). Dans certains cas, des villes ou des comtés fixent également une taxe sur la vente, qui s'ajoute à la taxe d'État (le taux maximum est appliqué dans certains comtés en zones commerciales de l'Illinois avec 11,5 % au total). La moyenne nationale est d'environ 6 %. | Documents nécessaire à l'importation | Le bureau américain

d’une exonération de droits et taxes de mutation au taux réduit de 0,715 % à l’achat, subordonné à condition notamment qu'il prenne dans l'acte d'acquisition l'engagement de revendre dans un délai de quatre ans. Le marchand de bien est soumis à la taxe professionnelle. Quelle est la responsabilité du marchand de bien ? Le marchand de bien est un vendeur professionnel. Il est donc responsable des vices cachés du bien vendu. Il ne peut se prévaloir de l’ignorer et ne peut s'en libérer avec une clause

RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN CONTINUANT A PERCEVOIR , APRES LE 1ER JANVIER 1962 , A L ' EXPORTATION VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE D ' OBJETS PRESENTANT UN INTERET ARTISTIQUE , HISTORIQUE , ARCHEOLOGIQUE OU ETHNOGRAPHIQUE , LA TAXE PROGRESSIVE PREVUE PAR L ' ARTICLE 37 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1939 , NO 1089 , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 16 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; A - DE LA RECEVABILITE ATTENDU QUE LA PARTIE

chiffre d’affaires supportées par le consommateur final à l’occasion d’une opération d’achat : La TVA qui est l’impôt français le plus « lourd » ; Les droits indirects : les accises perçues lors de l’achat de certains biens (alcools, tabacs), la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP),… Les taxes sur certains spectacles, les jeux, sur les autoroutes… Il s’agit donc des impôts indirects ( voir l’incidence plus haut). COURS Martial RENAUD- Reproduction interdite - Fiscalité THÈME

n° 9-88 relatives aux obligations comptables des commerçants dispose que "toute personne physique ou morale ayant la qualité commerçant au sein du code de commerce est tenue de tenir une comptabilité (…) (article 1) La loi n° 30-85 relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (articles 36 à 40), la loi n° 24-86 relative à l’impôt sur les sociétés (articles 31 à 36) et la loi n° 17-89 relative à l’impôt générale sur les revenus (articles 59-64) imposent aux assujettis ou contribuables des obligations