Taxe sur la valeur ajoutée

 Reversement de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :     La régularisation de la TVA initialement déduite peut intervenir en raison : soit de la règle du butoir ; soit de la règle du prorata; soit d'une cessation d'activité ou d'abandon de la qualité de redevable de la TVA. 1.1 - Régularisation du fait de la règle du butoir:  La règle du butoir constitue une limitation du droit à déduction. En vertu de cette règle, la TVA ayant grevé les acquisitions de matières, produits

intervention se limite à développer uniquement les ressources fiscales de la Commune RECETTES FISCALES DES COLLECTIVITES LOCALES A/Impôts et taxes revenant exclusivement aux collectivités locales -I/La T A P (taxe sur l’activité professionnelle) : Champ d’application (Articles 217, 218 du CID) Cette taxe frappe toute activité exercée dans le territoire de la commune. L’imposition est établie sur la base : -des recettes brutes réalisées en Algérie par des personnes dans la catégorie des bénéfices non commerciaux

Mode de détermination du prorata de déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée (devant être déclaré avant le 1 avril de chaque année). L'article 20 de la loi n° 30-85 relative à la TVA dispose que "pour les assujettis effectuant concurremment des opérations taxables et des opérations situées en dehors du champ d'application de la taxe ou exonérées en vertu des dispositions de l'article 7 de la présente loi, le montant de la taxe déductible ou remboursable est affecté d'un prorata dont les

Fournisseur : Haba Détaillant : Règles de présentations liées au produit : La boite du jeu de société est sur des étagères métalliques blanches. Ces étagères se situent en tête de gondole, réservé à la gamme « HABA », pour mettre le produit en valeur. La tête de gondole se trouve au centre du magasin, c’est un endroit au passage fréquent. La clientèle passera même plusieurs fois devant cet article afin de se diriger vers les autres rayons. Sur cet élément est exposé sous vitrine un jeu de la

locales. I- La Taxe sur la valeur ajoutée : I-A- Définition : La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt sur la consommation supporté par le consommateur final. Son assiette générale est constituée par le chiffre d'affaires (ventes) réalisé par les entreprises assujettis à l'occasion de la vente de biens ou de prestations de services. I-B- Champ d’application : L’article 87 du Code Général des impôts stipule que : « La taxe sur la valeur ajoutée qui est une taxe sur le chiffre d'affaires

aux citoyens. Ce qui a permis la mise en place de trois types d’impôts à savoir l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et la Taxe sur la valeur ajoutée. Cette dernière est instituée par la loi 30-85, loi promulguée par le Dahir 1-85-347 du 20 Décembre 1985 publiée au B.O N° 3.818. Elle est entrée en application le premier Avril 1986 en remplacement de la taxe sur les produits et les services en vigueur depuis 1961 avec au début un taux majoré de 30%. Depuis là, cette loi a connu des modifications

régissant la catégorie à laquelle elles appartiennent. Cette exonération est accordée dans les conditions prévues à l’article 7-I ciaprès; 10°-les sociétés non résidentes au titre des plus-values réalisées sur les cessions de valeurs mobilières cotées à la bourse des valeurs du Maroc, à l’exclusion de celles résultant de la cession des titres des sociétés à prépondérance immobilière telles que définies à l’article 61- II ci-dessous ; 11°-la Banque Islamique de Développement (B.I.D.), conformément

étrangère). En revanche elle n’est pas perçue sur les produits exportés (elle permet ainsi de réaliser la neutralité fiscale au niveau des transactions internationales). C’est une taxe indirecte de consommation supportée en définitive par le consommateur final : son montant doit être reversé au percepteur sous déduction de la taxe que l’entreprise supporte elle-même à travers les factures reçues des fournisseurs. Ainsi on dit que la TVA est récupérable et ne constitue nullement une charge. La TVA ne constitue

des 682,6 Milliards - Soit 256,5 Milliards Détail des prélèvements au profit de l’état : - Taxe sur la Valeur Ajoutée 109,8 Milliards des 256,5 Milliards - soit 16,1 % du Total des Prélèvements - - Taxe Int° Prod° Pétroliers 24 Milliards des 256,5 Milliards - soit 3,5% du Total des Prélèvements - - Impôt sur

déclaration de taxe professionnelle a déposer au plus tard le 31 Janvier 2012 Il est à préciser : - La taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative de tous leurs moyens matériels de production y compris les biens loués ou acquis par voie de crédit bail. En aucun cas, cette valeur locative ne pourra être inférieure à 3% du prix de revient des terrains, constructions, agencements, matériels et outillages. Pour les biens loués ou acquis par voie de crédit - bail, la valeur locative est déterminée